Laccord économique et commercial global (AECG. ; , CETA ; ) est un traité et un accord de libre échange établis entre, d'une part, le Canada et, d'autre part, l'Union européenne et ses États membres (dont le Royaume-Uni avant le Brexit, parachevé le ), dont les négociations sont conclues le . et qui est signé le par le Premier ministre canadien, Justin Trudeau, et le président du Conseil européen Donald Tusk..
Avant sa mise en œuvre intégrale, le texte de l'entente doit être ratifié par le gouvernement canadien, puis adopté comme projet de loi par le Parlement canadien et ratifié par les parlements des vingt-huit États de l'Union européenneLe Parlement canadien n'a aucun pouvoir de ratification, qui est un privilège de l'exécutif fédéral, mais il a un pouvoir de mise en œuvre des traités avec les provinces, tandis que dans l'UE, les parlements ont généralement les deux pouvoirs (consentement aux traités et lois de mise en œuvre des traités). Source : BEAULAC, S. Précis de droit international public, 2e édition, Montréal, LexisNexis Canada, 2015. Le Parlement européen ratifie l'accord le 15 février 2017. L'application provisoire de l'accord, qui concerne plus de 90 % de ses dispositions, intervient le Déclaration conjointe du premier ministre et du président de la Commission européenne sur l'établissement d’une date pour l'application provisoire de l'Accord économique et commercial globalCeta : le traité UE-Canada entrera provisoirement en vigueur le 21. Une clause prévoit que même en cas de rejet par l'un des parlements des États membres, l'accord s'applique provisoirement durant trois ans.
Un certain nombre de ses dispositions sur le droit d'auteur sont identiques au controversé accord commercial anti-contrefaçon, qui fut rejeté par le Parlement européen, ce qui a soulevé des préoccupations au sein des promoteurs de la liberté sur Internet et des libertés civiles.
Pour son initiateur Jean Charest, cet accord est la , ainsi qu'une .
L'accord de libre-échange chercherait à augmenter de 25 % les échanges commerciaux des biens et services entre les deux parties.
Histoire
Négociation 2004-2016 Lors du sommet entre l'UE et le Canada du , les responsables politiques des deux bords ont décidé de lancer des négociations sur un accord dénommé Accord visant à renforcer le commerce et l'investissement (ARCI)Page ARCI sur le site Affaires mondiales Canada. – TIEA pour en anglais. Cet accord visait à traiter des domaines tels que la facilitation du commerce et de l'investissement, la concurrence, la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, les services financiers, le commerce électronique, l'admission temporaire, les petites et moyennes entreprises, le développement durable, et le partage de la science et la technologie. En plus de l'abaissement des barrières, l'ARCI-TIEA visait à susciter l'intérêt des Canadiens et des Européens pour leurs marchés respectifsLes huit questions polémiques autour du Ceta, L'Échos, 23 octobre 2016.. Les négociations sur l'ARCI-TIEA continuèrent jusqu'en 2006, jusqu'à ce que le Canada et l'UE décident de les suspendre.
Les négociations autour de l'AECG ont commencé peu après la publication en de l'étude conjointe ., produite conjointement par la Commission européenne et le gouvernement du Canada. Le lancement des négociations a été annoncé officiellement le au sommet réunissant les deux parties à Prague. Cet accord, plus ambitieux que l'ARCI-TIEA, a une portée plus large. À la demande de l'Union européenne, les dix provinces canadiennes ainsi que les trois territoires fédéraux de ce pays furent invités à prendre part activement aux négociations. À ce jour, jamais une province canadienne ni un territoire fédéral n'avait participé à des négociations portant sur un traité international..
Le , le gouvernement canadien et le président du Conseil européen, Herman Van Rompuy accompagné du président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, ont officiellement dévoilé le contenu de l'AECG, lors d'un sommet à Ottawa. et annoncé la conclusion des négociations. L'accord doit encore être traduit en vingt-trois langues et révisé juridiquement avant d'être signé puis ratifié.
En , l'Union européenne et le Canada présente une nouvelle version du chapitre dédié aux arbitrages des différends, modifiant l'Investor-State Dispute Settlement (ISDS) composé de tribunaux créés pour chaque différend, pour la remplacer par l'Investissement Court System (ICS) dotée d'une plus grande transparence, d'une nomination par les États de juges qui composent une cour permanente avec un système d'appel des jugements.
Calendrier du retrait britannique Le Royaume-Uni a superposé le calendrier de l'Accord économique et commercial global, et celui qui, dans le cadre des relations entre le Royaume-Uni et l'Union européenne, envisage l'hypothèse d'un retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. La mise en œuvre de ce traité est en effet prévue les premiers mois de 2017. Les Britanniques auraient en particulier rassuré l'Allemagne et la France au sujet du mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États. Le gouvernement canadien a annoncé que de son point de vue, l'hypothèse du Brexit ne changerait rien à l'accord liant le Canada à l'Europe.. À la suite du vote en faveur du Brexit, la politique commerciale européenne est critiquée pour son manque de transparence et l'absence de contrôle démocratique..
Application provisoire depuis 2017
Afin que l'accord entre en vigueur, l'ensemble des assemblées législatives régionales, communautaires et fédérales de Belgique doivent le ratifier, processus propre au pays. Le , le Parlement wallon annonce son refus de le faire via un vote de défiance.. Le , cette même assemblée s'oppose de nouveau à l'AECG. Le gouvernement fédéral belge approuve finalement le traité le , après que le Parlement wallon a obtenu des clarifications à propos de dispositions relatives à la clause de sauvegarde pour les produits agricoles et au mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États. L'accord est signé le à Bruxelles en présence du Premier ministre du Canada Justin Trudeau et du président du Conseil européen Donald Tusk. En , la Bulgarie conditionne sa ratification du texte à la suppression des visas pour ses ressortissants au Canada.
L'accord a été voté et adopté le au Parlement européen et doit être ratifié par différents parlements nationaux.. L'accord doit être adopté de manière provisoire et partielle à partir du , sur les volets de compétences exclusives à l'UE, excluant temporairement certains volets de compétences partagées nécessitant le vote des pays membres de l'UE, comme la question des tribunaux d'arbitrage ou de la propriété intellectuelle... Environ 90 % des dispositions de l'accord seront appliquées, en particulier l'élimination des droits de douane dans les deux sens et l'accès aux marchés publics canadiens pour les entreprises européennesCETA is in effect (mostly): what you need to know.
Ratification par le Parlement français et suivi du gouvernement français Avant son élection, Emmanuel Macron avait déclaré son intention de mettre en place une évaluation des conséquences du projet d'accord, avant d’en tirer « toutes les conclusions » et de le faire modifier si besoin. Lorsque l'AECG entre en vigueur le , la commission d'experts indépendants mise en place par le président de la République — aussi appelée « Commission Schubert », du nom de sa présidente, Madame Katheline Schubert, professeure d'économie à l'université Panthéon-Sorbonne — souligne le « manque d'ambition » de l'accord sur le plan environnemental, notamment en matière climatique...
En , le gouvernement français publie un « Plan d'action AECG/CETA » qui formalise le suivi de la mise en œuvre de l'accord et AECG/CETA : Plan d’action du gouvernement.
Dans la suite du Plan d'action, en , un rapport de l'inspection des finances et du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux sur l'impact de l'AECG sur les filières agricoles sensibles propose de mettre en place un suivi des effets de l'accord sur cinq filières agricoles pré-identifiées : viande de bœuf, viande de porc, sucre, éthanol et volaillesSuivi des effets du CETA sur les filières agricoles sensibles, bien que la viande de volailles soit exclue du champ de l'accord.
L'Assemblée nationale vote la ratification de l'AECG le . À la suite de ce vote, les permanences parlementaires d'une vingtaine de députés LREM qui avaient voté en faveur de l'accord sont dégradées, notamment par des agriculteurs mécontents et des gilets jaunes... Selon Mediapart, .
En , la Convention citoyenne pour le climat se prononce à une large majorité (124 membres sur 150) pour que la France et , et pour que les objectifs climatiques de l’Accord de Paris sur le climat soient intégrés au texte..
Ratification Signataire Date Institution 18px|Pour 18px|Contre AB DéposéAccord économique et commercial global UE-Canada. Référence Bundestag 559 110 . 16 décembre 2022 Bundesrat Promulgation présidentielle Conseil fédéral Conseil national CETA Complies with EU Law - Austria Signs Free Trade Agreement with Canada Promulgation présidentielle Chambre des représentants Sanction royale Parlement de la Communauté germanophone Parlement de la Communauté française Parlement de Wallonie (région)(communauté) Parlement flamand (région)(communauté) Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale Commission communautairecommune (Cocof)(Cocon) Commission communautaire française Assemblée nationale Promulgation présidentielle 18 août 2020 Chambre des représentants 18 37 0 https://blogs.alternatives-economiques.fr/abherve/2020/08/18/suite-au-refus-de-ratification-du-ceta-par-chypre-l-accord-entre-l-union-europeenne-et-le-canada-ne-ne-devrait-plus-etre-applique Promulgation présidentielle Sabor 103 2 3 . Promulgation présidentielle Folketing . Sénat Congrès des députés 179 79 81 . Sanction royale Riigikogu Prime Minister announces closer digital cooperation with Estonia Promulgation présidentielle Eduskunta The Parliament accepted the CETA agreement Promulgation présidentielle Assemblée nationale 266 213 74 . 21 mars 2024 Sénat4421114 Promulgation présidentielle Voulí Promulgation présidentielle Assemblée nationale Promulgation présidentielle Dáil Éireann Sénat Chambre des députés Promulgation présidentielle Saeima 71 5 1 « Latvia becomes EU country to sign on to Canada's trade deal », CBC News, . Promulgation présidentielle Seimas Promulgation présidentielle Chambre des députés 31 8 21 . Promulgation grand-ducale (pas de vote du Parlement pour Malte) Sénat Chambre des représentants Sanction royale Sénat Diète Promulgation présidentielle Assemblée de la République Le gouvernement approuve un accord commercial avec le Canada sans le soutien des partenaires Promulgation présidentielle Sénat Chambre des députés Lower house approves CETA agreement Promulgation présidentielle Chambre des députés Sénat Promulgation présidentielle Chambre des lords Chambre des Communes PARLIAMENT PASSES CETA AS LABOUR ABSTAINS Sanction royale Conseil national Promulgation présidentielle Assemblée nationale Promulgation présidentielle Riksdag 248 24 0 Note of the Embassy of Sweden to Canada et CEEA Parlement européen 408 254 33 Conseil de l'Union européenne Chambre des communes du Canada 257 47 . Sénat du Canada Sanction royale Accordée
Contenu de l'accord Le texte de l'accord fait Qu'est-ce que c'est, le traité Ceta ?, Julien Baldacchino, France Inter, 22 octobre 2016.
Suppression des droits de douane et exceptions