L'article 151 de la Constitution belge fait partie du titre III Des pouvoirs. Il traite de la nomination des juges par le Conseil supérieur de la Justice.
Il date du et était à l'origine — sous l'ancienne numérotation — l'article 99. Il a été entièrement révisé le à la suite de l'accord octopus en réaction à l'affaire Dutroux.
Texte
Conseil supérieur de la Justice
De 1831 à 1998, les juges étaient nommés par le Roi. Les dysfonctionnements de la Justice constatés lors de l'affaire Dutroux ont poussé l'ensemble des partis démocratiques à s'accorder sur une réforme profonde de la Justice. Cette réforme a abouti à la création du Conseil supérieur de la justice avec la modification de l'article 151 de la Constitution et la modification du Code judiciaire par la loi du (M.B. ). Le but du Conseil supérieur de la justice est d'empêcher les nominations politiques de magistrats, d'une part, et d'exercer un contrôle externe sur le fonctionnement de la justice, d'autre part (voyez notamment X. (sous la dir. de Marcel Storme), De Hoge Raad voor de Justicie naar vier jaar gewonen - Le Conseil supérieur de la justice, une évaluation après quatre ans, Bruxelles, La Charte, 2005).
Notes et références
Voir aussi Articles connexes Constitution de la Belgique
Liens externes Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version d'origine Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version du 17 février 1994 Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version actuelle Version consolidée du texte de la Constitution belge de 1831 avec ces modifications successives Version consolidée du texte de la Constitution belge de 1994 avec ces modifications successives
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