L'article 16 de la Constitution de la Belgique fait partie du titre II Des Belges et de leurs droits. Il garantit la protection de la propriété privée.
Il date du et était à l'origine — sous l'ancienne numérotation — l'article 11. Il n'a jamais été révisé.
Texte de l'article actuel Texte disponible sur le site de la Cour constitutionnelle : http://www.const-court.be/fr/textes_base/textes_base_constitution.html (dernière consultation le 8 février 2010).
Jurisprudence
Bien qu'inspiré de la déclaration des droits de l'homme de 1789, cet article suscite plusieurs interprétations sur ce droit fondamental.
Notes et références
Voir aussi
Liens internes
Constitution de la Belgique
Liens externes
Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version d'origine Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version du 17 février 1994 Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version actuelle Version consolidée du texte de la Constitution belge de 1831 avec ces modifications successives Version consolidée du texte de la Constitution belge de 1994 avec ces modifications successives
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