L'initiative populaire « pour une saine assurance-maladie » est une initiative populaire fédérale suisse, rejetée par le peuple et les cantons le .

Contenu L'initiative propose de modifier l'article 34bis de la Constitution fédérale pour transformer le système d'assurance-maladie : afin de renforcer la solidarité, l'initiative prévoit de fixer les cotisations en fonction de la capacité financière des assurés et d'augmenter la part de subventions de la Confédération.

Déroulement Contexte En Suisse, l'assurance-maladie et accidents est la plus ancienne assurance sociale au niveau fédéral ; en effet, l'article constitutionnel 34bis qui définit cette assurance existe depuis 1890. La loi d'application de cette mesure, quant à elle, date du et, après un premier refus populaire le , a été approuvée en votation le ; elle n'a pas, jusqu'à cette proposition, subi de changements importants : elle définit une assurance-maladie individuelle, facultative et subventionnée et une assurance contre les accidents professionnels obligatoire pour les travailleurs, dont les frais sont partagés entre les employeurs et les salariés.

Bien qu'elle ne soit pas obligatoire, l'assurance-maladie voit son succès aller en grandissant au fil des années : de 14 % de la population en 1915, le taux de personnes assurées passe à 48 % en 1945 et à 89 % en 1970. Sur le plan des prestations, ce sont les frais médico-pharmaceutiques qui augmentent fortement, faisant plus que doubler entre 1960 et 1970 par exemple.

À partir de 1970, les demandes de révision de la loi sur l'assurance-maladie et l'assurance-accidents se multiplient au Parlement : passage à une assurance obligatoire, création d'une assurance-maternité et d'une assurance familiale, le financement spécial des frais hospitaliers, révision du financement et des prestations sont autant de demandes déposées par les députés. Afin de faire le point, le Conseil fédéral nomme, en , une commission de 50 membres ; celle-ci rend son rapport le , dans lequel elle préconise la création d'une assurance hospitalisation obligatoire, détachée de l'assurance-maladie et financée par un relèvement des cotisations sociales ; cette proposition sera ultérieurement connue sous le nom de « modèle de Flims ». Sa publication provoque un vif débat duquel surgissent trois autres propositions (appelées « Modèle 1972 », « Modèle de Soleure » et « Modèle Grütli »).

Dans ce contexte, l'initiative populaire « pour une meilleure assurance-maladie » est déposée par le Parti socialiste suisse en 1970 afin de rendre obligatoire l'assurance-maladie, l'assurance-maternité et l'assurance-accidents pour les travailleurs. Ni cette proposition, ni le contre-projet direct proposé par le gouvernement ne sont approuvés lors de la votation du .

Immédiatement après ce double refus populaire, plusieurs parlementaires demandent une révision de la loi sur l'assurance-maladie ; sur cette base, le Conseil fédéral forme une nouvelle commission chargée de préparer une révision partielle de cette loi. La commission rend son rapport le , rapport utilisé par le Conseil fédéral pour établir une proposition de loi qu'il présente le et qui, selon ses auteurs en élargissant le cercle des bénéficiaires, en étendant partiellement les prestations et en rendant obligatoire l'assurance perte de gain. Un nouveau refus populaire de révision partielle de l'assurance-maladie met un terme à ces travaux le .

Pendant la campagne de votation sur la révision de 1987, le concordat des caisses-maladie suisses lance une nouvelle initiative populaire non pas pour modifier l'organisation ou la couverture accordée par l'assurance-maladie, mais pour en maîtriser les coûts ; cette initiative est à son tour refusée en votation le .

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative La récolte des nécessaires débute le . Le , l'initiative est déposée à la Chancellerie fédérale, qui constate son aboutissement le .

Discussions et recommandations des autorités Le Parlement et le Conseil fédéral recommandent le rejet de l'initiative. Dans son message aux Chambres fédérales, le gouvernement relève que la plupart des propositions faites par l'initiative pourraient être mises en œuvre au niveau législatif. Il s'oppose toutefois aux modifications fondamentales qu'impliquerait l'introduction de cotisations fixées en fonction du revenu, tout en reconnaissant la nécessité d'une révision complète de l'assurance-maladie.

En parallèle à cette initiative, le gouvernement présente donc, comme contre-projet indirect, une nouvelle loi sur l'assurance-maladie (LAMal), qui est soumise au vote en même temps que l'initiative.

Votation Le , l'initiative est refusée par la totalité des 20 6/2 cantons et par 76,6 % des suffrages exprimés. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par canton :

Effet Lors de la votation du , alors que cette initiative est refusée, la loi sur l'assurance-maladie est acceptée par près de 52 % des votants. Cette nouvelle loi vise en particulier trois objectifs : un objectif de couverture des besoins en soins, en garantissant à tous l'accès à des soins médicaux de haute qualité, un objectif de solidarité, en allégeant la charge financière liée au paiement des primes pour les personnes de condition économique modeste, et enfin un objectif de maîtrise des coûts.

La nouvelle loi est attaquée par de nombreuses initiatives populaires au cours des années suivantes, dont la plupart n'obtiennent cependant pas le nombre de signatures nécessaires ; c'est le cas pour l'initiative « pour des primes d'assurance-maladie proportionnelles au revenu et à la fortune » en 1998, l'initiative « pour un revenu assuré en cas de maladie » dite « initiative indemnité journalière » l'année suivante, l'initiative « pour une assurance de base minimale et des primes d'assurance-maladie abordables » en 2002, l'initiative « Pour une maîtrise des primes de l'assurance maladie » en 2003 et enfin l'initiative « pour la suppression de l'obligation de s'assurer contre la maladie » en 2004.

Plusieurs autres initiatives populaires sont également déposées dans les années 2000 dans le but de réduire les coûts de l'assurance-maladie selon différentes formules : en limitant les prestations aux frais liés à l'hospitalisation uniquement pour l'initiative populaire « pour des coûts hospitaliers moins élevés » rejetée le , en diminuant les contrôles sur certains médicaments pour l'initiative populaire « pour des médicaments à moindre prix » rejetée le , en finançant l'assurance par un relèvement de la TVA et par une cotisation déterminée en fonction du revenu pour l'initiative populaire « La santé à un prix abordable » rejetée le ou enfin en instaurant une caisse unique dont les primes seraient fixées en fonction de la capacité économique de l'assuré pour l'initiative populaire « Pour une caisse maladie unique et sociale » rejetée le .

Notes et références

Notes

Références

Catégorie:Initiative populaire fédérale Catégorie:Initiative populaire fédérale concernant les assurances sociales Catégorie:Initiative populaire fédérale des années 1990 Catégorie:Initiative populaire fédérale lancée par le Parti socialiste Initiative populaire « pour une saine assurance-maladie » Catégorie:Décembre 1994