La Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires est une convention internationale adoptée par l'Organisation des Nations unies en 1989 pour pénaliser le mercenariat. Elle est en vigueur depuis 2001 dans, actuellement, .

Précédents

Avant cette convention, au moins deux textes relatifs aux mercenaires avaient déjà été adoptés : l' du de 1977 additionnel aux conventions de Genève de 1949, qui définit un mercenaire et déclare qu'il n'a pas droit au statut de combattant ou de prisonnier de guerre : : ; la Convention sur l'élimination du mercenariat en Afrique adoptée par l'Organisation de l'unité africaine en 1977.

Historique

Cette convention a été adoptée par la de l'Assemblée générale de l'ONU, le , lors de la plénière de sa A/RES/44/34 : Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires, dans Documents officiels de l'Assemblée générale, quarante-quatrième session, supplément 49, 322–324..

Elle a été ouverte à la signature de tous les États membres au siège de l'ONU à New York jusqu'au . l'ont alors signée (deux États, la Serbie et le Monténégro, ayant par la suite succédé à la signature de la Yougoslavie, le nombre des signataires a été porté à 17). À ce jour, seuls 8 d'entre eux l'ont ensuite ratifiée. Par la suite, ont adhéré directement. Les États parties sont donc, pour l'heure, au nombre de 37.

Elle est entrée en vigueur le , soit, conformément à son , (le par le Costa Rica). Elle a été enregistrée sous le numéro 37789.

Description

Composée de , les langues officielles de cette convention sont les langues officielles de l'ONU, à savoir l'arabe, le chinois, l'anglais, le français, le russe, et l'espagnol.

Elle fait suite aux démarches des pays du tiers monde, soutenus à l'époque par les pays socialistes, en vue de lutter contre le mercenariat sur le plan mondial.

La définition du mercenaire s'inspire de l' du , mais va plus loin puisqu'elle s'applique au (, 1) et à (, 2). L'une quelconque des activités énumérées dans le titre est considérée comme infraction quels qu'en soient les auteurs : les mercenaires eux-mêmes (3) ou d'autres sujets (2). Sont également considérées comme infractions la tentative et la complicité (4).

À l'instar d'autres instruments de droit pénal international, les parties contractantes s'engagent à poursuivre ou à extrader () les auteurs présumés d'infractions prévues par la convention (9 à 12).

Concernant les relations de cette convention avec le droit international humanitaire (DIH), elle réserve le « droit » qu'a chaque État partie d'inviter le Comité international de la Croix-Rouge (CICR)Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction des mercenaires, , sur le site du CICR. à rendre visite à une personne détenue sur son territoire en raison d'une infraction commise en violation de ladite convention ou à communiquer avec elle (10, 4). L', , comporte une clause de sauvegarde du DIH.

Limites

Selon Todd S. Milliard, alors qu'il était juge-avocat général de l'armée des États-Unis, cette convention couvre les activités des mercenaires dans l'Afrique post-coloniale, mais pas les sociétés militaires privées engagées par des États souverains..

États signataires et États parties

À l'heure actuelle, les États signataires et les États parties sont les suivantsConvention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires. New York, , dans Traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général : État au , , Publication des Nations unies, 2009 , , : « Questions pénales », 6, 142–143 ; version à jour. :

État actuel État prédecesseur signataire ou adhérent Signature Ratificationou adhésion Moded'entrée Déclarationou réserve (non ratifié) – – (non ratifié) – – Adhésion Oui Adhésion Oui Adhésion Non Adhésion Non Ratification Non Adhésion Oui Ratification Non Adhésion Non (non ratifié) – – (non ratifié) – – Adhésion Non Adhésion Non Adhésion Oui Adhésion Non Adhésion Non Adhésion Non Adhésion Non Adhésion Non Ratification Non Adhésion Non Adhésion Non Ratification Non Adhésion Non (non ratifié) – – Adhésion Non Adhésion Oui (non ratifié) – – (non ratifié) – – Adhésion Non Adhésion Non Adhésion Non (non ratifié) – – Adhésion Non (non ratifié) – – Adhésion Non Ratification Non Adhésion Non Ratification Non Adhésion Oui Adhésion Non Adhésion Non Ratification Non Ratification Non Adhésion Oui (non ratifié) – –

Exclusions territoriales :

Noms dans les langues officielles

Langue Nom de la convention arabe chinois (simplifié) anglais français Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires russe espagnol

Références

Voir aussi Bibliographie

Sur cette convention en particulier : .

Sur cette convention et l' : .

Articles connexes Mercenariat Organisation des Nations unies

Liens externes

Catégorie:Traité des Nations unies Catégorie:Traité signé en 1990 Catégorie:Traité entré en application en 2001 Catégorie:Mercenariat Catégorie:Décembre 1989