L'initiative populaire « pour la révision de l'AVS sans relèvement de l'âge de la retraite », dite « de rattrapage », est une initiative populaire fédérale suisse, rejetée par le peuple le .

Contenu L'initiative demande l'ajout d'un nouvel article dans les dispositions transitoires de la Constitution fédérale pour y modifier ou abroger différents points de la loi sur l'assurance-vieillesse et survivants dans sa . Parmi ces modifications, l'âge de la retraite des femmes reste fixé à 62 ans.

Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale.

Déroulement

Contexte historique Depuis l'introduction de l'assurance-vieillesse et survivants en 1948, l'âge de la retraite est fixé à 65 ans pour les hommes. Pour les femmes, la limite a été initialement fixée à 65 ans, puis abaissée à 63 ans en 1957 et à 62 ans en 1964.

Lors de la préparation à la de cette assurance en 1976, alors que le Conseil fédéral a proposé de relever l'âge de la retraite des femmes de 60 à 62 ans pour l'octroi d'une rente de vieillesse pour couple, les Organisations progressistes de Suisse (POCH) lancent une initiative visant à abaisser l'âge de la retraite à 60 ans pour les hommes et 58 ans pour les femmes. Cette proposition est rejetée en votation populaire le et la de l'AVS peut ainsi entrer en service au début des années 1980.

Après le refus en votation le d'une nouvelle initiative des POCH « visant à abaisser à 62 ans pour les hommes et à 60 ans pour les femmes l'âge donnant droit à la rente AVS », l'une des principales mesures apportée par la de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) votée le et entrée en vigueur en 1996 concernait l'élévation progressive de l'âge de la retraite des femmes de 62 à 64 ans. En contrepartie était introduit le concept de « retraite à la carte », permettant aux actifs ayant au moins 41 ans d'activité professionnelle de prendre plus rapidement leur retraite, moyennant une pénalité de 6,8 % par année d'anticipation. Dans le cadre de cette révision, trois initiatives sont déposées sur ce sujet ; outre la présente initiative, l'initiative populaire « pour une retraite à la carte dès 62 ans, tant pour les femmes que pour les hommes » présentée par le Parti écologique suisse et l'initiative populaire « pour un assouplissement de l'AVS - contre le relèvement de l'âge de la retraite des femmes » présentée par la Société suisse des employés de commerce, sont également déposées. Aucune des trois initiatives ne sera cependant acceptée en votation.

La présente initiative demande simplement l'annulation de l'élévation de l'âge de la retraite pour les femmes, et ceci jusqu'à l'entrée en vigueur de la .

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative La récolte des nécessaires débute le . Le , l'initiative est déposée à la Chancellerie fédérale, qui constate son aboutissement le .

Discussions et recommandations des autorités Le Parlement et le Conseil fédéral recommandent tous deux le rejet de l'initiative. Dans son message adressé à l'Assemblée fédérale, le gouvernement remet en cause la pratique visant à fixer l'âge de la retraite des femmes au niveau constitutionnel, en particulier alors que celui des hommes ne l'est pas. Il relève également les conséquences financières de cette initiative, grâce à laquelle les femmes pourraient obtenir deux ans supplémentaires de rente.

Il souligne enfin que , justifiant ainsi son rejet de l'initiative.

Votation Soumise à la votation le , l'initiative est refusée par 15 6/2 cantons et par 58,5 % des suffrages exprimés. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons:

Bibliographie

Notes et références

Notes

Références

Catégorie:Initiative populaire fédérale Catégorie:Initiative populaire fédérale concernant l'AVS Catégorie:Initiative populaire fédérale des années 1990 Catégorie:Initiative populaire fédérale lancée par l'Union syndicale suisse Initiative populaire « pour la 10e revision de l'AVS sans relevement de l'age de la retraite » Catégorie:Politique en septembre 1998