Un acte de notoriété est un C'est la preuve par la « commune renommée ». L'acte de notoriété est ainsi utilisé en matière de filiation.
En droit des successions
En France, lors du règlement d'une succession, plusieurs actes sont rédigés. L’acte de notoriété est le premier de ces actes. Il établit la dévolution successorale, c'est-à-dire qu’il constate quels sont les différents ayants droit (héritiers) à la succession.
Cet acte est établi par un notaireArticle 730-1 du Code civil, à partir de différentes pièces : livret de famille et actes d'état civil.
Auparavant, le greffier en chef du tribunal d'instance du lieu d'ouverture de la succession pouvait rédiger un tel acte, mais depuis la loi relative à la simplification du droit du , seul le notaire est compétent (suppression du deuxième alinéa).
Un certificat d'hérédité est une attestation dévolutive simplifiée, qui peut : être délivrée en mairie, lorsque l'actif successoral n'excède pas (certaines mairies délivrent encore ce document, d'autres s'y refusent). être délivrée par le notaire en cas d'urgence, par exemple pour débloquer un compte bancaire ou transférer une carte grise, lorsque tous les éléments ou les signatures nécessaires pour établir l'acte de notoriété ne peuvent être rassemblés immédiatement.
Références
Voir aussi Articles connexes Droit des successions Acte de notoriété héréditaire en France Réputation Possession d'état
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