Un certificat de mort est un document rédigé en vue d'attester formellement la mort d'une personne, lorsqu'un acte de décès n'a pas pu être établi. Il peut permettre l'établissement ou la rectification des actes de l'état civil dans les conditions prévues par la loi.
Pour approfondir Bibliographie
Articles connexes
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Notes et références
Catégorie:Droit des personnes Catégorie:Médecine légale