La loi du tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale a modifié légèrement les régimes de la rétention de sûreté, de la surveillance de sûreté, elle a créé un fichier et instauré diverses nouveautés telles que la faculté du juge d'interdire au condamné d'entrer en relation avec la victime.

Contenu

Processus législatif

La loi est issue d'un projet de loi du gouvernement Fillon (UMP) annoncé fin 2009 par la garde des Sceaux Michèle Alliot-Marie, à la suite de l'affaire Hodeau du . Adopté par le Parlement le , le projet tend notamment à modifier le régime de la surveillance de sûreté et à renforcer les possibilités d'imposer la castration chimique aux personnes condamnées pour agression sexuelle.

Le projet de loi a été soumis à la procédure accélérée (une seule lecture par Chambre), étant examiné en par l'Assemblée nationaleLoi sur la récidive : les députés veulent étendre la surveillance de sûreté, Le Monde, 17 novembre 2009., le Sénat ayant adopté le projet de loi amendé le . Conformément à la procédure accélérée ne prévoyant pas de deuxième lecture, une commission biparlementaire a ensuite établi un texte commun aux deux Chambres.

Ce nouveau projet de loi sur la récidive fait suite à la loi Perben II (qui avait notamment créé le FIJAIS), à la loi du 13 décembre 2005 et à la loi Dati de 2007 (créant la « surveillance de sûreté » et la « rétention de sûreté »).

Contexte d'élaboration du projet de loi

Le projet de loi a été annoncé le par le gouvernement Fillon (UMP), qui a engagé la procédure accélérée, la ministre de la Justice Michèle Alliot-Marie annonçant deux jours plus tard, dans Le Figaro magazine, une « loi pour la castration chimique avant la fin de l'année »« Une loi pour la castration chimique avant la fin de l'année », Le Figaro Magazine, 24 octobre 2009. Il fait suite non seulement à l'affaire Hodeau du (viol d'une joggeuseLe corps de la joggeuse retrouvé, Le Figaro, octobre 2009), mais à la censure partielle de la loi du 25 février 2008 sur la « rétention de sûreté » par le Conseil constitutionnel. Le projet de loi avait été ainsi présenté en Conseil des ministres dès Le projet de loi "anti-récidive" au Parlement en novembre, Le Monde avec AFP, 5 octobre 2009.

Le gouvernement affirme qu'il y a eu, en 2008, un taux de récidive de 2,6 % pour crimes de viol , ce qui concernerait, selon le député UMP Éric Ciotti, par an .

Les principales mesures du projet de loi visent ainsi à réformer la surveillance de sûreté, la rétention de sûreté n'étant applicable, en vertu du principe de non rétroactivité de la loi, que dans une dizaine d'années; applicable immédiatement, celle-là a pour principales mesures l'injonction de soins et le placement sous surveillance électronique mobile (PSEM, ou « bracelet électronique »). La castration chimique devait aussi pouvoir être imposée par le juge, mais cette mesure adoptée par l'Assemblée a été nuancée par le Sénat. Une telle mesure avait déjà été proposée, en vain, par le député UMP Bernard Debré en PROPOSITION DE LOI relative à la castration chimique des criminels sexuels présenté le 27 septembre 2007 par Bernard Debré (site de l'Assemblée nationale).

État du projet de loi avant son adoption définitive

Tous deux attentifs aux questions pénitentiaires, Jean-Paul Garraud (UMP) et Jean-René Lecerf (UMP)L'enjeu fondamental : les soins en prison, La Voix du Nord, 29 octobre 2009 ont été nommés rapporteurs du projet de loi, respectivement pour l'Assemblée nationale et le Sénat.

Le texte a été adopté par l'Assemblée le par (UMP et Nouveau Centre) contre 201 (PS, Verts et PCF), suscitant des critiques importantes du Syndicat de la magistratureRécidive criminelle : bienvenue dans « le meilleur des mondes », site de la Ligue des droits de l'homme, 17 novembre 2009.

Ce projet de loi, adopté par le Parlement avec la plupart des amendements du Sénat, prévoit notamment : d'interdire à l'auteur d'une agression sexuelle, une fois purgé sa peine, d'élire domicile près de son ancienne victime; celui qui outrepasse l'interdiction de « paraître autour du lieu où travaille ou réside la victime ou sa famille » peut être interpellé et retenu au commissariat durant 24 heuresLe Parlement adopte le projet de loi sur la récidive, Libération, 25 février 2010; de contraindre les auteurs d'agression sexuelles à se soumettre à un traitement hormonal, dit de « castration chimique »; en cas d'acceptation d'un tel traitement, le refus ultérieur de s'y soumettre conduirait à être incarcéré à nouveau dans le cadre de la rétention de sûretéLe Parlement adopte le projet de loi sur la récidive, Le Monde avec AFP et Reuters, 25 février 2010; de créer un nouveau fichier, intitulé « Répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires » (RDCPJ), s'appliquant aux « personnes poursuivies ou condamnées pour l'une des infractions pour lesquelles le suivi socio-judiciaire est encouru » (art. 706-56-2 du CPP), et d'élargir les cas d'inscription au FNAEG (fichier national automatisé des empreintes génétiques); le Sénat a limité l'accès au RDCPJ à la seule « autorité judiciaire »Le Sénat modifie en commission le projet de loi récidive, Le Point avec AFP, 5 février 2010. sur proposition du rapporteur Jean-Paul Garraud et contre l'avis de la Garde des sceaux, Michèle Alliot-Marie, d'étendre le champ de la surveillance de sûreté, introduit par la loi du 25 février 2008, aux personnes condamnées à plus de dix ans de prison (contre 15 précédemment), tandis que la durée de cette mesure passerait de un à deux ans; en cas de non-respect des obligations de la surveillance de sûreté (en particulier du port du bracelet électronique de localisation GPS), la personne serait passible d'une rétention de sûreté. Le Sénat a cependant refusé l'amendement parlementaire, proposé par Éric Ciotti, étendant aux personnes condamnées à dix ans de prison la surveillance de sûreté. l'art. 6a de la loi prévoit que les sections locales de la police et de la gendarmerie soient informées de l'identité et de l'adresse de toute personne ayant été condamnée à une peine de 3 ans ou plusProjet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale du Sénat adopté le 18 février 2010; l'amendement proposé par les députés UMP Richard Mallié et Jacques Pélissard, cosigné par de la majorité, et qui visait à donner la possibilité aux maires d'être informés de l'installation sur leur commune d'un condamné pour des « faits graves »Les députés se penchent sur le projet de loi sur la récidive, Le Nouvel Observateur avec AP, 17 novembre 2009, a été rejeté par l'Assemblée. l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante est modifiée, afin d'introduire la possibilité de l'assignation à résidence par surveillance électronique des mineurs de 16 ans (art. 8 quater du projet de loi adopté par le Sénat le )

Lors de son examen du projet de loi, le Sénat a affirmé que la prescription d'un traitement hormonal relevait de la compétence exclusive du médecin, et a transformé l'obligation faite aux médecins d'informer le juge du traitement médical suivi par son patient en une simple possibilité, ceci afin de laisser une plus grande latitude à l'observation médicale.

Notes et références

Articles connexes Récidive (droit français) loi Perben II (qui avait notamment créé le FIJAIS) La loi du 13 décembre 2005 La loi Dati de 2007 créant la « surveillance de sûreté » LOPPSI

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