Cet article présente les faits marquants de l'année 2005 en droit.
Évènements
Chronologie Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
30 juin, Cour européenne des droits de l'homme : arrêt Bosphorus. La CEDH se déclare compétente pour vérifier la conformité d'un acte national d'application d'un règlement communautaire au regard de la Convention, lorsqu'une marge nationale d'appréciation est laissée à l'État dans cette application.
Naissances
Décès
: Nicole Pradain, magistrate française et première procureure générale de France.
Notes et références
Voir aussi
Articles connexes Liste des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies adoptées en 2005
*