L'article 150 de la Constitution belge fait partie du chapitre VI « Du pouvoir judiciaire ». Il permet aux personnes accusées pour les infractions les plus graves mais aussi les responsables des délits politiques de presse d'être jugés par un jury populaire.
Il date du et était à l'origine — sous l'ancienne numérotation — l'article 98. Il a été révisé le (publié le 29 mai 1999 au Moniteur Belge).
Texte
Procédure
Le jury prend place en cour d'assises. Il n'est compétent que pour la culpabilité, la peine est décidée par le magistrat.
Selon la Cour de cassation, des réparations pour un délit de presse peuvent être obtenus au civil.
La Cour de cassation a une jurisprudence qui restreint le champ des délits politiques et des délits de presse.
Histoire et critiques Le Congrès national s'inspire de l'exemple de la Révolution française pour le jury et réagit à sa suppression par Guillaume .
Les constituants veulent protéger la liberté de la presse selon l'article 25 de la Constitution, seule l'opinion publique est à même de juger. Organiser un procès en cours d'assises par le parquet est une procédure lourde, coûteuse et rare. Pour les délits de presse, il n'y eu qu'un à trois jugements en cour d'assises depuis la seconde guerre mondiale. Des commentateurs dénoncent une impunité et un privilège de juridiction . La piste de la correctionnalisation des délits de presse est évoquée contre l'impunité de fait mais divise car pouvant remettre en cause la liberté de la presse, protégée par l'article 10 de la CEDH.
En 1999, la Constitution est révisée, les délits de presse ayant pour fondement le racisme et la xénophobie sont jugés plus rapidement par le tribunal correctionnel. Il s'agit d'être en conformité avec la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
Plusieurs organismes et groupes politiques demandent la réécriture de l'article. Ils dénoncent que les auteurs de discours de haine ou négationnistes se retranchent derrière la notion de délit de presse, ils en souhaitent la correctionnalisation.
Références
Voir aussi Articles connexes Constitution de la Belgique
Liens externes Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version d'origine Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version du 17 février 1994 Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version actuelle Version consolidée du texte de la Constitution belge de 1831 avec ces modifications successives Version consolidée du texte de la Constitution belge de 1994 avec ces modifications successives
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