La propriété industrielle est l'une des deux branches de la propriété intellectuelle (l'autre étant la propriété littéraire et artistique) .
En France, elle comprend notamment le droit des marques et le droit des brevets. Les textes réglementant ce secteur du droit se trouvent principalement dans le Code de la propriété intellectuelle. Les dessins et modèles, au caractère hybride, bénéficient d'un cumul de protection entre la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique. Histoire
.
La France signe en 1883, la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle. C'est un accord majeur, signé par de nombreux pays qui permet d’harmoniser le droit relatif à la propriété industrielle signé. Son article 12 prévoit en effet que : « Chacun des pays de l’Union s’engage à établir un service spécial de la propriété industrielle et un dépôt central pour la communication au public des brevets d’invention, des modèles d’utilité, des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique ou de commerce ». L’ONPI : Office National de la Propriété Intellectuelle créé à la suite de cette convention est temporairement supprimé en 1939 et remplacé par l’Institut national de la propriété industrielle en 1951.
Objets susceptibles de protection La propriété industrielle concerne la protection juridique des sujets suivants :
les brevets d'invention et les certificats d'utilité les marques de produits ou de services les dessins et modèles les topographies de semi-conducteurs les indications géographiques les bases de données les noms de domaine les secrets de fabrique et les obtentions végétales.
Les références données ci-dessus concernent le code de la propriété intellectuelle en vigueur en France. Des dispositions sur les mêmes sujets existent dans la plupart des pays avec des différences plus ou moins importantes.
Offices de propriété industrielle Il existe des offices de propriété industrielle nationaux et régionaux ainsi qu'un office international, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle.
Parmi les offices régionaux européens, on peut citer :
L'Office européen des brevets (OEB), L'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), et L'Office communautaire des variétés végétales (OCVV).
En France, l'office est l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).
Quelques chiffres
D'après le site web de l'INPI les nombres de titres de propriété industrielle déposés en France sont les suivants : Type de titre par année 2013 2014 2015 2016 2017 Dépôts de demandes de brevets 16 886 16 533 16 300 16 155 16 247 Dépôts de marques 86 002 87450 91 898 88 565 90 508 Dépôts de dessins et modèles 66 090 63 249 63 838 53 659 40 788 Bibliographie Jean-Christophe Galloux, Droit de la propriété industrielle, Paris, Dalloz, éd., 2003, 620 p. Observatoire de la Propriété Intellectuelle, La rémunération des inventions de salariés (2016) https://www.inpi.fr/fr/la-remuneration-des-inventions-de-salaries-2016
Notes et références
Articles connexes
Liens externes
Institut National de la Propriété Industrielle Le petit Musée des Marques (pMdM) Blog sur le droit des signes distinctifs et les dépôts de marques insolites. Annuaire des conseils en propriété industrielle
de:Gewerblicher Rechtsschutz