L'initiative populaire « contre l'abus de la puissance économique » est une initiative populaire fédérale suisse, rejetée par le peuple et les cantons le .

Contenu L'initiative propose d'ajouter un article 33bis à la Constitution fédérale protégeant les citoyens suisses , et ceci en interdisant la constitution de cartels professionnels ou l'instauration de situations de monopole.

Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale.

Déroulement Contexte historique Depuis sa révision en 1874, la Constitution contient un article 31 le principe de la liberté de commerce et d'industrie ; cette liberté ne concerne cependant que les rapports entre les privés et l'État, et non ceux entre privés qui sont réglés par le droit privé. Depuis les années 1920, plusieurs propositions sont faites pour lutter contre les cartels au niveau fédéral. Un premier pas est réalisé dans cette direction lors de la révision des articles constitutionnels se rapportant au domaine économique, révision approuvée en votation populaire le ; cette révision donne en effet le droit à la Confédération de prendre des mesures dérogeant à la liberté du commerce dans plusieurs cas différents et, entre autres, .

À la suite de cette modification, la commission fédérale d'étude est chargée par le gouvernement en 1950 de mener une enquête sur les cartels dans l'économie publique afin de permettre de légiférer dans ce domaine. Avant que ce rapport ne soit rendu, l'Alliance des Indépendants lance cette initiative visant à résoudre le problème constitutionnellement.

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative La récolte des a débuté le . L'initiative a été déposée le de l'année suivante à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le .

Discussions et recommandations des autorités Le parlement et le Conseil fédéral recommandent le rejet de cette initiative. Dans son rapport aux chambres fédérales, le gouvernement juge la modification introduite en 1947 ; il relève également que les cartels sont un élément régulateur de l'économie et que leur suppression complète poserait des problèmes de politique économique.

Les opposants dénoncent une étatisation de l'économie voulue par Migros.

Votation Soumise à la votation le , l'initiative est refusée par la totalité des 25 cantons et par 74,1 % des suffrages exprimés avec négatifs contre pour le « oui ». Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons :

Effets Quelques années après cette votation, une loi est créée en 1962 qui prévoit en particulier la création d'une commission des cartels ; l'un des présidents de cette commission, le Conseiller national Leo Schürmann, dépose une motion demandant au Conseil fédéral de procéder à une révision de cette loi dans le sens d'une plus grande fermeté à l'égard des cartels. Cette révision abouti à une nouvelle version de la loi sur les cartels le . Cette loi sera à nouveau révisée en 1995 pour devenir la Loi fédérale du sur les cartels et autres restrictions à la concurrence.

Notes et références

Notes

Références , page 890. La citation se trouve à l'article 31bis, alinéa 3, élément c

, page 6

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