L'initiative populaire « Participation des entreprises de droit public aux dépenses pour la défense nationale » est une initiative populaire suisse, rejetée par le peuple le .

Contenu L'initiative, conçue en terme généraux, demande de modifier la Constitution fédérale pour définir un impôt touchant aussi bien que les entreprises publiques que privées et basé sur , à l'exclusion des hôpitaux, des établissements d'éducation et des institutions sociales, culturelles et religieuses.

Le texte de l'initiative prévoit cependant que le comité représentatif est en droit de la retirer « si l'Assemblée fédérale, par voie constitutionnelle ou législative, prépare d'elle-même une imposition équitable des entreprises de droit public ».

Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale.

Déroulement Contexte historique Lorsque la Confédération lève en 1940, un impôt extraordinaire de défense nationale, en exonère les exploitations de droit public. Cette exonération, étendue à la Confédération, aux cantons, à leurs établissements et exploitations ainsi qu'aux fonds spéciaux placés sous leur administration, est encore confirmée en 1942 lors de la perception d'une nouvelle contribution sur le même thème.

Les initiants lancent cette proposition de modification afin que les entreprises publiques soient placées sur le même plan que les entreprises privées sur le plan de la concurrence. Ils précisent de plus que les fonds ainsi récoltés (estimés par le Conseil fédéral à seulement 5 millions de francs annuels) doivent être attribués à la défense du pays.

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative La récolte des nécessaires a débuté le . L'initiative a été déposée le de la même année à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le .

Réactions Le parlement et le Conseil fédéral recommandent le rejet de cette initiative. Dans son rapport aux chambres fédérales, le gouvernement met en regard les faibles montants pouvant être récoltés par rapport aux importantes difficultés techniques (par exemple comment définir le statut et la capacité économique d'une division administrative cantonale) et politiques que soulèveraient cette imposition. Les cantons, en particulier, pourraient comprendre l'imposition par la Confédération de leurs entreprises publiques comme une perte de souveraineté.

Le parti radical, le parti radical-démocratique vaudois, l'alliance des indépendants, le comité de coordination syndicale de Lausanne, les conservateurs de Fribourg et le comité des jeunes conservateurs suisses appellent au refus. Le parti suisse des paysans et le parti populaire catholique bernois ne prennent pas position.

Des éditoriaux condamnent une initiative contre le fédéralisme et un mauvais raisonnement économique.

Votation Soumise à la votation le , l'initiative, présentée en termes généraux, est refusée par 67,4 % des suffrages exprimés et la totalité des cantons. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons :

Notes et références

Notes

Références

Catégorie:Initiative populaire fédérale rédigée en termes généraux Catégorie:Initiative populaire fédérale concernant les impôts Catégorie:Initiative populaire fédérale concernant le militaire Catégorie:Initiative populaire fédérale des années 1950 Initiative populaire « Participation des entreprises de droit public aux depenses pour la défense nationale » Catégorie:Fiscalité en Suisse Catégorie:Juillet 1951