Les impôts et taxes affectés (ITAF) constituent, dans le système français de protection sociale, l'une des sources de financement de la sécurité socialeLA FISCALITÉ AFFECTÉE CONSTATS, ENJEUX ET RÉFORMES, Conseil des Prélévements Obligatoires, consulté le 6 juillet 2013., avec les cotisations sociales et la Contribution sociale généralisée (CSG). Les ITAF représentent en 2015 environ 88 milliards d'euros de recettes, soit environ 12 % de l'ensemble perçu par les différents organismes de sécurité sociale..
Les ITAF sont constituées notamment d'une partie de la TVA perçue sur les biens consommés sur le territoire, et de taxes dites « comportementales » (contribution sur les boissons sucrées, édulcorées ou dites énergisantes, tabac et alcools) dont l’instauration suit la logique économique du paiement par les consommateurs du risque de santé (et a fortiori des dépenses de santé publique) qu’ils encourent à consommer certaines catégories de produits.
Instituées dans une logique de diversification et de fiscalisation des ressources financières de la protection sociale, leur but est double : limiter le montant des cotisations acquittées par les entreprises pour financer la protection des chômeurs ou les retraites, et modifier les comportements des consommateurs dans un sens vu comme plus vertueux et économique pour la collectivité.
Historique
Émergence de l'idée en France La protection sociale française d’aujourd’hui est le fruit de nombreuses évolutions. Avant de devenir publique, l’idée de solidarité née dans le milieu familial mais aussi dans celui des corporations. L’assistance est mise en œuvre par l’Église avec la création des Hôtel-Dieu. L’assistance est fondée sur la charité : ce sont les plus riches qui par leurs dons à l'Église permettent de venir en aide aux orphelins et aux plus démunis..
C’est avec la Révolution Française de 1789 que cette idée d’assistance et de solidarité devient publique. Au , l’ère industrielle et les conditions de travail difficiles pour les ouvriers vont faire naître une solidarité professionnelle. La force de travail des ouvriers étant leur seule source de revenus, il était donc important de prévenir les risques sociaux tels que les accidents du travail, la maladie entre autres. Les corps de métiers vont s’organiser afin de prévoir les risques sociaux : c’est l’apparition des Sociétés de Secours Mutuels.
Importation du modèle allemand bismarckien En Allemagne, le , le chancelier Otto von Bismarck prononce un discours à propos de la réforme sur les assurances sociales au Reichstag. Lors de ce discours, il affirme que l’État a « non seulement une mission défensive visant à protéger les droits existants, mais également celle de promouvoir positivement, par des institutions appropriées et en utilisant les moyens de la collectivité dont il dispose, le bien-être de tous ses membres, et notamment des faibles et des nécessiteux ». De ce discours, sont adoptées trois lois : la loi de 1883 qui rend obligatoire l’assurance maladie, la loi de 1884 rendant obligatoire, à la charge des employeurs, une cotisation à des caisses de mutualisation pour les accidents du travail et la loi de 1889 instaurant un système d'assurance invalidité et vieillesse à 70 ans.. Le système de protection sociale bismarckien est fondé sur le travail, sur les cotisations sociales des employeurs et des travailleursPierre Rosanvallon, La nouvelle question sociale, Éd. du Seuil, 1995, .
En France, une assistance est mise en place pour une partie de la population avec l’adoption, en 1893, d’une loi prévoyant l’assistance médicale gratuite aux plus démunis (« vieillards et infirmes privés de ressources ») mais aussi avec la création du service départemental d’aide sociale à l’enfance en 1904 ou encore l’assistance aux vieillards infirmes et incurables mise en place en 1905.
En 1898, le législateur consacre la responsabilité automatique de l’employeur en cas d’accident du travail. Cependant, l’indemnisation de l’ouvrier victime d’un accident du travail n’est pas totale ce qui va entraîner la création de caisse de cotisation au sein des entreprises.
Les lois du et du instituent une assurance au profit des salariés titulaires d’un contrat de travail pour les risques maladie, invalidité, vieillesse, maternité et décès.. Il s’agit d’une importante avancée de la protection sociale française. La loi du instaure des allocations couvrant les charges de famille. On peut donc considérer que la France dispose d’une protection sociale avancée.
Parallèlement à la France, en Angleterre en 1942, un système de protection sociale est proposé par l’économiste William Beveridge. Il propose un système appelé les « trois U » pour : uniforme (même prestation pour toute la population), unitaire (gestion étatique de l’ensemble de la protection sociale) et universel (couverture de l’entière population). Ce système de protection sociale est financé par l’impôt et non par les cotisations sociales basé sur le revenu du travail comme l’est le système bismarckien..
Utilisation des ITAF dans le système actuel de protection sociale et ses évolutions C’est sous l’influence des deux systèmes de protection sociale étrangers (Bismarckien et Beveridgien) que la France va réformer son système de protection sociale. C’est par les ordonnances du que la sécurité sociale est adoptée.
Cette réforme de la protection sociale poursuit trois objectifs : la généralisation progressive de la sécurité sociale à l’ensemble de la population financée par une double cotisation (patronale et salariale), l’unité des institutions et l’universalité des risques avec l’instauration d’une régie unique et de caisses à compétence générale et le renforcement de la démocratie sociale s’illustrant par une gestion autonome par les partenaires sociaux des organismes de Sécurité sociale. Ces organismes étant toutefois sous la tutelle de l’État. Les professions agricoles conservent leur régime spécial, rejointes par d’autres professions (fonctionnaires, marins, cheminots…). Le système de sécurité sociale de 1945 couvre quatre risques : la maladie, la vieillesse, l’accident du travail et le risque famille.
Qu'en est-il du financement de ce système ? En 1945, la sécurité sociale est intégralement financée par des cotisations sociales assises sur les salaires.. Le système français de protection sociale est donc, au regard de son financement, de tendance bismarckienne puisque basé sur les revenus du travail. Selon Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État, ce financement par les cotisations a créé « une solidarité professionnelle entre les salariés » comme ce fut le cas au avec l’apparition des Sociétés de Secours Mutuels.
En 1980, le financement de la sécurité sociale est assuré à hauteur de 96,9 % par les cotisations sociales. Cependant, ce mode de financement possède des inconvénients, étant basé sur les revenus du travail, il pourrait diminuer de manière significative en cas de période de fort chômage ou dans le cadre de politiques de baisse voire d’exonération de cotisations sociales patronales. De ce constat est né le besoin de trouver d’autres modes de financement.
Ainsi sont créés différents types d’impôts et taxes affectés (ITAF). Il s’agit de prélèvements obligatoires affectés au financement de la Sécurité sociale. En 1970 est créée la contribution sociale de solidarité sur les sociétés (C3S) due par les entreprises, « en 1984 et 1987 [sont créés] deux prélèvements de 1 % sur les revenus du patrimoine et les produits de placement soumis à prélèvement libératoire, qui ont concerné les revenus du patrimoine et les produits de placement perçus jusqu’en 1997 ».
Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État, constate qu’avec l’arrivée de ces ITAF la solidarité n’est plus professionnelle mais devient nationale.. L’arrivée de ces ITAF fait du système français de protection sociale, un système hybride : bismarckien car financé pour majorité par des cotisations sociales mais aussi beveridgien car financé par l’impôt.
Ces ITAF poursuivent parfois un double objectif : le financement de la Sécurité sociale mais aussi la lutte contre le tabac ou l’alcool, taxes créées en 1983. Elles s’inscrivent alors dans des politiques de santé publique. On peut alors distinguer deux types de taxes : les taxes affectées de longue date à la Sécurité sociale en soutien à des mesures de santé publique mais aussi celles plus récentes affectées en compensation des allégements de cotisations patronales.
La loi de finances pour 1991 crée la Contribution Sociale Généralisée (CSG). Ce prélèvement obligatoire affecté au financement de la Sécurité sociale est assis sur différents revenus : les revenus du patrimoine, les revenus d’activité, les revenus de remplacement ainsi que les revenus de placement. Cinq ans plus tard l’ordonnance du crée la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS). Il s’agit d’un impôt ayant pour but de réduire l’endettement de la Sécurité sociale.
La place des ITAF dans le financement de la Sécurité sociale s’est accrue d’années en années de 2 % en 1987 à 30 % en 2006 en raison de la création de nouvelles ITAF ou de l’augmentation de leur part dans le financement de la Sécurité sociale. Ainsi pour exemple, le taux de la CSG a été régulièrement augmenté et son assiette élargie (loi du , loi de financement de la sécurité sociale pour 1997, LFSS pour 1998…).
En 2014, les ITAF représentent 25,1 % du total des ressources de la protection sociale soit 183,1 milliards d’euros contre 62 % pour les cotisations sociales soit 451,9 milliards d’euros (96,9 % en 1980). Au sein même des ITAF, la CSG représente une part considérable puisqu’elle représente en 2013. plus de la moitié (51 %). Dans le cadre de cet exposé la CSG ne sera pas évoquée.
Composition Parmi les ITAF on retrouve les impôts sur le revenu et le patrimoine comme la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), le prélèvement social sur les revenus du capital ou encore la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) qui s’élèvent à 18,5 milliards d’euros en 2013. Il y a aussi les impôts sur la production et les produits qui comprennent entre autres les taxes sur les boissons et les tabacs, mais également la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S).
De plus font aussi partie des ITAF, les impôts sur les salaires et la main-d’œuvre, tels que la taxe sur les salaires, la contribution solidarité autonomie (CSA) ou le forfait social.
Enfin, il y a des taxes de type taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Augmentation de la fiscalisation de la protection sociale en France La fiscalité affectée n’a atteint une dimension significative qu’à partir des années 2000. En effet, avant 2000 ils n'avaient une part significative que pour les régimes des non-salariés, ce qui s'explique en partie par le besoin de pallier l’insuffisance des cotisations. En revanche, le régime général n’avait jamais vu son financement par les ITAF dépasser la part de 2,5 % avant 2000.
La montée en puissance des ITAF s’explique d'abord par la nécessité de financer le coût croissant des allègements de cotisations sociales (cotisations patronales sur les bas salaires). On a alors mis en place le fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale aussi appelé fonds de financement de la réforme des exonérations de cotisations sociales (FOREC). Ce fonds était financé exclusivement par des recettes fiscales affectées et était chargé d’assurer le financement de la compensation des exonérations de cotisations sociales sur les bas salaires. Cela a conduit à un doublement de la part des ITAF dans le financement de la sécurité sociale.
Mais cette augmentation s'explique aussi par la nécessité d’acquérir de nouvelles ressources pour réduire différents déficits de la sécurité sociale.