L'arrêt Diane Pretty contre Royaume-Uni du est un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) sur l'euthanasie ayant eu un retentissement internationalAinsi, il est même longuement expliqué dans un document informatif des Nations unies dans la page sur l'euthanasie (Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, Encadré 52 : « L'affaire Pretty c. Royaume-Uni (2002) », in Droits de l'homme : guide à l'usage des parlementaires, , 2005, p.91, lire en ligne). L'arrêt fait de même l'objet d'une notice particulière sur un document public de la CEDH célébrant ses 20 ans (CEDH, « La Cour européenne des droits de l'homme : Fiches par pays, 1959-2009 », Royaume-Uni, p. 68, 2009, lire en ligne)..

Les faits Diane Pretty réclamait, au nom du « droit à une vie décente », l'autorisation de demander à son mari de mettre fin à ses jours en protégeant celui-ci de poursuites pénales. Diane Pretty souffrait d'une sclérose latérale amyotrophique (SLA) à un stade avancé, maladie qui conduit inévitablement à la mort dans la souffrance , était immobilisée et nourrie par tube. Si le droit britannique autorise le suicide, Pretty n'était plus en état de mettre elle-même fin à ses jours .

Pretty voulait que son mari l'aide à se suicider, or le droit britannique fait de l'assistance au suicide un crime, au titre de la du Suicide Act de 1961. Pretty demanda au Parquet d'accepter de ne pas poursuivre son mari en justice s'il l'aidait.

Ayant épuisé les voies de recours internes, Pretty déposa un recours devant la Cour européenne des droits de l'homme.

Jugement La Cour européenne des droits de l'homme reconnaît pour la première fois, de la manière prudente, que l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme consacre l'existence d'un droit à l'autodétermination à la vie. Par conséquent, la Cour admet que l'interdiction de la pratique du suicide assisté par le droit pénal d'un État puisse constituer une ingérence dans le droit au respect de la vie privée (art. 8 §1) des personnes concernées par cette interdiction. Cependant, la Cour reconnaît aussi que, dans le but de protéger des personnes vulnérables et pour éviter de rendre le recours à la mort systématique, des lois nationales peuvent rendre illégale la pratique du suicide assisté.

Diane Pretty est finalement morte le , soit onze jours après le refus de la CEDHL'Encyclopédie de L'Agora, Dossier : Encyclopédie sur la mort, « Diane Pretty », lire en ligne.

Notes et références Notes

Références

Source

Annexes

Articles connexes Article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme : droit à la vie Euthanasie Suicide assisté

Liens externes Nicole Gauthier, « La Cour européenne interdit la mort digne à Diane Pretty », Libération, 30/04/2002, lire en ligne. Cour européenne des droits de l'homme, "Fiche thématique – Fin de vie et CEDH", , Lire en ligne

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