Modèle de convention de l'OCDE sur l'échange de renseignements en matière fiscale

thumb|Succursale d'UBS à Zoug, Suisse. Zoug est connu pour être une étape du « sandwich néerlandais »; par ailleurs, UBS a été poursuivie par le gouvernement des États-Unis pour avoir favorisé la fraude fiscale de citoyens américains, avant d'arriver à un accord à l'amiable avec l'Internal Revenue Service en , AFP sur Le Devoir, 14 juillet 2009L'ouverture du procès se rapproche - Pas d'accord entre UBS et Washington, AFP sur Le Devoir, 30 juillet 2009, AFP sur Le Devoir, août 2009, accord suspendu en David S. Hilzenrath, Swiss halt deal with U.S. that IDs Americans with secret UBS bank accounts, Washington Post, 28 janvier 2010 .

Le modèle de convention de l'OCDE sur l'échange de renseignements en matière fiscale a été mis en place en 2005 afin de limiter le secret bancaire et de favoriser la coopération internationale contre l'évasion fiscale.

Selon l'OCDE, la mise en œuvre de ces standards internationaux d'EAR (échange automatique de renseignements) a été considéré comme objectif important par les principales puissances (notamment le G20), à la suite, notamment, de la crise financière issue des subprimes et aux « récents scandales liés à la fraude fiscale »Présentation des Travaux de l'OCDE sur la fraude fiscale. Il s'agit de standardiser l'EAI (Échange Automatique d’Informations relatives aux comptes financiers en matière fiscale), en anglais AEOI (Automatic Exchange of Information)BNP Paribas, L’AEOI (Automatic Exchange of Information), un dispositif réglementaire en matière fiscale effectif à partir du 1er Janvier 2016., 31/08/2017.

Précédents, contexte et objectifs

L'OCDE s'était déjà mise d'accord sur des déclarations de lutte contre la fraude fiscale, notamment par une recommandation du qui avait invité les États-membres à renforcer leurs pouvoirs de prévention et de détection de la fraude et de l’évasion fiscales et à favoriser l'échange de renseignements dans le cadre d’accords internationauxThierry Lambert, Paradis fiscaux, la filière européenne, Le Monde diplomatique, octobre 1994.

Ce Modèle de Convention, élaboré avant l'éclatement de la crise des subprimes, a bénéficié de l'appui du G20 à la suite de la crise pour sa mise en œuvre. Il vise notamment à lutter contre la fraude et l'évasion fiscale, considérée comme un problème pour le budget de l'État. Les paradis fiscaux sont particulièrement visés par l'OCDE, qui déclarait en 2010: §1. L’évasion et la fraude fiscales mettent en péril les recettes des États du monde entier. Aux États-Unis, le Sénat estime à 100 milliards USD par an le manque à gagner imputable à l’évasion et à la fraude fiscales et dans un grand nombre de pays d’Europe, les recettes perdues se chiffrent en milliards d’euros. Le phénomène se traduit par une contraction des ressources disponibles pour financer les infrastructures et influe sur les conditions de vie de tous, tant dans les économies développées que dans les économies en développement. [...]

§20. Les données relatives aux recettes perdues par les pays en développement du fait du non-respect de la discipline fiscale par les centres extraterritoriaux manquent de fiabilité, mais selon la plupart des estimations, ces recettes perdues dépassent de loin le niveau de l’aide reçue par les pays en développement pour s’établir aux alentours de 100 milliards USD chaque annéePROMOUVOIR LA TRANSPARENCE ET L’ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS À DES FINS FISCALES, note succincte de référence de l'OCDE, 21 avril 2010.

Convention

Le Modèle de Convention préconise notamment de favoriser l'accès des autorités fiscales d'un pays aux données bancaires en dehors du strict cadre de la procédure pénale.

Ces normes exigent notamment: l’échange, sur demande, de renseignements « vraisemblablement pertinents » pour l’administration ou l’application de la législation interne du cosignataire. Ceci exclut notamment la « pêche au renseignement » ou data-mining. l’absence de restrictions à l’échange de renseignements motivées par le secret bancaire ou par des exigences tenant à l’intérêt fiscal national. la possibilité d’accéder à des renseignements fiables et l’utilisation des pouvoirs permettant de les obtenir. le respect des droits des contribuables. le strict respect de la confidentialité des renseignements échangés.

Procédure d'adoption thumb|Le secrétaire général de l'OCDE depuis 2006, José Angel Gurria, ex-ministre des Finances du Mexique. Ce Modèle de Convention fiscale fut approuvé au G20 de Berlin de 2004 puis, en , par le Comité d'experts de l'ONU sur la coopération internationale en matière fiscaleUruguay on the « grey list » of OECD tax havens, MercoPress, 25 septembre 2009.

Il fut à nouveau réaffirmé par le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements réuni à Mexico le et , peu avant le G20 de Pittsburgh de , qui réunissait 178 délégués de 70 juridictions et organisations internationales Summary of Outcomes of the Meeting of the Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes Held in Mexico on 1-2 September 2009, site de l'OCDE .

Angel Gurría, le secrétaire général de l'OCDE, déclarait alors : nous assistons à rien de moins qu’une révolution. En s’attaquant aux défis posés par le côté obscur des systèmes fiscaux, la campagne en faveur d’une transparence fiscale mondiale est en plein essor. Nous nous sommes dotés des moyens institutionnels de poursuivre cette campagne. Face à la crise, l’opinion publique internationale attend beaucoup et ne tolérera aucun écart ; nous devons nous montrer à la hauteur de ces attentesLe Forum mondial de l’OCDE conforte la révolution en cours dans la lutte contre la fraude fiscale à la veille de la réunion de Pittsburgh, communiqué de l'OCDE, 2 septembre 2009.

En 2009, près de 200 accords d'échanges de renseignements fiscaux ont été signés et 110 conventions fiscales visant à éviter la double imposition ont été alignés sur la norme du modèle. Les 4 pays de l'OCDE qui s'étaient opposés à l'article 26 de la Convention, approuvée par les Nations unies (la Suisse, l'Autriche, la Belgique et le Luxembourg), ont levé en 2009 leurs restrictions.

L'OCDE fait de l'implémentation de cette convention un élément de ses négociations avec les États candidats à l'entrée dans l'organisation, dont le Chili, la Russie, l'Estonie, Israël et la SlovénieLe Chili promulgue la loi concernant l’accès à l’information bancaire et met en place la norme fiscale, OCDE, 14 décembre 2009.

Liste noire et liste grise thumb|250px|Les leaders des pays du G20, à Londres, le 2 avril 2009, à l'issue duquel une déclaration commune énonce notamment : « nous convenons... de prendre des mesures à l'encontre des juridictions non-coopératives, y compris les paradis fiscaux. Nous sommes prêts à appliquer des sanctions pour protéger nos finances publiques et les systèmes financiers. L'ère du secret bancaire est révolue. Nous notons que l'OCDE a rendu publique aujourd'hui une liste de pays évalués par le Forum mondial en fonction de la norme internationale applicable aux échanges d'informations fiscales ». Une « liste noire » de pays a été dressée en à la suite de l'annonce du G20, lors du sommet de Londres du 2 avril 2009, de sanctionner ceux-ci. Rendue publique au lendemain du Sommet de Londres, celle-ci incluait le Costa Rica, la Malaisie, les Philippines et l'Uruguay, ce dernier pays passant peu après à la liste griseParadis fiscaux : la liste noire de l'OCDE comprend le Costa Rica et l'Uruguay, Le Monde, 2 avril 2009. Cette liste grise comprend les pays s'étant engagés à mettre en œuvre les normes de la Convention sans l'avoir encore fait. Avant que l'Uruguay n'y rentreL'Organisation internationale a rendu public les noms des pays «fiscalement non coopératifs»..., 20 minutes, 2 avril 2009OECD welcomes Uruguay’s commitment to OECD tax information exchange standards/La OCDE dió la bienvenida a la decisión de la República del Uruguay de adoptar formalmente su estándar para el intercambio de información fiscal., communiqué de l'OCDE, 3 avril 2009, elle comptait 38 pays: l'Autriche (retirée par la suite, en 2009), l'Andorre, Anguilla, Antigua-et-Barbuda, Aruba, les Bahamas, le Bahreïn, la Belgique, le Belize, les Bermudes, Brunei, les îles Caïmans, le Chili, les îles Cook, la République dominicaine, Gibraltar, la Grenade, le Guatemala, le Liberia, le Liechtenstein, les îles Marshall, le Luxembourg (retiré par la suite, en .), Monaco, Montserrat, Nauru, les Antilles néerlandaises, Niue, le Panama, Saint-Christophe-et-Niévès, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, les Samoa, Saint-Marin, Singapour, la Suisse, les Îles Turks-et-Caïcos (associées à la Communauté européenne), Vanuatu et les îles Vierges. Hong Kong et Macao avaient échappé à l'inscription sur la liste noire en raison de négociations avec la Chine, bien que ces deux territoires s'étaient limités à des engagements.

En , elle contenait encore l'Uruguay, le Chili, le Costa Rica et le Guatemala.

Plusieurs États ont par suite été amenés à réformer leur système juridique en matière de finances. Ces mesures ont cependant été accueillies avec une certaine dose de scepticisme par certains commentateurs, dont le journaliste économique Jean-François CouvratDes paradis fiscaux sur liste et ailleurs, blog de J.-F. Couvrat sur Le Monde, 3 avril 2009, Jacques Attali, Marianne ou L'Humanité Régis Soubrouillard, G20 : Tout change mais rien ne change, Marianne, 3 avril 2009. Attali déclarait ainsi, faisant d'ailleurs écho à J.-F. Couvrat: thumb|Les casinos sur le Strip à Las Vegas, capitale du Nevada, État cité par Jacques Attali en tant qu'exemple de lieu particulièrement peu regardant au niveau de la législation fiscale. Les principaux lieux de la fraude fiscale et des turpitudes financières, c'est-à-dire la City et les États-Unis, resteront indemnes : personne ne parle au G20 de remettre en cause le système du trust anglais, ou la législation fiscale du Delaware ou du Nevada. Ni celle de Macao ou de Hong KongJacques Attali, Le G20 et après?, blog sur L'Express, 30 mars 2009.

En , tous les États s'étaient engagés, selon l'OCDE, à se mettre en règle conformément à ces standards; les « trois paradis fiscaux non coopératifs » et membres de l'OCDE qui s'opposaient à ces normes (l'Andorre, le Liechtenstein et Monaco) ont finalement baissé les armes en . Aucun État n'est donc sur la liste noire, mais un certain nombre sont encore sur la liste grise, s'étant engagés à réformer leurs normes sans l'avoir encore fait.

En , celle-ci incluait le Bélize, les îles Cook, le Liberia, les îles Marshall, Montserrat, Nauru, Niue, Panama, Vanuatu, le Brunei, le Costa Rica, l'Uruguay, le Guatemala et les PhilippinesA PROGRESS REPORT ON THE JURISDICTIONS SURVEYED BY THE OECD GLOBAL FORUM IN IMPLEMENTING THE INTERNATIONALLY AGREED TAX STANDARD — Progress made as at 19th May 2010 (Original Progress Report 2nd April 2009).

Après le Chili de Michelle Bachelet (loi de ), en le gouvernement de l'Uruguay annonçait le dépôt d'un projet de loi devant limiter le secret bancaire conformément à ces standards internationauxLa apertura uruguaya, Pagina/12, 25 mai 2010.

En , l'efficacité de l'OCDE est remise en question lorsqu'éclate l'affaire des CumEx Files qui affecte plusieurs pays européens et que l'Allemagne aurait pu désamorcer depuis 2012« CumEx Files » : la coopération fiscale européenne, en chantier, a connu des ratés, sur Le Monde daté du 18 octobre 2018 et consulté le 6 novembre 2018.

Participants

Pays signataires de la convention Au les 58 pays signataires de la « Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale » sont les suivants. : En Europe : , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , Hors Europe : , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , .