Larticle 12 de la Constitution de la Belgique fait partie du titre II Des Belges et de leurs droits. Il garantit la liberté individuelle.
Il date du et était à l'origine — sous l'ancienne numérotation — l'article 7. Il a été révisé fin 2017.
Texte de l'article actuel
Analyse
Cet article consacre le principe de lhabeas corpus.
La troisième section initialement accorde un délai d'arrestation ou de détention préventive d'un jour entier, sans requérir l'avis d'un juge. Face au terrorisme et à la complexification des affaires, il est considéré que ce laps de temps est trop court et n'est pas conforme à la jurisprudence Salduz. L'article est modifié afin de rallonger le délai, il est publié au Moniteur belge du 29 novembre 2017.
Notes et références
Voir aussi
Liens internes
Constitution de la Belgique
Liens externes
Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version d'origine Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version du 17 février 1994 Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version actuelle Version consolidée du texte de la Constitution belge de 1831 avec ces modifications successives Version consolidée du texte de la Constitution belge de 1994 avec ces modifications successives
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