L'initiative populaire « pour une protection efficace des locataires » est une initiative populaire suisse, rejetée par le peuple et les cantons le .

Contenu L'initiative demande de remplacer le de l'article 34septies par un nouvel article 31sexties qui introduit plusieurs mesures de défense des locataires, dont en particulier le contrôle des loyers par la Confédération et l'extension de la protection contre les résiliations de baux.

Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale.

Déroulement Contexte historique Un contrôle des prix quasi absolu avait été maintenu pendant toute la période de la Seconde Guerre mondiale et la décennie suivante, ce contrôle, dès 1949 ; ce contrôle est ensuite progressivement réduit pour passer à une simple surveillance, en conservant toutefois certains obligations, telle que celle d'afficher les prix au détail pour ne plus concerner, en 1952, que les carburants, le charbon, le bois de sapin, ainsi que plusieurs produits d'alimentation tels que le pain, la farine, le lait, les fruits et légumes et les œufs.

Dès 1953 cependant, la Confédération est autorisée à prescrire des prix maxima sur les loyers et les fermages, ainsi que sur les . Cette mesure, prévue pour s'éteindre progressivement au , est combattue par une initiative appelée « concernant la protection des locataires et des consommateurs » qui propose de proroger et d'étendre ces mesures ; l'initiative, de même que son contre-projet qui propose d'étendre ces mesures jusqu'en 1960 au plus tard, est refusée en votation le .

Malgré ce refus populaire, plusieurs additifs constitutionnels sont adoptés dans les années suivantes (, et ) pour prolonger ce régime spécial en l'adoucissant progressivement et tout en conservant comme objectif finale « l'incorporation du secteur du logement à l'économie de marché ». Le dernier additif du donne comme date butoir pour remplacer le contrôle des loyers par une simple surveillance la fin de l'année 1866 pour les villes de Zurich, Berne, Bâle, Lausanne et Genève et le pour les autres communes ; la suppression de toutes les prescriptions en matière de loyers est, quant à elle, prévue pour la fin de l'année 1969. En 1967, afin de contrer cette date de fin, une initiative populaire « pour le droit au logement et le développement de la protection de la famille » est lancée afin d'inscrire dans la Constitution le droit au logement. Rejetée le , cette initiative n'empêchera pas la libération du marché de l'immobilier comme prévu.

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative La récolte des nécessaires a débuté le . Le de l'année suivante, l'initiative a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le .

Discussions et recommandations des autorités Le Conseil fédéral et le parlement recommandent tous deux le rejet de cette initiative. Dans son message adressé à l'assemblée, le Conseil fédéral rappelle les résultats négatifs qui avaient été enregistrés suivant le contrôle des loyers mis en place grâce aux mesures extraordinaires tout en affirmant que l'arrêté pris dans ce domaine . Il propose cependant un contre-projet sous la forme d'un article constitutionnel demandant à la Confédération d'édicter des dispositions sur l'ensemble du territoire et non seulement dans les régions touchées par une pénurie de logements comme alors précisé dans la législation en vigueur.

Votation Soumise à la votation le , l'initiative est refusée par 16 5/2 cantons et 55,3 % des suffrages exprimés. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons :

Le contre-projet du gouvernement est, quant à lui, également rejeté mais par 18 4/2 cantons et 50,1 % des suffrages exprimés. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons pour ce contre-projet :

Notes et références

Notes

Références , pages 71-75

Catégorie:Initiative populaire fédérale Catégorie:Initiative populaire fédérale concernant le logement Catégorie:Initiative populaire fédérale des années 1970 Catégorie:Initiative populaire fédérale avec contre-projet direct Initiative populaire « pour une protection efficace des locataires » Catégorie:Septembre 1977