Statut de Rome

Le statut de Rome, officiellement le statut de Rome de la Cour pénale internationale, aussi appelé le statut de la Cour pénale internationale et abrégé sous « le statut », est le traité international qui crée la Cour pénale internationale (la Cour ou la CPI).

Il a été adopté lors d'une conférence diplomatique des plénipotentiaires des Nations unies, dite conférence de Rome, qui s'est déroulée du au à Rome, en Italie. Il est entré en vigueur le après sa ratification par soixante États : la Cour pénale internationale est alors officiellement créée. La compétence de la Cour n’étant pas rétroactive, elle traite les crimes commis à compter de cette date.

Le statut de Rome définit les crimes internationaux sur lesquels la Cour a un pouvoir juridictionnel dont les crimes de génocide, les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité ainsi que les crimes d'agression, conformément aux amendements apportés en , s'ils sont commis sur le territoire d'un État partie ou par l'un de ses ressortissants. Une exception à cette règle existe : la Cour peut avoir compétence sur des crimes si le Conseil de sécurité des Nations unies le lui permet.

De plus, le statut de Rome établit de nouvelles normes en matière de représentation des victimes en salle d’audience et assure la tenue de procès équitables ainsi que la protection des droits de la défense. La Cour s’attache à mettre en place une coopération mondiale pour protéger toutes les personnes contre les crimes internationaux codifiés dans le statut de Rome.

Histoire Les premières bases du statut de Rome ont été posées avec la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies à New York le qui reconnait Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, sur le site ihl-databases.icrc.org..

La création des deux tribunaux pénaux internationaux (ceux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda) a remis à l’ordre du jour le projet de création d’une juridiction pénale universelle permanente. Avant la CPI, tous les tribunaux internationaux étaient provisoires et avaient un champ d'action limité (comme le territoire d'un État ou la nationalité des prévenus). La CPI innove car elle est permanente et car son champ d'action s'étend à tous les États ayant ratifié le statut de Rome (voire dans certains cas dans le monde entier, quand le Conseil de sécurité l'autorise).

En 1993, la Commission du droit international soumet à l’Assemblée générale un projet de statut d’une Cour pénale internationale sur lequel elle avait commencé à travailler en 1948, projet sur la base duquel se sont ensuite nouées des négociations intergouvernementalesEdem Achille, Le Statut de Rome et la justice internationale, manedem.wordpress.com..

Après des années de négociation visant à établir un tribunal international permanent capable de poursuivre les personnes accusées de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre, l'Assemblée générale des Nations unies a convoqué une conférence diplomatique de cinq semaines en pour Rome Conference sur le site de la Coalition pour la Cour pénale internationale.. membres étaient réunis avec des observateurs de diverses autres organisations, d'organisations intergouvernementales et d'organismes et d'organisations non gouvernementales y compris de nombreux groupes de défense des droits et a eu lieu au siège de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, situé à environ du Vatican (l'un des États représentés).

Le statut de Rome a été adopté à l'issue d'un vote avec pour, sept voix contre et vingt et une abstentionsStatut de Rome de la Cour pénale internationale, sur le site ihl-databases.icrc.org.. Les États-Unis ont demandé à ce que le vote ne soit pas contresigné pour anonymiser les prises de positions. Il existe un différend sur l'identité des sept États qui ont voté contreStephen Eliot Smith, Definitely Maybe: The Outlook for U.S. Relations with the International Criminal Court During the Obama Administration, Florida Journal of International Law, , , n. 38.. Il est certain que la république populaire de Chine, l'État d’Israël et les États-Unis d'Amérique étaient trois des sept à avoir voté contre puisqu'ils l'ont confirmé publiquement. L'Inde, l'Indonésie, l'Irak, la Libye, le Qatar, la Russie, l'Arabie saoudite, le Soudan et le Yémen ont été identifiés par divers observateurs comme sources possibles pour les quatre autres votes négatifs même si l'Irak, la Libye, le Qatar et le Yémen sont les quatre les plus couramment identifiés comme tel.

Le , dix pays ont ratifié le statut en même temps lors d'une cérémonie spéciale tenue au siège des Nations unies à New YorkAlbert Bissohong, « Le rôle de la cour pénale internationale à l'égard des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité commis en R.D. Congo de 2002 à 2005 ». portant alors le nombre total de signataires à soixante, ce qui était le nombre minimum requis pour que le statut entre en vigueur. Le statut est alors entré en vigueur, trois mois après, le : la Cour pénale internationale est alors créée. Cependant, la compétence de la Cour n’étant pas rétroactive, elle traite les crimes commis à compter de cette date. Des amendements ont été apportés, notamment en 2010 après la Conférence de révision à Kampala, en Ouganda. Néanmoins, les modifications ne sont toujours pas effectives.

Adoption et ratification

Le statut de Rome a été adopté à l'issue d'un vote avec pour, sept voix contre et vingt et une abstentions. Il est signé le lors de la Conférence diplomatique des plénipotentiaires des Nations unies, dite Conférence de Rome, qui s'est déroulée du au à Rome, en Italie.

Pour que la Cour pénale internationale soit créée, il fallait qu'un minimum de soixante pays ratifient le statut de Rome. Ce quorum est atteint le lorsque dix États ratifièrent en même temps le statut. Conformément à l'article 126 du statut, il est entré en vigueur le , trois mois après sa ratification par soixante États : la Cour pénale internationale est alors entrée officiellement en fonction. Le , La Verkhovna Rada, le parlement ukrainien, ratifie le statut de Rome<ref name="www.ukrinform.ua_1">Рада ратифікувала Римський статут sur le site ukrinform.ua</ref>.

ont signé le statut en espérant pouvoir encore le changer (ce qui fut en partie fait suite à l'acceptation de amendements). C'est pour cette raison que Bill Clinton le signa un peu avant de quitter la Maison-Blanche. La ratification des traités internationaux étant toutefois de la compétence du Sénat américain, celui-ci a refusé de ratifier le alors que la majorité était Républicaine et subissait d'importantes pressions du président G.W. Bush.

États parties

Les États parties sont légalement tenus de coopérer avec la Cour quand elle en a besoin : arrestation et transfert des personnes inculpées ou accès à des preuves et témoins. Les États parties ont le droit de participer et de voter à l'Assemblée des États parties, organe de direction de la Cour qui élit les juges et le procureur, approuve le budget de la Cour et adopte les amendements du statut de Rome.

Depuis le 25 octobre 2024, 125 États sont partis au statut de Rome de la Cour pénale internationale. Parmi eux : 33 sont des membres du groupe des États d'Afrique ; 19 sont des membres du groupe des États d’Asie et du Pacifique ; 20 sont des membres du groupe des États d'Europe Orientale ; 28 sont des membres du groupe des États d'Amérique Latine et des Caraïbes ; 25 sont des membres du groupe des États d'Europe occidentale et autres ÉtatsLes États parties au Statut de Rome sur le site asp.icc-cpi.int..

Découpage et contenu Le statut comprend un préambule et treize chapitres, divisés en .

Pour son application, le statut renvoi à plusieurs textes : le règlement de la Cour, les éléments des crimes, le règlement de procédure et de preuve, le règlement intérieur de l'Assemblée des États parties et le règlement financier et règles de gestion financière.

Préambule

Chapitre I : institution de la Cour (art. 1 à 4) thumb|Bureaux de la Cour pénale internationale à La Haye. Une Cour pénale est instituée. Elle est située à La Haye et est liée à l'ONU.

Chapitre II : compétence, recevabilité et droit applicable (art. 5 à 21) Il est défini les différents crimes qui relèvent de la Cour : le génocide, le crime contre l'humanité, le crime de guerre et celui d'agression. Les États parties s'engagent à laisser la compétence de juger à la Cour. Il est précisé les pouvoirs du procureur, les modalités de contrôle de la compétence et un éventuel renvoi de la situation par le Conseil de sécurité. Le Non bis in idem est appliqué.

Chapitre III : principes généraux du droit pénal (art. 22 à 33) La Cour applique le principe de légalité, elle n'est pas rétroactive. La responsabilité est individuelle. Les positions officielles ne donnent pas d'immunités. Les crimes sont imprescriptibles. L'obéissance à un ordre n'exonère pas.

Chapitre IV : composition et administration de la Cour (art. 34 à 52) Les différents organes de la Cour sont détaillés avec les qualités du personnel : la Présidence, le Procureur, le Greffe et les trois chambres (préliminaire, première instance et appel). Les langues de travail sont l'anglais et le français.

Chapitre V : enquête et poursuites (art. 53 à 61) Le Procureur se charge de l'enquête. La défense a le droit à un procès équitable. La chambre préliminaire peut délivrer un mandat d'arrêt.

Chapitre VI : le procès (art. 62 à 76) Le procès se tient normalement au siège de la Cour, en présence de l'accusé (pas de contumace). Le procès est public et équitable, l'accusé est présumé innocent. Il est précisé le régime des preuves et des documents confidentiels.

La Cour a cependant autorisé plusieurs procès in absentia''.

Chapitre VII : les peines (art. 77 à 80) La Cour fixe une peine, qui peut être l'emprisonnement jusqu'à perpétuité. Une amende et une confiscation des biens est également possible. Un fonds peut être établi pour les victimes.

Chapitre VIII : appel et révision (art. 81 à 85) Le procureur ou l'accusé peuvent faire appel. La Chambre d'appel peut rendre une décision ou renvoyer en première instance. Une révision est possible pour le coupable ou ses ayants droit, même après décès. Il y a dédommagement en cas d'erreurs judiciaires.

Chapitre IX : coopération internationale et assistance judiciaire (art. 86 à 102) Les États parties doivent coopérer, selon leurs législations révisées. Interpol peut également coopérer. Cela prend la forme d'une arrestation et d'autres actes d'assistance à l'enquête.

Chapitre X : exécution (art. 103 à 111) La peine est exécutée dans un État qui souhaite disposer de la tâche. La législation locale s'applique mais respecte les règles conventionnelles internationales concernant les détenus. Seule la Cour peut autoriser une révision. Une réduction de peine est possible si les deux tiers du terme furent exécutés.

Chapitre XI : assemblée des États parties (art. 112) Une assemblée des États parties est constituée. Elle vote les orientations du procureur, le budget, les demandes de coopérations et le nombre de juges. Chaque État dispose d'une voix. L'assemblée se réunit annuellement, un bureau est constitué en complément.

Chapitre XII : financement (art. 113 à 118) La Cour est financée par l'ONU et les États parties. Les comptes sont contrôlés annuellement.

Chapitres XIII : clauses finales (art. 119 à 128) Les différends sont réglés par l'Assemblée. Le statut n'admet pas de réserves. Il est précisé les procédures de ratification et d'amendements. Un membre peut se retirer du statut, il est toujours engagé au droit si des procédures étaient en cours. Les versions du statut faisant foi sont celles en anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe.

Révision et amendements