L'article 54 de la Constitution de la Belgique fait partie du titre III Des pouvoirs. Il définit une procédure de sonnette d'alarme.
Il date du et était à l'origine — sous l'ancienne numérotation — l'article 38 bis. Il n'a jamais été révisé.
Texte
Commentaire
Ce mécanisme constitue une garantie importante contre les votes au parlement fédéral de communauté contre communauté et est, à ce titre, une protection de la minorité francophone. Il permet à trois quarts des parlementaires d'un groupe linguistique de voter une motion qui permet de suspendre la procédure législative et de renvoyer une proposition ou un projet de loi au gouvernement fédéral, bilingue et paritaireArticle 99 de la Constitution, le but étant de dégager un consensus. Si le gouvernement ne tombe pas d'accord sur l'avis à rendre, il risque la démission et les Chambres la dissolution.
Utilisation
Ce mécanisme a été appliqué une première fois en 1985 : des francophones qui protestaient contre un projet de loi visant à intégrer une haute école flamande au Centre universitaire du Limbourg ont voté une telle motion ; le Conseil des ministres a retiré son projet de loiSite de Crisp Consulté le 24 avril 2010.
Une deuxième motion de sonnette d'alarme a été déposée le par l'ensemble des députés francophones, pour protester contre la déposition d'un projet de loi portant sur la scission de l'arrondissement électoral de Bruxelles-Hal-Vilvorde.
Notes et références
Voir aussi
Liens internes
Constitution de la Belgique
Liens externes
Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version d'origine Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version du 17 février 1994 Constitution belge du 7 février 1831 dans sa version actuelle Version consolidée du texte de la Constitution belge de 1831 avec ces modifications successives Version consolidée du texte de la Constitution belge de 1994 avec ces modifications successives
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