L'initiative populaire « contre la vie chère et l'inflation » est une initiative populaire suisse, déclarée nulle par le Parlement le .

Contenu L'initiative demande de modifier l'article 31quinquies de la Constitution fédérale pour assurer en prévenant en particulier les crises économiques liées au renchérissement et au chômage et en assurant la sécurité de l'emploi et du logement en mettant en place un système économique étatique et planifié basé sur une imposition fortement progressive.

Le texte complet de l'initiative peut être consulté sur le site de la Chancellerie fédérale.

Déroulement Récolte des signatures et dépôt de l'initiative La récolte des nécessaires a débuté le . Le de l'année suivante, l'initiative a été déposée à la chancellerie fédérale qui l'a déclarée valide le .

Discussions et recommandations des autorités Dans son rapport rendu le , le Conseil fédéral déclare ne pas voir de rapport intrinsèque entre les trois exigences formulées ainsi qu'entre ces exigences et les moyens proposés au dernier alinéa dont chacun d'entre eux .

Dans ce même rapport, le Conseil fédéral rappelle les deux précédents historiques : l'initiative populaire « pour la réduction temporaire des dépenses militaires », première initiative déclarée nulle par le Parlement l'a été à la suite de l'impossibilité pratique de sa réalisation alors que l'initiative populaire « Acquisition de la nationalité suisse Expulsion d'étrangers », qui, elle, regroupait plusieurs objets différents, a été scindée en deux parties et présentée de cette manière à la votation. Il ne compare cependant pas cette initiative avec l'initiative populaire « pour combattre la crise économique et ses effets », déposée en 1934 et d'une teneur équivalente, pour laquelle l'unité de matière n'avait pas été remise en cause.

Cette proposition est acceptée par le Parlement qui déclare ainsi l'initiative nulle le .

Notes et références

Notes

Références

Catégorie:Initiative populaire fédérale Catégorie:Initiative populaire fédérale concernant la société Catégorie:Initiative populaire fédérale des années 1970 Catégorie:Initiative populaire fédérale déclarée nulle Initiative populaire « contre la vie chère et l'inflation »