En droit français, la procédure d'abandon manifeste est prévue par le Code général des collectivités territoriales. Elle concerne les lieux (biens immeubles) non entretenus.
Description
Un immeuble, terrain, parcelle, passage, ou partie, peut fait l'objet d'une procédure d'abandon manifeste lorsqu'il n'est pas entretenu, en vue de son expropriation au profit de la commune, à l'initiative de la municipalitéL'entretien des immeubles et les pouvoirs de police du maire, sous réserve d'être dans le périmètre d'agglomération de la commune.
Cette procédure existe à côté des procédures de péril imminent et non imminentFiche pratique de l'administration territoriale - Article du numéro 79 - 29 mai 2006 - Réf. 75-01.
Elle est définie par les à L. 2243‑4 du code général des collectivités territorialesDescription de la procédure, 19 août 2009, Sénat, Biens vacants, sans maître ou à l'abandont.
Notes et références
Catégorie:Droit immobilier en France Catégorie:Logement Catégorie:Ruine