L« initiative populaire « Arrestation des citoyens suisses qui compromettent la sûreté intérieure du pays », est une initiative populaire suisse, rejetée par le peuple et les cantons le .

Contenu L'initiative propose d'ajouter un nouvel article à la Constitution fédérale qui spécifie l'obligation faite au pouvoir fédéral de mettre en arrestation des citoyens suisses .

Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale.

Déroulement Contexte historique Selon le comité initiant, cette initiative est lancée afin de fournir au Conseil fédéral une base légale lui permettant d'intervenir énergiquement en cas de manifestation massive, sans avoir à recourir à l'ouverture d'un procès. Cette proposition fait suite aux différents mouvements de grève qu'a connu le pays dans les années précédents et en particulier la grève générale de 1918.

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative La récolte des nécessaires a débuté le . Le de la même année, l'initiative a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le .

Discussions et recommandations des autorités Le parlement recommande le rejet de cette initiative. Dans son message adressé à l'assemblée, le Conseil fédéral met en avant les manquements aux libertés individuelles que pourraient provoquer l'application de cet article ; il pointe également le fait que la détention demandée ne pourrait s'appliquer exclusivement qu'aux citoyens suisses, ce qui introduirait une faille dans l'égalité de traitement des criminels.

Votation Soumise à la votation le , l'initiative est refusée par la totalité des 19 6/2 cantons et par 89,0 % des suffrages exprimés, ce qui représente le second plus net rejet en votation fédérale et le plus important pour une initiative. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons :

Notes et références

Notes

Références

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