La Commission d’enquête sur le processus de nomination des juges de la Cour du Québec, des cours municipales et des membres du Tribunal administratif du Québec (aussi appelée « la commission Bastarache », du nom de son commissaire) est une commission d'enquête publique québécoise instituée le Décret 322-2010.
La création de la commission fait suite à des allégations de l'ancien ministre de la Justice, Marc Bellemare, qui ont trait à l'influence qu’auraient exercée certaines personnes liées au financement du Parti libéral du Québec, dans le processus de nomination des juges, alors qu'il était en poste de 2003 à 2004 dans le gouvernement Charest.
La commission est présidée par l'ancien juge puîné de la Cour suprême du Canada, Michel Bastarache.
Allégations de Marc Bellemare et création de la commission Le , Marc Bellemare porte ses premières allégations lors d’une entrevue radiophonique à la station FM93 de Québec., n’impliquant pas les juges ou le système judiciaire, il y va de propos généraux à l’égard du gouvernement Charest et du Parti libéral du Québec. Il déclare notamment que . Le leader parlementaire de l'époque Jacques P. Dupuis répondra à ces accusations en suggérant à Bellemare s’il notait des irrégularités et que le gouvernement
Le Directeur général des élections du Québec (DGE) pour sa part décide d'enclencher un processus de vérification et, le , il convoque Bellemare à venir témoigner. Ce dernier refuse de comparaitre en critiquant la du DGE. et son impossibilité de lui garantir l'immunité lors de son témoignage.. De plus, il invoque le fait que son serment ministériel lui interdit de parler plus en détail de tout ce qui est lié à son travail de ministre. Il précise qu'il parlera exclusivement devant une commission d'enquête sur l'industrie de la construction.
Le , à la suite de fortes pressions de l'opposition et de l'opinion publique pour la création d'une commission d'enquête sur le financement des partis et l'industrie de la construction, le premier ministre Jean Charest annonce la création d'une commission d'enquête dirigée par le juge Michel Bastarache dont le mandat se résumera à faire la lumière sur les allégations de Marc Bellemare liées au processus de nomination des juges.. Le même jour, le premier ministre intente une poursuite en dommage et intérêts de contre son ancien ministre de la Justice qui refuse de retirer ses allégations de trafic d'influence.
Le de la même année, l'avocat Pierre Cimon est nommé procureur principal de la commission. À la suite de cette nomination, Marc Bellemare remet en doute la crédibilité de la commission étant donné que son procureur principal est, selon des informations découvertes par Le Devoir, un contributeur du Parti libéral du Québec. À ce sujet, Marc Bellemare déclare : À la suite de ces déclarations, Pierre Cimon décide de démissionner dans le but . À la suite de cette démission, Giuseppe Battista devient procureur en chef de la commission étant donné qu'il devait agir à titre d'adjoint de Cimon. Il sera à la tête de l'équipe d'avocat qui procèderont aux interrogatoires des témoins.
Malgré les protestations de Marc Bellemare, la commission commence ses travaux le en entendant les demandes de statut de participants. Bellemare ne lâchera toutefois pas prise et tentera tout l'été de faire arrêter la commission ou de se soustraire de son obligation à y témoigner. Cependant, le gouvernement Charest lèvera le serment ministériel de Marc Bellemare et ce dernier obtiendra la garantie que son témoignage sera rendu public par la télévision. Devant cet état de fait, le principal témoin accepte de se présenter à la commission..
Contexte politique autour de la commission d'enquête À partir du début de l'année 2010, plusieurs événements ont fait réclamer par plusieurs une commission d'enquête sur le milieu politique québécois. En , l'émission Enquête de Radio-Canada allègue qu'il règne sur les chantiers de construction québécois un climat de terreur et d'intimidation. À la suite de ce reportage, plusieurs personnes, dont les deux partis d'opposition réclament une enquête publique sur le milieu de la construction québécois.. Du même souffle, le Parti québécois affirme que le Parti libéral refuse de créer la commission d'enquête réclamée car cela nuirait aux entreprises qui financent le parti au pouvoir. Pauline Marois déclare à ce sujet : À la suite de ces déclarations, Marc Bellemare, ancien ministre de la Justice du Québec, sort dans les médias pour dire que le Parti libéral est lié aux entrepreneurs qui forment la FTQ et que c'est pour cette raison que le gouvernement refuse de se plier à la volonté de l'opposition et de la population. Il ajoute aussi, le , que le premier ministre était au courant qu'il y avait des irrégularités dans le financement de son parti.. Le , l'ancien ministre de la Justice fait deux allégations dans le cadre d'une entrevue téléphonique avec le journaliste Alain Gravel. Dans un premier temps, il affirme qu'il a été témoin d'échanges d'argent comptant entre un collecteur de fonds du parti lié au milieu de la construction et un employé permanent du parti. Dans un deuxième temps, il déclare qu'il a subi des pressions de collecteurs de fonds du parti Libéral pour qu'il nomme certaines personnes à des positions sur lesquelles il pouvait influer. Parmi ces postes, il reconnaît avoir dû nommer des juges sous ces pressions indues.. À la suite de ces révélations, le gouvernement Charest annonce la création d'une commission d'enquête sur le processus de nomination de juges. Le libellé du mandat de la commission fait directement référence aux allégations de Marc Bellemare.
À la suite de cette annonce, tous les partis d'opposition réclament un élargissement du mandat de la commission. Ils jugent tous que l'influence des collecteurs de fonds du Parti libéral va au-delà du processus de nomination des juges.
Pour pouvoir intervenir dans le débat, le Parti québécois fera aussi une demande pour figurer parmi les participants officiels de la commission d'enquête sur le processus de nomination des juges. Il justifie cette demande en disant qu'il a un rôle de surveillance des actions du gouvernement et qu'il est donc de son ressort de participer à la commission. Cette demande sera refusée par le commissaire Bastarache qui justifiera son refus par le fait que l'opposition officielle à l'Assemblée nationale ne voit pas ses intérêts remis en cause et qu'elle pourra profiter de la tribune parlementaire pour se faire entendre..
La Commission d’enquête Mandat de la commission Le mandat de la commission d'enquête menée par Michel Bastarache est défini ainsi selon le décret 322-2010 adopté le par le gouvernement du Québec :
Tout au long des audiences, le commissaire a rappelé aux différents avocats qui procédaient aux interrogatoires et contre-interrogatoires de s'en tenir à des questions concernant le mandat spécifique de la commission, à savoir, le processus de nomination des juges. Plus particulièrement, il est intervenu plusieurs fois en rappelant que le financement du Parti libéral ne tombait pas dans le mandat et qu'il ne permettrait pas que cela soit discuté à la commission.
Déroulement des audiences Demandes de statut formulées à l'ouverture de la commission Toutes personnes intéressées pouvaient demander le statut d'intervenant ou de participants à la commission, afin notamment de pouvoir interroger les témoins. Douze personnes ou organisations ont fait la demande lors de l'ouverture et six ont été acceptésLes six demandes rejetés venaient de : l’opposition officielle, l’Association de droit Lord Reading, du Conseil du statut de la femme du Québec, de C .W . Herten-Greaven, de M. André Krysiewski et de M. Jean-Claude Valfer.. Durant les audiences de la commission, Marc Bellemare a fait une demande, avec succès, pour être participant..
+ Liste des participants et les intervenants. Participants Représentant Le gouvernement du Québec Suzanne Côté L’Honorable Jean Charest André Ryan La Conférence des juges du Québec Chantal Châtelain et Michel Jolin Le Tribunal administratif du Québec Jean-Claude Hébert Le Barreau du Québec Pierre Bourque Le Parti libéral du Québec André Dugas Marc Bellemare Rénald Beaudry
Liste des témoins Tout au long de la commission, plusieurs témoins ont été interrogés sur les événements entourant les pressions indues qu'aurait subies Me Bellemare alors qu'il était ministre de la Justice du Québec. Certains témoignages n'ont duré que quelques minutes alors que d'autres se sont étendus sur plusieurs journées.
+ Liste des témoins entendus à la commission et date de comparution. Témoin Dates de comparution Témoin Dates de comparution Témoin Dates de comparution Me Marc Bellemare 24, 25, 30, 31 août, et 16 septembre Me Louis Dionne 14 septembre Me Suzanne Comtois 28 septembre Me Andrée Giguère 7 septembre M. Luc Brazeau 15 septembre Marie-France Rivard 28 septembre Me Pierre Legendre 7 septembre Violette Trépanier 16 septembre Mélanie Boyer 28 septembre Nicole Breton 7 septembre M. Marcel Leblanc 16 septembre M. Marcel Leblanc 28 septembre M. Yves Pleau 8 septembre Me Georges Lalande 20 et 21 septembre Me Jacques Forgues 28 septembre M. André Dicaire 8 septembre M. Guy Bisson 20 septembre Gisèle Pagé 28 septembre M. Gérard Bibeau 8 septembre Norman MacMillan 21 septembre Me Marc Sauvé 29 septembre Huguette St-Louis 9 septembre Michel Després 21 septembre Me André Brochu 29 septembre Me Madeleine Lemieux 9 septembre Charles Rondeau 21 et 22 septembre M. Pierre Paquin 29 septembre Me Gérald Soulière 9 septembre M. Franco Fava 22 et 23 septembre M. Jacques P. Dupuis 29 septembre M. Jacques Tétrault 13 septembre L'honorable Jean Charest 23 et 24 septembre Kathleen Weil 30 septembre M. Michel Gagnon 13 septembre Stéphane Bertrand 27 septembre M. Paul Bégin octobre Me Michel Bouchard 13 et 14 septembre Chantal Landry 27 septembre Linda Goupil 7 octobre
Interrogatoire de Marc Bellemare (24, 25, 30 et , ) Étant directement cité dans le mandat de la commission et s'étant résolu à témoigner à la commission, Marc Bellemare est la première personne à se présenter devant le procureur en chef de la commission, Giussepe Battista. Avant d'entrer dans la salle d'audience, Bellemare lit une déclaration dans laquelle il affirme avoir compris le désir des Québécois d'entendre la vérité et qu'il voulait qu'il saisissent le sérieux de ses affirmations. Au début du témoignage de l'ancien ministre libéral, Battista doit poser des questions à l'aveugle car Bellemare a refusé de se soumettre à une entrevue préalable avec les procureurs de la commission.. De plus, l'ex-politicien n'a gardé aucun document officiel justifiant les allégations qu'il fait. Le seul document que celui-ci a pu fournir est le revers cartonné d'une tablette de papier où il aurait fait des annotations dans les jours suivant sa démission.