En Belgique, l'article 197 de la Constitution interdit la révision de certaines dispositions de la Constitution durant le temps d'une régence. Il fait partie du titre VIII De la révision de la Constitution.
Il date du et était à l'origine — sous l'ancienne numérotation — l'article 84. Il a été révisé à deux reprises par les lois de révisions du et du .
Le texte
Histoire Dans la version d'origine du , l'article est rédigé ainsi : . Le texte est une reprise de l'article 223 de la Loi fondamentale du Royaume des Pays-Bas de 1815. Le Luxembourg a aussi une disposition similaire jusqu'à son abrogation en 2023Loi du 17 janvier 2023 portant révision des Chapitres , II, III, V, VII, VIII, IX, X, XI et XII de la Constitution..
L'article est révisé par la loi du , publié ensuite au Moniteur belge du 10 août, afin qu'il soit moins restrictif : . Ainsi, plusieurs matières ne peuvent être révisées concernant le Roi : les droits à la couronne, sa possibilité d'être en même temps le chef d'un autre État, son inviolabilité, les contreseings ministériels, sa majorité civile, sa date de prise de possession du trône et son serment. Les conditions de la régence et de la tutelle ne sont pas non plus sujettes à révision.
Voir aussi
Articles connexes Constitution de la Belgique
Liens externes
Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version d'origine Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version du 17 février 1994 Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version actuelle Version consolidée du texte de la Constitution belge de 1831 avec ses modifications successives Version consolidée du texte de la Constitution belge de 1994 avec ses modifications successives
Notes et références
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