L'article 18 de la Constitution de la Belgique fait partie du titre II Des Belges et de leurs droits. Il abolit la mort civile et garantit l'impossibilité de la rétablir.
Texte de l'article actuel
Texte disponible sur le site de la Cour constitutionnelle : http://www.courconstitutionnelle.be/fr/textes_base/textes_base_constitution.html (dernière consultation le 8 février 2010).
Notes et références
Voir aussi Articles connexes Constitution de la Belgique
Liens externes Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version d'origine Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version du 17 février 1994 Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version actuelle Version consolidée du texte de la Constitution belge de 1831 avec ses modifications successives Version consolidée du texte de la Constitution belge de 1994 avec ses modifications successives
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