Le Conseil supérieur du notariat (CSN) est l'organisation professionnelle du notariat en France. Il est notamment chargé de représenter l'ensemble des notaires auprès des pouvoirs publics, en particulier le garde des Sceaux.
Histoire
La première organisation professionnelle du notariat français est l'Association nationale des notaires de France (ANNF), une structure associative créée par les notaires en .
Le régime de Vichy dissout l'ANNF par un décret du , tandis qu'une loi promulguée le même jour crée le CSN pour prendre sa place. Le premier président du CSN, maître Jousselin, est désigné par Vichy sur une liste établie par l'ANNF. Il collabore avec l'Occupant nazi et fait participer le notariat à la spoliation des Juifs.
Le rôle du CSN est confirmé et précisé à la Libération par une ordonnance du et un décret du .
Son siège est situé au 31 de la rue du Général-Foy, dans le de Paris, jusqu'à son déménagement, le , au 60 boulevard de La Tour-Maubourg, dans le ..
Le CSN est membre du Conseil des notariats de l'Union européenne (CNUE). et de l'Union internationale du notariat (UINL).
Entre et 2025, un groupe de hackers a piraté plus de 500 offices notariaux, réussissant à détourner entre 35 et d'euros, grâce à la technique du faux RIB.
Mission Établissement d'utilité publique, il s'agit de la plus haute autorité de l'organisation professionnelle et sa compétence est nationale. C’est l'unique organe de la profession habilité à s'exprimer au nom de tous les notaires de France.
Il est notamment chargé de représenter l'ensemble des notaires auprès des pouvoirs publics, en particulier le Garde des Sceaux. Article du 6 de l'ordonnance du ..
Ses missions :
il représente la profession auprès des pouvoirs publics, il détermine sa politique générale, il contribue à l'évolution du notariat, il fournit des services collectifs aux notaires.
Dans ses relations avec les pouvoirs publics, le Conseil supérieur du notariat contribue à la réflexion sur les évolutions du droit, donne son avis sur les projets de loi ou les textes réglementaires en préparation. Organisme de droit privé, il peut notamment être amené à remplir selon certaines modalités des missions de service public.
L'ordonnance de , à son , permet aux notaires de se rassembler en associations loi de . L'une d'elles opère au niveau national, en symbiose avec le CSN : il s'agit de l'Association pour le développement du service notarial (ADSN)., qui a son siège à Venelles, et gère notamment le Fichier central des dispositions de dernières volontés et édite la revue Conseils des notaires depuis .
Moyens En , le CSN est doté d'un budget annuel de de francs et emploie une centaine de permanents..
Présidents Les présidents du CSN ont été successivement. :
Références
Dans le Journal officiel de la République française (JORF) ou de l'État français (JOEF), sur Légifrance ou Gallica :
Voir aussi Bibliographie .
Liens externes
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