L'article 99 de la Constitution belge fait partie du titre III Des pouvoirs. Il fixe certaines règles quant à la composition du Conseil des ministres.
L'alinéa 2 date du et était à l'origine — sous l'ancienne numérotation — l'article 86 bis. Il n'a jamais été révisé.
Texte
Remarque
Cet article garantit une surreprésentation des francophones au Conseil de ministres mais pas au gouvernement puisque les secrétaires d'État fédéraux ne font l'objet d'aucune répartition linguistique.
Voir aussi
Articles connexes Constitution de la Belgique
Liens externes
Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version d'origine Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version du 17 février 1994 Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version actuelle Version consolidée du texte de la Constitution belge de 1831 avec ces modifications successives Version consolidée du texte de la Constitution belge de 1994 avec ces modifications successives
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