La Préfon (Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique) est une association française créée en 1964. Elle propose notamment le PER Préfon-Retraite, un plan d'épargne retraite supplémentaire assurantiel à points.
Objet social de la Préfon
Les statuts de 2011 associent trois objectifs à l’objet social de l’association PréfonArticle 3 des statuts, approuvés par l’AG du 4 novembre 2011. : Offrir aux fonctionnaires et assimilés des régimes de prévoyance complémentaire, notamment en matière de retraite ; Assurer la représentation des affiliés auprès des pouvoirs publics et des gestionnaires des régimes créés ; Veiller au respect des valeurs rappelées ci-dessus dans la gestion des fonds collectés par les régimes créés, notamment par le choix d’investissements socialement responsables.
Histoire
Création en 1964 Depuis 1947, les organisations syndicales et patronales élaboraient les conditions de l’émergence de ce qui allait devenir un droit social à une retraite complémentaire pour les salariés du secteur privé. Sollicité sur la mise en place d’une initiative similaire chez les fonctionnaires par les représentants des fonctionnaires issus des organisations syndicales, l’État, entendu comme employeur des fonctionnaires, s'opposait à la mise en place d’un tel droit. Pourtant, la situation des retraités de la fonction publique était spécifique à deux égards. D’une part, il n’existe pas de situation unifiée de calcul de la retraite pour les agents publics : le calcul de la pension diffère suivant le statut dans l’emploi (titulaire ou non titulaire) et le type de fonction publique (fonction publique d’État, fonction publique hospitalière et fonction publique territoriale). D’autre part, le calcul de la pension se basait exclusivement sur le traitement, ne prenant pas en compte les primes et indemnités qui pouvaient constituer, pour certaines catégories de fonctionnaires, une part importante du revenu total. Dans le cas de la fonction publique d’État, le Code des pensions civiles et militaires de 1948 fixait le niveau de remplacement de la pension à 75 % de la moyenne des six derniers traitements du fonctionnaire. Ce mode de calcul ne prenant pas en compte la totalité du revenu des fonctionnaires, l'ensemble des organisations syndicales de la fonction publique réclamaient qu’une réponse soit apportée pour remédier à la situation.
Soutenues par le directeur général de l'Administration et de la Fonction publique, Marceau Long, en , quatre organisations syndicales de fonctionnaires, FO (Force ouvrière), la CFTC (Confédération française des travailleurs chrétiens), la CFDT (Confédération française démocratique du travail), et la CGC (Confédération générale des cadres), s’associent avec une association de hauts fonctionnaires, le Comité d’études et de liaisons (CEL) et un inspecteur général honoraire de l'Économie et des Finances, Bernard Mélamède. En , ils fondent l’association Préfon, acronyme pour Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique. L’objectif est de mettre en place un régime de retraite complémentaire pour les fonctionnaires. L’objet social de cette association régie par la loi de 1901 à but non lucratif est alors de « développer les liens de solidarité entre les fonctionnaires et assimilés, notamment en leur offrant la possibilité de bénéficier de retraites complémentaires »La Préfon, cinquante ans au service de la retraite des fonctionnaires, Economica, 2014, p. 41..
1964-1968 : quatre ans de débats pour la mise en place de Préfon-Retraite La CGT et la branche de la Fonction publique de la Mutualité (FNMFAE) sont présents aux premiers groupes de travail, mais s'opposent à participer au lancement du régime Préfon-Retraite. La Fédération de l'Éducation Nationale (FEN), qui proposait déjà la MRI (Mutuelle Retraite des Instituteurs) n’a pas participé aux travaux préparatoires de janvier à .
Le , les statuts de l’association sont déposés à la Préfecture de police. Dès lors, les administrateurs de la Préfon, se sont réunis au 44 rue La Fayette à Paris, dans des locaux prêtés par André Milan de la CGC et en lien avec la Fédération Française des Assurances. Ce groupe de travail, dirigé par Bernard Mélamède., avait pour objectif d’aboutir rapidement à la définition d’un régime complémentaire de retraite pour les fonctionnaires.
De 1964 à 1967, le groupe de travail est appuyé dès 1965 par le soutien stratégique d’une équipe de la Caisse des Dépôts et Consignations, dirigée par Georges Plescoff.. Il pose les bases d’un régime de retraite complémentaire dont l’adhésion devait être facultative, et qui devait fonctionner en capitalisation provisionnée selon la réglementation du décret du . Le , une convention liant la Préfon avec la CNP et un consortium composé de cinq sociétés d’assurances nationales (Nationale-Vie., Urbaine-Vie, Union-Vie., les Assurances Générales-Vie. et l’Aigle-Soleil-Vie.) définit les conditions de la cogestion administrative et financière du régime.
Durant cette période, de longs pourparlers ont été menés par les membres des fédérations de fonctionnaires issus des organisations syndicales fondatrices auprès des pouvoirs publics afin de faire reconnaître leurs revendications et aboutir à la mise en œuvre du projet. D' à , la nature du régime et les conditions de la cogestion ont fait l’objet d’affrontements politiques importants entre les représentants des fédérations de fonctionnaires membres de la Préfon d'une part, et les représentants de la Direction des Assurances et les membres des sociétés nationales d’assurance de l'autre. Michel Debré, nommé ministre des Finances en a validé l’octroi définitif du précompte des cotisations en . La loi de finances de 1968 reconnait le régime Préfon-Retraite comme un régime de retraite. Le , le régime Préfon-Retraite est lancé, quatre ans après la naissance de l’association.
Des oppositions lors de la création Le lancement de l’initiative de la Préfon en 1964 et la création du régime en 1968 ont suscité des réactions variées.
L'opposition de la CGT De février au , des représentants de la CGT ont assisté aux rencontres organisées autour du projet de constitution d’un régime complémentaire de retraite pour la fonction publique. Contestant le caractère facultatif de l’affiliation décidé en avril, ils choisissent de quitter le projet. La CGT a régulièrement fait paraître des critiques envers le projet Préfon et le régime Préfon-Retraite.
L'opposition de la Mutualité En 1964, deux régimes complémentaires facultatifs de retraite adressés à certaines catégories de fonctionnaires existaient : la Complémentaire Retraite des Hospitaliers. (CRH) du Comité de gestion des Œuvres sociales des personnels hospitaliers (CGOS) créée en 1963, et la Mutuelle Retraite des Instituteurs (MRI), qui fonctionnait par une méthode mixte de capitalisation et de répartition et qui avait été fondée par la Fédération de l'Éducation nationale en 1949. Invitée à participer aux travaux pour la constitution de l’association Préfon, la FEN n’a pas souhaité participer au projet Préfon.
En revanche, des représentants de la FNMFAE. (Fédération nationale des mutuelles de fonctionnaires et des agents de l’État) ont assisté de janvier à aux travaux préparatoires avant de quitter le projet. Entre 1968 et 1970, la Mutualité a émis des critiques du régime Préfon-Retraite dans la presse mutualiste et syndicaliste, auxquelles la Préfon a formulé un droit de réponse aboutissant à une situation de statu quo jusqu’en 1987, avec la création du CREF.
1968-2003 : La Préfon entre niveau institutionnel et niveau concurrentiel du système de retraite français Entre 1968 et 2003, Préfon a développé une offre de couverture complémentaire facultative d'épargne-retraite et de prévoyance pour les agents de la fonction publique.
Le développement de Préfon-Retraite Aux premières années de son lancement, le régime a fait face à une série de difficultés que n’avaient pas anticipées ses concepteurs. Un niveau d’affiliations plus faible que prévu conjugué à des comportements d’affiliations opportunistes d’affiliés âgés ont provoqué une situation de sous-provisionnement, nécessitant l’adoption d’un plan de rigueur et la redéfinition des relations de l’association avec le Consortium. Le soutien de la tutelle des pouvoirs publics a été déterminant lors de cette période. Ainsi, l’entrée de Préfon-Retraite dans le dispositif des majorations légales. de 1975 à 1985 a permis au régime de surmonter les difficultés des premières années et de revaloriser la valeur du point en période d’inflation structurelle.
C’est à partir de 1972 que l’association met en place une série de pratiques visant à définir la nature syndicale du régime : création de Préfon-Informations, mise en place des « conférences d’informations » à destination des fonctionnaires, mise en place de paramètres souples d’affiliation pour les affiliés, etc.
À partir de 1979, les membres de la Préfon dénoncent dans le magazine Préfon-Informations les pratiques publicitaires du secteur privé remettant en cause l’avenir du système de retraite obligatoire.
Le développement de l'offre de prévoyance Avec l’émergence d’une offre d’assurance-vie et d’épargne longue proposée par le secteur lucratif à la fin des années 1970, les membres de la Préfon engagent l’association dans une démarche publicitaire afin de développer l'offre de prévoyance de la structure.
En 1985 est créé le produit Préfon-Épargne (abandonné en 1989). En 1986 est créé le produit Préfon-Décès. Il devient en 2012 Préfon Obsèques, auquel il est mis fin en 2019. En 1991 sont développés le produit Préfon-Dépendance et l’option dépendance de Préfon-Retraite.
Depuis la fin des années 1970, les membres de l’association sensibilisent les pouvoirs publics sur la nécessité de créer un régime complémentaire obligatoire de retraite pour les fonctionnaires. Dans ce contexte, les membres de la Préfon ont été invités à intervenir lors des Rencontres parlementaires sur l’avenir de la protection sociale dans les années 1990.
Une évolution nourrie par les critiques du régime et les débats engendrés Dans une publication de 1994 portant sur les produits d'épargne-retraite dédiés aux agents du service public, l'ARCAF (Association nationale des fonctionnaires épargnant pour la retraite) a émis des inquiétudes quant à la gouvernance de l'association et aux performances réelles du régime Préfon-Retraite.
Ces critiques ont été formulées dans un contexte plus large de nombreux débats sur Préfon et Préfon-Retraite au milieu des années 1990, ainsi que des rencontres parlementaires à partir de 1994, visant notamment à rendre le cadre d'action de Préfon plus lisible et plus transparent. Ces débats ont abouti à des critiques comme à des soutiens de l'association. Témoins des échanges nourris entre agents publics, acteurs politiques et l'association, des personnalités politiques ont souligné le succès du régime.
En 1995, Georges Plescoff prend la présidence de la Préfon.
L'association s'appuie également sur son ancrage historique avec le mouvement mutualiste et la fonction publique et effectue l'enregistrement de ses marques et dénominations officielles.
En 1997, le sénateur Philippe Marini dépose un rapport d'information intitulé "L'épargne retraite des fonctionnaires". Il y affirme la nécessité d'ouvrir "à la concurrence l'épargne-retraite complémentaire des fonctionnaires, à partir de l'exemple de la convention liant la Préfon et la Caisse nationale de prévoyance"..