La branche autonomie est en France la branche qui vient s'ajouter aux quatre branches de la sécurité sociale : maladie, accidents du travail — maladies professionnelles, vieillesse et famille. Elle gère les dépenses liées à l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, qu’il s’agisse du financement des établissements et des services qui les accompagnent ou des aides individuelles qui leur sont versées.
Les principales prestations assurées par la branche autonomie sont : l’allocation personnalisée d'autonomie (APA), versée aux personnes âgées en perte d’autonomie ; la prestation de compensation du handicap (PCH) et l’allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), versées aux personnes handicapées.
Histoire En 1975, l’allocation aux adultes handicapés, l’allocation d'éducation spéciale et l’allocation compensatrice pour tierce personne sont créées.
1979-1997 : non décisions La problématique de la dépendance se maintient dans l’agenda politique entre 1979 et le début des années 1990, avec la succession de quatre rapports officiels et cinq projets et de propositions de loi. Toutefois rien n’est décidé. En 1994, Simone Veil, ministre des Affaires sociales, réhabilite le scénario d’un nouveau risque de sécurité sociale, mais aucun projet de loi n’est présenté. De manière expérimentale, et par le biais de la loi du relative à la sécurité sociale, la prestation expérimentale dépendance (PED) est créée. Elle associe conseils généraux et caisses.
1997-2004 La loi créé l'institution d'une prestation spécifique dépendance, « dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes ». Elle est remplacée, avec la loi , par l'allocation personnalisée d'autonomie. Le choix est fait, plutôt que d'étendre les compétences de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et/ou de la Caisse nationale de l'assurance maladie, de confier aux conseils généraux un rôle central dans ce domaine, s’inscrivant ainsi dans le mouvement plus ancien et plus large de transferts de compétences d’aide sociale aux conseils généraux (exemple aide sociale à l’enfance).
Après la canicule européenne d'août 2003, la loi du relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées créé la journée de solidarité et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, financée principalement par la nouvelle contribution de solidarité pour l'autonomie et la participation des régimes obligatoires de base de l'assurance vieillesse. La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées étend le champ d’action de la CASA aux handicapés adultes.
L'ordonnance du remplace le minimum vieillesse par l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
2007-2012 : une réforme avortée En 2007, le Ministère français de la Sécurité Sociale, des Personnes âgées, des Personnes Handicapées et de la Famille a fait réaliser par Hélène Gisserot et Étienne Grass un rapport intitulé « Perspectives financières de la dépendance des personnes âgées à l’horizon 2025 : prévisions et marges de choix ». Devenu, par simplicité de langage, le rapport Gisserot, le document prévoyait que le doublement de la population des plus de 85 ans pourrait entraîner une hausse de 25 % du nombre de personnes dépendantes d’ici à 2020. Il étudiait les pistes de financement possible : l’extension de la contribution de solidarité pour l’autonomie à des revenus exonérés ; l’alignement de la CSG des retraites sur celui des revenus d’activité. L’État français, sous l’égide du Ministère du Travail, de la Solidarité et de la Fonction Publique, a lancé en une concertation avec les partenaires sociaux sur la création et le financement d’un au sein du système de Sécurité Sociale français. Cette démarche a été complétée en , par la mise en place, par le même Ministère de groupe de groupes de travail techniques. Ces groupes de travail sont chargés de fournir un cadre à un partenariat public/privé pour la prise en charge de la dépendance. Ils rassemblent des représentants du gouvernement, des conseils généraux, de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et des institutions de prévoyance, mutuelles, sociétés d’assurance. Leurs conclusions devraient être à la base d’un projet de loi prévu fin 2010.
Lancé en France le par Nicolas Sarkozy, alors président de la République française, Roselyne Bachelot-Narquin, alors ministre de la cohésion sociale et des solidarités, et Marie-Anne Montchamp, alors secrétaire d'État à la cohésion sociale et aux solidarités, le débat national sur la dépendance est le grand chantier de la deuxième partie du mandat présidentiel. Ce débat durera jusqu'en . Quatre groupes de travail ont été mis en place, constitués d'acteurs de la vie publique, sanitaire et médico-sociale de professions et d'horizons variés. Les quatre groupes de travail sont : « Accueil et accompagnement des personnes âgées » ; « Enjeux démographiques et financier de la dépendance » ; « Société et vieillissement » ; « Stratégie pour la couverture de la dépendance des personnes âgées ».
Le projet est abandonné en ..
2015 : Loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement
La loi du relative à l'adaptation de la société au vieillissement repose sur trois piliers : anticiper pour prévenir la perte d'autonomie (favoriser le maintien à domicile, actions de prévention, plan national de prévention du suicide des personnes âgées, mobilisation nationale de lutte contre l'isolement des âgés - MONALISA) ; adapter les politiques publiques au vieillissement (adaptation des logements, modernisation des résidences autonomie, intégration des problématiques du vieillissement dans les programmes locaux d'habitat et dans les plans de déplacement urbain) ; améliorer la prise en charge des personnes en perte d'autonomie (protection des droits et libertés des personnes âgées, réforme de l'allocation personnalisée d'autonomie, soutien des proches aidants).
2019-2020 En , le rapport Grand âge et autonomie recommande un plan de rénovation des établissements, en particulier publics, de 3 milliards d’euros sur 10 ans et l’augmentation de 25 % des effectifs des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) d’ici à 2024. Le financement envisagé est la reprise de l'assiette de la Contribution pour le remboursement de la dette sociale en 2024, date qui est alors prévue comme l’extinction de la dette sociale.
Les lois relatives à la dette sociale et à l'autonomie du et et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021Articles 32 à 34 de la contiennent les premières mesures. Dans les premiers articles du Code de la sécurité sociale, il est ajouté le « soutien à l'autonomie » ainsi que la cinquième branche sur l’autonomie, gérée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. La branche se voit affecter en 2024 une partie du montant du produit de la contribution sociale généralisée. En 2021, la loi « grand âge » est ajournée..
Définition et chiffres clés La dépendance est la limitation fonctionnelle lors de la réalisation des actes primaires de la vie quotidienne. Se déplacer, préparer son repas, se laver, s’habiller, faire ses besoins. Si la personne ne peut pas réaliser ces activités essentielles de façon autonome, alors c’est qu’elle a atteint un certain niveau de dépendance. C’est pourquoi la dépendance est également appelée la perte d’autonomie.
La dépendance, issue d’un accident peut se révéler subitement, par exemple lors d’une chute. La dépendance, liée à une maladie neurodégénérative se manifeste et s’aggrave au long de plusieurs années. Des signes précurseurs de perte d’autonomie sont par exemple les problèmes d’équilibre, provoquant fréquemment des chutes et des fractures, notamment la fracture du col du fémur, la plus répandue. L’entrée en dépendance est souvent accompagnée d’une mémoire troublée voire la perte de la mémoire, qui se montre dans l’oubli de payer ses factures systématiquement, de manger régulièrement, de prendre les médicaments tel que prescrit, d’éteindre la plaque ou encore de se laver. encore des signes tels que des problèmes optiques et auditifs, des soucis de communiquer de manière logique, l’incontinence urinaire ou/et encore des douleurs des muscles, entraînant une limitation fonctionnelle dans la vie quotidienne.
La personne dépendante peut rester chez elle, notamment en dépendance partielle, lorsqu’elle nécessite uniquement des aides et services temporaires. Une personne atteinte de la dépendance lourde voire totale sera hébergée dans un établissement hospitalisé.
La dépendance coûte cher, ., indique Jean-François Ropelewski, directeur marketing chez AG2R La Mondiale.
En 2013, 18,4 % de la population française ont plus de 65 ans, soit 12,2 millions de personnes et les plus de 75 ans, au . L’âge moyen de dépendance est 78 ans chez l’homme et 84 ans chez la femmehttp://www.insee.fr/fr/ffc/docs_ffc/ref/persag05b.PDF. Selon la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, il y a 1,2 million de personnes dépendantes en France., un nombre qui se voit monter jusqu’à près de 2,2 millions de personnes d’ici 2040, explique le ministère de la santé.
Selon la Fédération française des sociétés d’assurances, dénombre en 2013, 5,5 millions de personnes protégées par le risque de dépendance, mais seulement 1,5 million de Français couvert par une assurance dépendance classique..
L’évaluation des niveaux de dépendance
Il existe deux outils utilisés afin de mesurer le degré de dépendance de l’assuré, une fois la dépendance constatée : la grille AGGIR et la grille AVQ.
La grille AGGIR
La dépendance ou la perte d’autonomie est mesurée par la grille Autonomie Gérontologie Groupes Iso-Ressources. Comprenant 15 variables « discriminantes », c’est-à-dire relatives à la perte d’autonomie physique et psychique, elle permet de définir des groupes iso-ressources ou GIR ). La grille AGGIR catégorise la perte d’autonomie sous six niveaux de dépendance différents. Chaque variable est évaluée puis codifiée : A : Fait seul, spontanément et totalement et habituellement et correctement ; B : Fait seul non spontanément et/ou partiellement et/ou non habituellement et/ou non correctement ; C : Ne fait seul ni spontanément, ni totalement, ni habituellement, ni correctement.
D’après les résultats de ces variables, il est possible de catégoriser la personne dépendante dans différents niveaux de dépendance., de GIR 1 à GIR 6 :
GIR 1 : Il correspond aux personnes âgées confinées au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales sont gravement altérées et qui nécessitent une présence indispensable et continue d'intervenants. Une aide permanente en établissement hospitaliser est absolument vitale ;
GIR 2 : Il concerne les personnes âgées confinées au lit ou au fauteuil, dont les fonctions intellectuelles ne sont pas totalement altérées et dont l'état exige une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante. Ce groupe s'adresse aussi aux personnes âgées dont les fonctions mentales sont altérées, mais qui ont conservé leurs capacités de se déplacer. Ces personnes nécessitent également une surveillance constante ;
GIR 3 : Ce groupe réunit les personnes âgées ayant conservé leur autonomie mentale, partiellement leur autonomie locomotrice, mais qui ont besoin quotidiennement et plusieurs fois par jour d'être aidées pour leur autonomie corporelle pour effectuer les actes réguliers de la vie quotidienne (se laver, se préparer à manger, se déplacer) ;