Un arrêté-loi () se réfère, en Belgique, aux lois adoptées par le gouvernement belge pendant les Première et Seconde Guerres mondiales alors que le parlement belge…
Un arrêté-loi () se réfère, en Belgique, aux lois adoptées par le gouvernement belge pendant les Première et Seconde Guerres mondiales alors que le parlement belge était dans l'incapacité de se réunir.
Références
Catégorie:Droit en Belgique Catégorie:Histoire de la Belgique
Na podstawie: Wikipedia — Arrêté-loi · historia autorów.
Tekst: CC BY-SA 4.0.
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