25px|Armoiries de la Suisse Initiatives populaires fédérales depuis 1891.État le Initiatives populaires lancées (546) Ayant abouti 377 N'ayant pas abouti 157 Au stade de la récolte des signatures 11 Initiatives populaires ayant abouti (377) Ayant fait l'objet d'une votation 237 Retirées 109 ClasséesInitiatives populaires : classées, Chancellerie fédérale (page consultée le 22 mars 2018). 2 Déclarées nulles 4 En suspens (Conseil fédéral, Parlement ou prêtes à passer en votation). 20 Ayant fait l'objet d'une votation (237) Acceptées par le peuple et les cantons 26

Linitiative populaire fédérale, officiellement l'initiative populaire tendant à la révision de la Constitution, est un droit civique suisse permettant, sur le plan fédéral, à ayant le droit de vote de proposer une modification totale ou partielle de la Constitution fédérale et de la soumettre à la votation populaire. Les citoyens à l'origine de l'initiative, rassemblés au sein d'un comité d'initiative, disposent de pour récolter l'approbation de .. Pour ce faire, les doivent apposer leur signature manuscrite sur une liste de signature mentionnant notamment le texte et le titre de l'initiative populaire. Si sont récoltées dans un délai de , l'initiative est soumise à la votation populaire. Dans le cas inverse, l'initiative est déclarée « non-aboutie » et la procédure est terminée. Le droit d'initiative trouve également son pendant au niveau cantonal et communal ; la procédure, notamment le nombre de signatures requises et le délai pour les récolter, varie selon les cantons suisses souverains.

Utilisée pour la première fois en 1893., l'initiative populaire fédérale s'est progressivement développée au cours du temps pour devenir l'un des principaux moyens d'expression des partis ou groupes politiques, utilisés pour provoquer un changement constitutionnel sans devoir consulter ou obtenir l'approbation des autorités fédérales. De sa mise en place à 2018, 215 votations de ce type ont été organisées, soit une moyenne de 1,69 par an.. Bien que n'ayant que peu chances de succès (environ 10 % des initiatives populaires qui sont soumises à la votation populaire sont acceptées.), l'initiative populaire fédérale permet de provoquer un débat public autour de questions qui ne sont pas toujours abordées dans le cadre des débats parlementaires classiques. Le Parlement fédéral peut en outre opposer un contre-projet direct ou indirect à l'initiative qui reprend parfois en partie ses revendications.

Périodiquement, les avantages et inconvénients de l'initiative populaire fédérale sont débattus : la prise de conscience par l'opinion publique de certaines problématiques et la possibilité de porter des revendications en passant outre aux priorités fixées par les autorités s'opposent au risque d'instrumentalisation de cet outil par des groupes démagogiques et bien organisés et aux importants moyens financiers nécessaires à la campagne de votation populaire.

Définition La forme la plus utilisée de l'initiative populaire fédérale consiste en une procédure par laquelle suisses peuvent rédiger un nouvel article constitutionnel ou en modifier un existant et soumettre cette modification constitutionnelle au vote du peuple et des cantons. Il s'agit de l'initiative présentée sous la forme d'un projet rédigé. L'initiative populaire existe également sous d'autres formes mais qui dans la pratique ne sont que peu utilisées (initiative demandant une révision totale de Constitution et initiative présentée sous la forme d'un projet général). Elle est formellement définie dans les articles 138 et 139 de la Constitution fédérale.. Concrètement, une initiative populaire fédérale peut donc prendre trois formes différentes :

la demande de révision complète de la Constitution qui, dans le cas où elle est acceptée en votation par la majorité simple du peuple, provoque une réélection du Parlement, celui-ci étant alors chargé de rédiger une nouvelle Constitution fédérale. ; l'initiative populaire présentée sous forme d'un projet général : la demande, formulée en termes généraux, de l'initiative est examiné par l'Assemblée fédérale qui peut décider de l'approuver ou de la rejeter. Dans le cas où elle approuve la demande, l'Assemblée fédérale rédige la modification constitutionnelle dans le sens de la demande de l'initiative et soumet la modification constitutionnelle au vote du peuple et des cantons. Si elle rejette la demande de l'initiative, elle la soumet au vote du peuple, qui décide s'il faut lui donner suite. En cas d'acceptation par le peuple, l'Assemblée fédérale élabore une modification constitutionnelle allant dans le sens de la demande de l'initiative ; l'initiative populaire présentée sous forme d'un projet rédigé : au lieu d'une demande conçue en termes généraux devant ensuite être concrétisée par le Parlement, ce type d'initiative est une proposition de modification constitutionnelle directement rédigée par le comité d'initiative. Le texte de l'initiative ne peut être modifiée ni par le Parlement, ni par le Conseil fédéral. Pour être acceptée, une telle initiative doit obtenir la double majorité du peuple et des cantons ; dans ce cas, le nouveau texte entre directement dans la Constitution.

Indépendamment du type d'initiative choisi, une initiative populaire fédérale ne permet donc que de modifier la Constitution fédérale. Les lois fédérales, et autres actes normatifs inférieurs, ne peuvent donc pas être directement modifiés par une initiative populaire fédérale. Si un article constitutionnel est modifié ou ajouté à la Constitution à la suite d'une initiative populaire, celui-ci devra cependant être mis en œuvre au niveau légal, s'il contient des dispositions qui ne sont pas directement applicables. Des modifications de lois fédérales sont donc bien générées par des initiatives populaires mais uniquement de manière indirecte, c'est-à-dire que celles-ci découlent de l'article constitutionnel qui a été approuvé au travers de l'initiative populaire. Mais une initiative populaire ne peut pas directement contenir une modification d'une loi fédérale.

Dans la grande majorité des cas, les initiatives populaires fédérales sont présentées sous la forme d'une proposition rédigée. Seuls deux cas d'initiative présentées sous la forme d'un projet général ont été acceptés par le Parlement et quatre cas (sur 11 propositions en tout) soumis à la votation (pour la révision du régime de l'alcool en 1937, pour un nouvel impôt sur les entreprises en 1951, pour la lutte contre l'alcoolisme en 1963 et enfin pour une réforme fiscale en 1974) sur les quelque 150 initiatives populaires fédérales soumises au vote avant la fin du . La demande de révision complète est encore moins fréquente : trois tentatives n'ont pas abouti (en 1851, 1866 et 2003) alors que la quatrième a été rejetée par le peuple le .

Initiative populaire générale

Un quatrième type d'initiative n'a, quant à lui, existé que pendant quelques années sans jamais avoir été utilisé. Il s'agit de l'initiative populaire générale : lors de la révision de la Constitution en 1999, une nouvelle forme d'initiative, appelée « populaire générale » est définie ; celle-ci permet , mais uniquement sous la forme d'une proposition conçue en termes généraux. L'objectif de l'introduction de ce nouveau type d'initiative populaire était d'offrir aux citoyens la possibilité de modifier des lois fédérales sans devoir obligatoirement passer par une modification constitutionnelle. Cette initiative est créée à la suite de la votation du ; elle sera cependant supprimée le , soit seulement six ans après sa création, sans avoir été utilisée.

Initiative complémentaire Fin 2019, la municipalité de Sion, dans le sud-ouest de la Suisse, a lancé une expérience de démocratie participative, sur le modèle de la revue d'initiative citoyenne déjà testé dans l'État américain de l'Oregon. Cette initiative visait avant tout à encourager le débat démocratique. Une vingtaine de participants ont été choisis au hasard parmi les électeurs de Sion et sélectionnés en fonction de leur sexe, âge, orientation politique, niveau d'éducation et historique de participation électorale pour être représentatifs de la population. Ce panel de s'est réuni pendant deux week-ends pour débattre, s'informer et échanger avec des experts, des partisans et des opposants à un projet fédéral devant être mis au vote. À l'issue de ces travaux, ils ont rédigé un rapport d'une page qui synthétisait les enjeux, les principaux arguments pour et contre, et leurs conclusions. L'objectif était d'expliquer l'objet du vote « de manière compréhensible et complète sans tomber dans la simplification » afin de « répondre à la crise actuelle de la démocratie en faisant participer les citoyens »....

Différences avec la pétition Une confusion entre le droit d'initiative et celui de pétition est souvent faite. Ces deux droits diffèrent cependant sur au moins quatre points fondamentaux : une initiative est une proposition effectuée par le peuple en tant que souverain, alors qu'une pétition est une requête aux autorités ; une initiative doit être appuyée par un nombre défini de citoyens alors qu'une pétition peut être adressée par une seule personne, sans même que celle-ci possède de droits politiques ; une initiative traite forcément d'une modification constitutionnelle (création, modification ou suppression d'un article constitutionnel), alors qu'une pétition peut concerner n'importe quel sujet ; l'Assemblée fédérale n'a pas la possibilité de choisir si elle veut prendre une initiative en considération ou non. ; elle doit obligatoirement le faire, contrairement à une pétition. Ces différences poussent, au début du , plusieurs politologues à revendiquer universellement le droit de pétition tout en limitant le droit d'initiative populaire qui car représente un danger au cas où elle serait utilisée par .

Histoire Avant 1848 La première forme d'initiative populaire en Suisse remonte à l'époque de la occupation française, après qu'elle a été introduite dans ce pays par la Constitution de l'an I du . Elle n'est cependant codifiée qu'entre 1831 et 1838, à la suite de l'utilisation massive des pétitions qui allaient forcer la Régénération, dans les cantons d'Argovie, de Bâle-Campagne, de Thurgovie, de Schaffhouse, de Lucerne et de Saint-Gall, sous la forme d'une demande de révision constitutionnelle totale. C'est le canton de Vaud qui connaît le premier, en 1845, l'initiative populaire des lois via une possibilité, donnée à , de faire soumettre au peuple .

De 1848 à 1891 vignette|alt=Photographie de la page de garde de la Constitution suisse de 1874|Page de garde de la Constitution de 1874. La Constitution mettant en place l'État fédéral de 1848 prévoit bien un droit d'initiative populaire, mais limité à la demande, faite par au moins, d'une révision de la constitution ; le texte ne précise cependant pas si cette révision doit être totale ou si elle peut également être partielle ; lors des débats ayant précédé l'approbation de ce texte, une demande de précision allant dans ce sens est déposée par plusieurs cantons, mais refusée car jugée « superflue » par la majorité qui estime que les deux formes de révision sont incluses.