L'initiative populaire « Souveraineté du peuple sans propagande gouvernementale » est une initiative populaire suisse, rejetée par le peuple et les cantons le .

Contenu L'initiative propose de modifier l'article 34 de la Constitution fédérale pour empêcher, dès la fin des débats parlementaires, toute participation ou prise de position du Conseil fédéral, des employés aux offices fédéraux ainsi que des cadres de l'administration fédérale aux sujets devant être mis au vote. La seule exception consiste en une brochure explicative envoyée à tous les électeurs exposant .

Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale.

Déroulement Contexte historique La question de savoir si le Conseil fédéral peut, ou pas, s'impliquer dans les votations fédérales revient périodiquement sur le devant de la scène depuis la fin du . C'est en 1877 que, sur demande du Parlement, le Conseil fédéral présente un arrêté spécifique que, pour chaque objet soumis à la votation, . Depuis les années 1950, ce manifeste se présente sous la forme d'une brochure intitulée « Explications du Conseil fédéral ».

En parallèle, des Conseillers fédéraux s'engagent régulièrement en faveur ou contre des objets soumis au vote ; depuis les années 1970, ils interviennent, outre les débats publics, également à la radio et à la télévision tout d'abord dans des spots enregistrés puis, dès les années 1980, dans des émissions de débat.

Les initiants, en lançant cette proposition, condamnent les montants de plus en plus importants attribuées soit à des offices fédéraux, soit à des agences de relations publiques ou de publicité demandant par là d'éviter de dépenser . Parmi les votations ayant, selon le comité d'initiative, vu une implication trop importantes des autorités fédérales, sont cités les votations sur l'entrée de la Suisse dans l'Espace économique européen (refusée le ), sur la révision de la Constitution fédérale (acceptée le ), sur les accords bilatéraux avec l'Union européenne (acceptée le ), sur l'entrée de la Suisse dans l'ONU (acceptée le ) et sur les accords de Schengen et de Dublin (acceptée le ).

Récolte des signatures et dépôt de l'initiative La récolte des nécessaires a débuté le . Le de l'année suivante, l'initiative a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le .

Discussions et recommandations des autorités Le parlement et par le Conseil fédéral ont recommandé le rejet de cette initiative. Dans son message aux Chambres fédérales, le gouvernement prédit que la mise en vigueur des propositions faites entraînerait . Il relève en particulier que cette initiative supprime le droit des citoyens d'obtenir des informations sur des sujets soumis au vote aussi bien auprès de sources officielles que de sources privées.

Pendant les débats, le Conseil national a décidé de présenter, sous forme de contre-projet indirect à l'initiative, une modification de la loi fédérale sur les droits politiques, suivant en cela une proposition du député Didier Burkhalter qui demande, à l'opposé de l'initiative, que le Conseil fédéral pour y défendre la position des autorités fédérales .

Votation Soumise à la votation le , l'initiative est refusée par la totalité des 20 6/2 cantons et par 75,2 % des suffrages exprimés. Le tableau ci-dessous détaille les résultats par cantons :

Notes et références

Notes

Références

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