Les dispositions « balais » sont des pratiques législatives qui introduisent une modification générique en l'appliquant à l'ensemble des textes de loi en vigueur. Elle permet par exemple d'éviter que deux mots soient utilisés pour un même concept.
Exemple de disposition balai en France
Simplifions la loi 2009/2010 : Dans l'article 106 du projet de loi, il est proposé de ne plus utiliser le terme télécommunication au profit du terme « communication électronique » introduit dans la LCEN. Dans la proposition de loi LOPPSI, un article modifie le terme vidéo-surveillance par un mot non défini dans les dictionnaires : vidéo-protection.
Source
« Rédiger la loi » sur le site du sénat français
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