La corruption de mineur est un délit objet de l'article 227-22 du code pénal français du Code pénal (France).. C'est l'un des abus sexuels sur mineur réprimés en France. D'après le Dictionnaire de droit criminel,
Caractérisation de la corruption Cette incrimination reprend celle de l' de l'ancien code pénal, qui punissait également de prison et d'amende .
Exemples dans la jurisprudence Le fait pour un photographe de se masturber devant une jeune fille censée poser pour lui ; pareille mise en scène impliquerait la volonté d’éveiller les pulsions sexuelles de l’adolescente et donc de l’exciter à la débaucheCrim. : bull. crim. .. Le fait d’envoyer des textes érotiques et des dessins pornographiques à un mineur, incitant ce dernier à une sexualité perverseCrim. : bull. crim. .. Le fait de projeter devant des mineurs des films pornographiquesCrim. : bull. crim. ..
Si le caractère obscène de l’acte matériel fait défaut, l’infraction n’est pas caractérisée.
Preuve de la minorité Pour que l'infraction soit caractérisée, le ministère public doit prouver la minorité de la victime. Le mis en cause peut se défendre en prouvant qu'il a été trompé sur l'âge de la victimeCrim. 4 janv. 1902 : DP 1902. 1. 528..
Peines Le fait de favoriser ou de tenter de favoriser la corruption d'un mineur est puni de cinq ans de prison et de d'amende.
La peine est portée à sept ans d'emprisonnement et d'amende lorsque le mineur a été mis en contact avec l'auteur des faits grâce à l'utilisation, pour la diffusion de messages à destination d'un public non déterminé, d'un réseau de communications électroniques ou que les faits sont commis dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ou dans les locaux de l'administration, ainsi que lors des entrées ou sorties des élèves ou du public ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ou locaux. Les mêmes peines sont notamment applicables au fait, commis par un majeur, d'organiser des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe ou d'assister en connaissance de cause à de telles réunions.
La peine est portée à dix ans d'emprisonnement et d'amende (depuis 2021, auparavant un million) si les faits sont commis à l'encontre d'un mineur de quinze ansC'est-à-dire âgé de moins de 15 ans., d'amende lorsque les faits ont été commis en bande organisée.
Notes et références
Notes
Références Les références comportent des abréviations, couramment admises, pour les revues juridiques et les juridictions : vous pourrez en trouver une liste sur le Wiktionnaire.
Voir aussi Articles connexes Abus sexuel sur mineur Abus sexuel sur mineur en France
Bibliographie
Liens externes
François-Xavier Roux Demarre, « Corruption de mineur », , http://fxrd.blogspirit.com/archive/2010/05/04/corruption-de-mineurs.html
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