La peine de mort est pratiquée en Chine, premier pays au monde en nombre d'exécutions de condamnés à mort.
La peine de mort n'existe pas à Hong Kong et à Macao qui disposent, en tant que régions administratives spéciales, de leur propre système judiciaire fondé sur la common law pour Hong Kong et le droit portugais pour Macao.
Histoire Depuis la création de la république populaire de Chine, les officiers de la sécurité publique effectuent les exécutions. En 1982, une réforme permet uniquement à des policiers armés et formés à procéder aux exécutions.
En , le comité permanent de l'Assemblée populaire nationale a adopté la suppression de la peine de mort pour 13 crimes non violents (en barré dans la liste)..
Lors du troisième plénum du 18e congrès national du Parti communiste chinois il a été annoncé que le nombre de crimes passibles de la peine capitale serait réduit progressivement..
Crimes capitaux Crimes contre l'État et la paix publique Crimes contre la sécurité nationale, s'il a causé un grave préjudice à l'État et au peuple (art 113) ; Destructions ou dégradations volontaires par des moyens dangereux, notamment par l'incendie, l'explosion ou la propagation de poison, ayant entraîné la mort, des blessures ou d'énormes conséquences matérielles (art 115) ; Sabotage d'installations de transport, d'énergie ou d'explosifs ayant entraîné de graves conséquences (art 119) ; Détournement d'aéronef suivi de mort, de graves blessures ou de graves dommages à l’aéronef (art 121) ; Dans les cas les plus graves : fabrication, transport, envoi ou détention illégales d’armes, de munitions, d’explosifs ou de matériel nucléaire (art 125) ; Dans les cas les plus graves ou lorsque s’agit de la propriété de l’État : vol ou appropriation illégale d’armes, de munitions ou d’explosifs (art 127) ; Vente ou production de faux médicaments ayant entraîné la mort ou un préjudice particulièrement grave pour la santé humaine (art 141) ; Vente ou production de produits alimentaires empoisonnées ou de matières premières empoisonnées ayant entraîné la mort ou un préjudice particulièrement grave pour la santé humaine (art 144) ; Dans les cas les plus graves : contrebande d’armes, de munitions, d’explosifs, de matériel nucléaire, de métaux précieux, de reliques ou espèces animales (art 151) ; Faux-monnayage, dans les cas plus graves (art 170) ; Certains types de fraude lorsque le montant est particulièrement énorme (art 199) ;
Crimes contre les personnes Homicide volontaire (art 232) ; Violences ayant entraîné la mort ou un handicap rendant totalement invalide (art 234) ; Viol d’une femme ou relations sexuelles avec une fille de moins de 14 ans (art 236) : Si les faits sont flagrants ; S'il y a plusieurs victimes ; En public ; À plusieurs ; Ayant entraîné de graves blessures, la mort ou d'autres graves conséquences ; Enlèvement ayant entraîné la mort (art 239) ; Dans les cas les plus graves, trafic de femmes ou d’enfants (art 240) ;
Crimes contre les biens Racket (art 263) : Avec effraction ; Avec un moyen de transport ; D'une banque ; Habituel ou énorme ; En faux uniforme ; Avec blessure ou mort d'une personne ; Avec une arme à feu ; De matériel militaire ou de secours ; Vol d'une banque ou de reliques culturelles, dans les cas les plus graves (art 264) :
Autres crimes Enseigner à quelqu'un comment commettre un crime, dans les cas les plus graves (art 295) ; Instigateurs et participants actifs d’une évasion en bande armée ou par émeute (art 317) ; Fouilles archéologiques illégales en vue de vendre les reliques ou les fossiles, dans certains cas (art 328) ; Trafic de drogue : (art 347) Pas moins de d’opium ; pas moins de d’héroïne ou de méthylamine ou toute autre grande quantité de stupéfiants ; Aux dirigeants ou organisateurs du trafic ; Avec usage d'armes ; À ceux qui résistent violemment aux autorités ; À ceux qui sont internationalement impliqués ; Proxénétisme dans les cas les plus graves (art 358) ; Détournement d’au moins yuans dans les cas les plus graves (art 383) ;
Crimes militaires Sabotage militaire dans les cas les plus graves (art 369) ; Dans les cas les plus graves, fournir volontairement du matériel sous-équipé à l’armée (art 370) ; Désobéissance par un soldat en temps de guerre durant une bataille ou une campagne qui a causé de lourdes pertes (art 421) ; Mise en péril d’une opération militaire par un soldat en cachant des informations, en faisant un faux rapport, en refusant de transmettre un ordre ou en transmettant un faux ordre durant une bataille ou une campagne qui a causé de lourdes pertes (art 422) ; Trahison par un soldat (art 423) ; Obstruction à l’exercice de l’autorité lorsqu'elle a entraîné la mort, des blessures, ou dans toutes autres graves circonstances (art 426) ; Abandon de poste par un pilote (art 430) ; Espionnage (art 431) ; Relations avec l’ennemi tendant à saper le moral des troupes dans les cas les plus graves (art 433) ; Vol de matériel militaire dans les cas les plus graves (art 438) ; Vente illégale ou transfert illégal de matériel militaire dans les cas les plus graves (art 439) ; Vol ou violences sur les innocents par un militaire en temps de guerre, dans les cas les plus graves (art 446).
Application réelle Dans la pratique la grande majorité des exécutions ont lieu pour des crimes suivis de mort ou de trafic de drogue.
Une minorité d'exécutions ont lieu pour des crimes économiques comme la fraude ou la corruption, et pour des crimes contre les personnes comme le viol ou l'enlèvement.
Pour ce qui concerne le crime de meurtre, la pratique veut qu'une personne puisse écoper d'une peine moins sévère lorsqu'elle « a effectué une confession honnête du crime et a dédommagé les victimes à temps ». Outre cela, il est notoire que la peine de mort n'a pas vocation à s'appliquer dans les cas de meurtres « familiaux », par rapport aux meurtres plus graves (sur une motivation gratuite, pécuniaire ou sexuelle par exemple)http://china.globaltimes.cn/diplomacy/2009-11/485338.html.
Pour ce qui est de la peine de mort dans les cas de trafic de drogue ou de crimes économiques, c'est la quantité de stupéfiants ou le montant de la fraude qui est le facteur prépondérant dans la détermination la sentence. Pour les crimes de viol ou d'enlèvement, la peine de mort est potentiellement applicable lorsque l'accusé a de très nombreuses victimes à son actif.Chine: condamnation à mort d'un trafiquant de femmes et d'enfants « Un homme convaincu d'avoir dirigé un trafic de femmes et d'enfants a été condamné à la peine capitale […] Le réseau, composé de 29 personnes, avait vendu 88 femmes et un enfant de 11 ans » Man executed for raping 24 middle school girls.
Selon un rapport d'Amnesty International publié en 1992, la peine de mort est couramment utilisée dans la région autonome du Tibet, comme dans le reste de la Chinehttp://www.rfa.org/english/news/tibet/execute-10242009185910.html.
Statistiques Il est difficile de donner un chiffre précis des exécutions en Chine, car aucune statistique n'est publiée par le gouvernement chinoisPascale Nivelle, « A Pékin, les JO se rapprochent, pas les libertés », dans Libération du 11-04-2008, (archive). Les chiffres avancés par les ONG évoquent au moins plusieurs centaines d'exécutions chaque année :
+ Estimations du nombre d'exécutions en Chine Année EstimationCas concrets identifiés Source19964.367Amnesty International2005Environ 3.400Amnesty International. Environ Amnesty International citant un membre non-identifié du Congrès chinoisMembre du congrès qu'Amnesty International n'identifie pas ()2006Entre 5.000 et 6.000Selon Libération citant « les ONG » Environ 8.000 Dui Hua Foundation 2007 Entre 5.000 et 6.000 Dui Hua Foundation Au moins 50000 Hands Off Cain. 2009 "Plusieurs milliers"13 Amnesty International. 2011 Environ 400015 Dui Hua Foundation2014-2016Environ 900Amnesty International
Deux faits demeurent cependant certains : la Chine est le pays qui exécute le plus de prisonniers dans le monde et les exécutions ont tendance à diminuer depuis quelques années. Selon Amnesty International, 2/3 des condamnations à mort dans le monde sont exécutées en Chine ; l'ONG annonce au moins exécutions pour l'année 2006, selon Human Rights Watch. Selon le secrétaire général de l'ONU, la Chine, qui a la plus grande population du monde avec 1,3 milliard de personnes, était au septième rang pour ce qui est du nombre d'exécutions effectuées par rapport à la population globale entre 1994 et 1999, derrière Singapour, l'Arabie saoudite, la Biélorussie, le Sierra Leone, le Kirghizistan et la Jordanie..
Amnesty International ne publie pas d'estimation sur 2009, et ne parvient à identifier que 13 cas concrets d'exécution dans l'année.
Procédure pénale vignette|procédure de mise à mort Les condamnés à perpétuité chinois peuvent théoriquement obtenir une libération conditionnelle au bout de 10 ans, cependant la loi prévoit que les meurtriers, les récidivistes et les auteurs de crimes violents ne puissent pas être libérés. Dans la pratique ils obtiennent une commutation le plus souvent en moins de 14 ans, la peine de mort jouant déjà le rôle de mise à l'écart définitif de la sociétéhttps://www.washingtonpost.com/wp-dyn/content/article/2008/12/23/AR2008122302795_2.html?hpid=topnews. La Chine est le seul pays du monde à disposer de la « peine de mort avec sursis », le condamné est placé en détention et s'il ne commet aucune infraction durant les deux premières années sa peine de mort sera commuée en perpétuité plutôt que mise à exécution.
L'âge minimum pour la peine de mort est de 18 ans. En , une exemption pour les personnes de plus de 75 ans a également été adoptée, sauf en cas de meurtre « d'une cruauté exceptionnelle ».
Le système judiciaire chinois se compose de quatre niveaux de juridictions. Le deuxième niveau est celui des cours intermédiaires, qui entend les affaires capitales en premier ressort. Le troisième niveau qui est celui des Hautes cours qui entend l'affaire en deuxième ressort. Le quatrième niveau est celui de la Cour populaire suprême chinoise qui examine la condamnation en dernier lieu. À chaque stade de la procédure la décision est prise par un panel de trois juges de la Cour concernée. Tous ses appels sont automatiques indépendamment de la volonté du condamné (article 200 du code de procédure pénale).
La sentence est exécutée une fois que la Cour suprême a confirmé le jugement. Il arrive parfois, selon les infractions, que les affaires capitales soient entendues en premier ressort par un niveau de juridiction plus élevé que celui des cours intermédiaires, parfois même directement par la Cour suprême. Dans ce dernier cas, aucun appel n'est possible..
Comme dans tous les pays de droits de tradition civiliste, les peines peuvent être aggravées en appel. Les condamnés à mort sont également soumis à la perte des droits civiques à vie.
Déroulement des exécutions Selon les articles 211 et 212 du code de procédure pénale chinois., les exécutions doivent être annoncées au public, mais doivent désormais avoir lieu en petit comité. Pourtant, il semblerait que certaines autorités locales ne respectent pas la législation en vigueur. Dans son édition du , le Washington Post a fait état de l'exécution de trois jeunes ouïghours devant des milliers de spectateurs le 9 du même mois à Yengishahar dans le Xinjiang Across China, Security Instead Of Celebration - Washington Post du 19 juillet 2008. Ces événements ont fait l'objet d'un rapport de Martin Scheinin, rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés auprès de l'ONU le Human Right Council - Rapport du 24 février 2009 - paragraphe 33 et 34 - page 11 et 12.