L'initiative populaire « pour la prévention des problèmes liés au tabac » est une initiative populaire suisse, rejetée par le peuple et les cantons le .

Contenu L'initiative demande la création d'un article 32sexies à la Constitution fédérale, interdisant totalement la publicité directe ou indirecte pour le tabac, ainsi que pour toute marque de tabac. Elle prévoit également l'affectation d'au moins 1 % du produit de l'imposition du tabac à la prévention des maladies dues au tabac.

Déroulement

Contexte historique La législation sur la publicité pour l'alcool est réglée, depuis 1932, dans la loi sur l'alcool et amendée en 1979, sous la forme d'un contre-projet indirect à l'initiative populaire « contre la publicité pour des produits qui engendrent la dépendance » déposée par l' et demandant l'interdiction totale de la publicité pour le tabac et l'alcool.

L'initiative est rejetée le , mais la modification de la loi est acceptée sans référendum, interdisant « toute publicité agressive, suggestive, tendant à donner un certain prestige à la consommation de spiritueux » ainsi que toute publicité pour le tabac ou l'alcool dans les lieux où elle cherche à atteindre la jeunesse en particulier.

Trente ans plus tard, c'est un comité hors parti, principalement formé d'organismes travaillant dans le domaine de la prévention, qui décide de lancer deux initiatives, appelées « initiatives jumelles », visant à interdire la publicité à la fois pour le tabac et pour les boissons alcoolisées dans le but de réduire l'attrait de ces produits pour le consommateur.

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative La récolte des nécessaires débute le . Le de l'année suivante, l'initiative est déposée à la Chancellerie fédérale, qui constate son aboutissement le .

Discussions et recommandations des autorités Le Parlement et le Conseil fédéral recommandent tous deux le rejet de l'initiative. Dans son message adressé à l'Assemblée fédérale, le Conseil fédéral met en avant plusieurs arguments contre l'interdiction totale de la publicité directe et indirecte sur le tabac, parmi lesquels l'impossibilité d'informer les clients sur les nouveautés, l'inégalité potentielle entre les annonceurs locaux et internationaux et le manque financier lié au parrainage d'événements sociaux ou culturels.

À titre de contre-projet indirect, le Conseil fédéral propose une modification de l'article 13 de la loi sur les denrées alimentaires, n'autorisant la publicité pour le tabac et les boissons alcoolisées dans certains cas, par exemple dans les points de vente spécifiques, à la radio ou à la télévision, ou sous la forme de parrainage d'activités. Cette proposition est toutefois rejetée par les deux chambres du Parlement.

Votation Le , l'initiative est refusée par l'ensemble des 20 6/2 cantons et par 74,7 % des suffrages exprimés. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par canton :

Effets Quelques années après le refus de cette initiative, le canton de Genève adopte en 2000 une loi interdisant les affiches de publicité pour le tabac visibles dans le domaine public. Après deux années de procédure, cette loi est confirmée par le Tribunal fédéral ; à la suite de cette décision, plusieurs autres cantons adoptent des législations semblables. Au cours de la 48e législature de l'Assemblée fédérale suisse, la Confédération doit procéder à une révision partielle de la loi sur les denrées alimentaires afin de répondre aux exigences de l'article 13 de la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac qui .

En 2018, au vu de l'insuffisance du projet de loi sur les produits du tabac, une nouvelle initiative est lancée pour proposer une loi plus ambitieuse et davantage protectrice en matière de contrôle de la publicité.. L'initiative populaire fédérale « Enfants sans tabac » est acceptée par peuple le 13 février 2022.

Bibliographie

Notes et références

Notes

Références

Voir aussi .

Catégorie:Initiative populaire fédérale Catégorie:Initiative populaire fédérale concernant les drogues Catégorie:Initiative populaire fédérale des années 1990 Initiative populaire « pour la prevention des problèmes lies au tabac » Catégorie:Novembre 1993