L'initiative populaire « Extension de la durée des vacances payées » dite « initiative sur les vacances », est une initiative populaire fédérale suisse, rejetée par le peuple et les cantons le .

Contenu L'initiative propose d'ajouter un article 34octies à la Constitution fédérale pour définir un minimum de 4 semaines de congés payés jusqu'à 39 ans révolus et de 5 semaines par la suite et pour les jeunes de moins de 20 ans.

Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale.

Déroulement Contexte historique Au niveau fédéral, le code des obligations fixe un minimum de 2 semaines de vacances par an (3 semaines pour les moins de 19 ans), avec la possibilité laissée aux cantons d'ajouter une semaine supplémentaire ; cette possibilité est alors utilisée par tous les cantons à l'exception de celui d'Obwald.

La décision de lancer cette initiative est prise lors du congrès du Parti socialiste suisse en 1976 ; elle est toutefois retardée de quelques années pour permettre de soutenir l'initiative pour la semaine des 40 heures lancée par l'Union syndicale suisse en 1983 ; son lancement sera donné après l'échec de la récolte des signatures de l'initiative précédente.

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative La récolte des nécessaires a débuté le . Le de l'année suivante, l'initiative a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le .

Discussions et recommandations des autorités Le parlement et par le Conseil fédéral ont recommandé le rejet de cette initiative. Dans son messages aux Chambres fédérales, le gouvernement invoque comme principal motif de rejet l'inadéquation d'un objet tel que la réglementation de la durée des vacances dans un cadre constitutionnel ; de plus, cette initiative provoquerait une perte importante de souveraineté cantonale ainsi que dans la liberté d'action et de négociation entre partenaires sociaux.

Le gouvernement reconnaît cependant ; il propose donc un contre-projet indirect sous la forme d'une modification de l'article du code des obligations pour ajouter une semaine supplémentaires aux minimaux légaux.

Les buts mis en avant par les initiants sont la protection de la santé des salariés, l'augmentation du temps libre, la répartition de l'augmentation de la productivité et le plein emploi ; le contre-projet présenté par le Parlement ne répondant, selon eux, que partiellement aux exigences posées, ils décident de maintenir l'initiative.

Votation Soumise à la votation le , l'initiative est refusée par 18 6/2 cantons (soit tous sauf ceux du Tessin et du Jura) et par 65,2 % des suffrages exprimés. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons :

Effets Après ce refus populaire, une initiative parlementaire déposée le par la conseillère nationale Susanne Leutenegger Oberholzer demande à nouveau un minimum de 5 semaines de vacances pour tous les salariés de plus de 50 ans ; cette initiative est rejetée en votation par le Parlement.

Dix ans plus tard, une nouvelle initiative populaire est lancée par le syndicat Travail.Suisse pour demander 6 semaines de vacances pour tous les travailleurs. Cette initiative est refusée en votation populaire le par l'ensemble des cantons et 66,5 % des votants.

Notes et références

Notes

Références

Catégorie:Initiative populaire fédérale Catégorie:Initiative populaire fédérale concernant le travail Catégorie:Initiative populaire fédérale des années 1980 Catégorie:Initiative populaire fédérale lancée par le Parti socialiste Catégorie:Initiative populaire fédérale lancée par l'Union syndicale suisse Initiative populaire « Extension de la duree des vacances payees » Initiative populaire « Extension de la duree des vacances payees » Catégorie:Mars 1985