L'article 120 de la Constitution belge fait partie du titre III Des pouvoirs. Il traite des protections dont bénéficient les parlementaires des entités fédérées.
Cet article date du et était à l'origine — sous l'ancienne numérotation — l'article 59 quater, § 6, alinéa premier.
Le texte
Les protections Cet article permet d'appliquer aux élus fédérés le même régime d'immunité parlementaire que ceux du parlement fédéral. Les immunités en question sont la liberté totale de parole des représentants au sein des parlements ainsi que l'immunité pénale. Cette immunité peut cependant être levée avec l'accord du parlement en question.
Application L'article 42 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du confirme cette protection en disposant que : .
Voir aussi
Liens internes
Constitution de la Belgique
Liens externes
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