Les droits des personnes LGBTQ en Lituanie ne sont pas les mêmes que ceux du reste de la population. Les relations sexuelles entre femmes et entre hommes sont légales en Lituanie depuis 1993. En revanche, ni le mariage entre personnes de même sexe (interdit par la constitution), ni l'adoption homoparentale ne sont reconnus. La protection contre les discriminations faisaient partie des critères d'entrée dans l'Union européenne. La Lithuanian Gay League est la seule association LGBT du pays.

Lois sur les pratiques sexuelles entre personnes de même sexe

Jusqu’à la proclamation de l’indépendance en 1918, la Lituanie appliquait la loi de l’Empire russe. Le statut pénal russe de 1903 prévoyait une peine d’emprisonnement de trois mois à un an pour des relations sexuelles entre hommes. Après la proclamation de l’indépendance, le Conseil d’État de Lituanie a adopté en 1919 le statut pénal de Lituanie basé sur son analogue russe. Son article 516 prévoyait une peine d’emprisonnement allant jusqu’à trois mois pour des relations sexuelles entre hommesLe statut pénal de Lituanie. Ce statut était en vigueur jusqu’en 1940.

En 1940, après l’occupation soviétique de la Lituanie, la loi soviétique est entrée en vigueur, prévoyant elle aussi une peine d’emprisonnement pour des pratiques sexuelles entre personnes de même sexe. Les rapports sexuels entre hommes étaient punis d’une peine d’emprisonnement jusqu’à , en vertu de l’article 122 du code pénal de 1960 de la République socialiste soviétique de LituanieCode pénal de la République socialiste soviétique de Lituanie.

À la suite de la restauration de l’indépendance en 1990, l’article 122 du code pénal de la République socialiste soviétique de Lituanie était en vigueur pendant encore jusqu’à son abrogation en 1993Loi sur la modification et le complément du code de la procédure pénale, du code pénal et du code des infractions administratives de la République de Lituanie.

Donc, les pratiques sexuelles entre personnes de même sexe, illégales dans l'Union soviétique, ont été légalisées en Lituanie en 1993. La majorité sexuelle a été ramenée en 2004 à quatorze ans pour remplir les critères d'accès à l'Union européenne contre les discriminations.

Reconnaissance des couples de même sexe En 2019, alors que les unions de couples de même sexe n'étaient pas reconnues par la loi, le gouvernement accorde des permis de séjour aux conjoints étrangers de citoyens en couple gay ou lesbien.

Le , la Cour constitutionnelle de Lituanie reconnait le caractère inconstitutionnel de l'absence de reconnaissance des couples de même sexe dans la loi, ouvrant la voie vers la légalisation du partenariat enregistré pour les couples de même sexe.

Protections contre les discriminations En accord avec la loi sur le traitement égalitaire de 2005, la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle est interdite dans les domaines de l'emploi, de l'éducation et de l'accès aux biens et aux servicesEuropean Fundamental Rights Agency Report on Homophobia, .

Les amendements à cette loi qui annulait l'interdiction de discriminer en raison de l'orientation sexuelle sont soumises à l'étude au Seimas (le parlement de Lituanie) depuis le « EU blasts Parliament on gay rights vote », Baltic Times, 12 June, 2008, mais ils ont été rejetés lorsque le Seimas a adopté la nouvelle version de la loi le .

Loi sur la protection des mineurs Les amendements à la Loi sur la protection des mineurs contre l'effet nuisible de l'information publique, interdisant dans les faits la « promotion des pratiques sexuelles entre personnes de même sexe » et soupçonnées de limiter les droits des personnes LGBT, ont été proposés en 2006, 2007 et 2008Lihtuanian MPs consider law against « promotion » of homosexuality to children, Pink News, 2009-01-27.

Le parlement lituanien a approuvé la nouvelle version de la loi qui doit être mise en application le « Une loi homophobe doit entrer en vigueur en Lituanie », Amnesty International, 26 février 2010... Même si le président a mis son veto en mettant en avant un « manque de définitions », le veto a été levé par le parlement. Selon ses termes, la loi interdit « la propagande en faveur des relations homosexuelles, bisexuelles ou polygames ». Selon certaines personnalités politiques qui ont voté pour la loi, la possibilité de définir la « propagande » doit être laissée aux juges.

Le , le Parlement européen a passé une résolution condamnant la loi et demandant à l'Agence des droits fondamentaux de l'UE de délivrer une opinion légaleLeigh Phillips, EU parliament condemns Lithuanian anti-gay law, EUobserver, 2009-09-17.. Le , le parlement lituanien a répondu en adoptant une résolution demandant au gouvernement de chercher à invalider la résolution du parlement européen, condamné comme une action illégale.. L'Agence des droits fondamentaux de l'UE a écrit au parlement européen qu'elle ne soumettrait pas d'opinion légale, étant donné qu'elle n'avait pas de mandat pour évaluer la législation des états membres.

La présidente nouvellement élue, Dalia Grybauskaitė, a exprimé son désaccord formel avec la loi, et a formé une commission pour élaborer un texte annulant les dispositions discriminatoires. Le , les clauses interdisant la promotion des « relations homosexuelles, bisexuelles et polygames » devant des mineurs ont été éliminées, mais en guise de compromis, le paragraphe a été remplacé par le texte suivant : il est interdit de ... Cette disposition est discutée, car elle pourrait être un premier pas vers l'interdiction de la critique du gouvernement et de ses décisions, et donc une menace pour la démocratie.. Ceux qui ont proposé la loi déclarent être menés par le désir de protéger la famille traditionnelle et les enfants, certains ont même considéré que la loi devrait interdire toute information publique sur l'homosexualité, qu'elle soit accessible ou non aux mineurs., ou interdire tout débat public et tout événement lié à l'homosexualitéhttp://www3.lrs.lt/pls/inter3/dokpaieska.showdoc_l?p_id=348492 So we propose to establish a limit that the promotion in public places is not possible in order to protect the mentioned three articles of the Constitution, but without doubt in some interior premisses those people have the right to organize events, to promote, to discuss.

Il est significatif que la même loi interdise la moquerie et l'irrespect en raison de l'orientation sexuelle. La loi met en œuvre d'autres amendements, tels que l'interdiction de promouvoir une mauvaise alimentation aux mineurs, l'interdiction d'information qui « profane les valeurs de la famille », la représentation de l'hypnose, etc.

L'amendement a parfois été comparé à la Section 28, qui avait interdit de parler de l'homosexualité dans les écoles britanniques..

Le , le ministère de la Justice décide de proposer d'amender la loi à la suite du jugement de la Cour européenne des droits de l'homme dans l'affaire Macatė v. Lithuania. Le parlement rejette l'amendement en .

La loi est déclarée contraire à la constitution par la Cour constitutionnelle de Lituanie le .

Tableau récapitulatif Rapports homosexuels légaux Égalité de l'âge du consentement Loi contre les discriminations à l'embauche Loi contre les discriminations pour la fourniture de biens et services Loi contre les discriminations dans tous les domaines (incl. discrimination indirecte, discours de haine) Reconnaissance légale des couples de même sexe Mariage entre personnes de même sexe Adoption conjointe pour les couples de même sexe Gays et lesbiennes autorisés à servir ouvertement dans l'Armée Droit au changement légal de genre HSH autorisés au don de sang

Notes et références

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