La Commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites (CIVS) est une commission consultative, placée auprès du Premier ministre français. Elle est chargée d'examiner les demandes individuelles présentées par les victimes ou leurs ayants droit pour la réparation des préjudices consécutifs aux spoliations antisémites survenues en France, entre 1940 et 1944.

La CIVS n’est pas une juridiction. Elle est chargée d’élaborer et de proposer au Premier ministre des mesures de réparation, de restitution ou d’indemnisation appropriées. Le fonctionnement actuel de la Commission est prévu par le décret n° 2024-11. La loi du 22 juillet 2023, lui attribue de nouvelles compétences sur les questions de restitution des biens culturels appartenant à des collections publiques ayant fait d’une spoliation entre le et le . Cette loi a été codifiée aux articles L115-3 et L115-4 du code du patrimoine.

Historique Après la Libération de Paris, le Commissariat général aux questions juives (CGQJ), organisme créé par Vichy pour organiser la spoliation des biens juifs, est fermé le et ses biens mis sous séquestre du ministère des Finances.

Le , Émile Terroine, professeur d'université et résistant, est nommé administrateur-séquestre du CGQJ de Lyon, alors que la ville vient d'être libérée. Il va rédiger un rapport demandant l'extension de sa mission et, le , le ministère des Finances crée à Paris, au sein de sa direction du Blocus, le Service de restitution des biens des victimes des lois et mesures de spoliation, dont Terroine prend la directionDécret du portant nomination du chef du service des restitutions, JORF, , , .. Il est nommé rapporteur de l'ordonnance du qui annule les ventes et liquidations de biens juifs opérées pendant la guerreJournal officiel de la République française (imprimé à Alger) (version papier numérisée) n° 0037 du 18/11/1943.

La Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation (CIVS) est créée en Décret du instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation et Rapport au Premier ministre relatif au décret, JORF, , , , NOR PRMX9903660D., à la suite des rapports de la Mission d'étude sur la spoliation des Juifs de France. Elle est surnommée commission Drai du nom de son premier président, Pierre Drai.. Le décret de création est modifié par des décrets en Décret du modifiant le décret du instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, JORF, , , NOR PRMX9903804D., Décret du modifiant le décret du instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, JORF, , , texte , NOR PRMX0004364D., Décret du modifiant le décret du instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, JORF, , , texte , NOR PRMX0104891D. et Décret du modifiant le décret du instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, JORF, , , NOR PRMX1820496D..

La controverse sur le caractère illégitime de Vichy David Ruzié, doyen de Faculté de droit, écrivait dans une étude intitulée « L'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation en France » :

Chronologie +16 juillet 1995Le Président de la République Jacques Chirac reconnait « les fautes du passé, et les fautes commises par l’Etat » lors de son discours de commémoration de la rafle du Vel’ d’Hiv’25 mars 1997 arrêté du 25 mars 1997Le Premier ministre Alain Juppé crée la Mission d’étude sur la spoliation des Juifs de France, présidée par Jean Mattéoli, président du Conseil économique et social et ancien déporté résistant. Dix rapports seront publiés à l’issue de ces travaux, en 2000.10 septembre 1999 décret n° 99-778Le Premier ministre Lionel Jospin institue la Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l’Occupation (CIVS), présidée par Pierre Drai, premier président honoraire de la Cour de cassation18 janvier 2001 décret n° 2001-243La France et les États-Unis signent l'Accord de Washington pour l'indemnisation des spoliations bancaires1er octobre 2018 décret n° 2018-829Le Premier ministre étend les possibilités de saisine de la CIVS en matière de biens culturels spoliés : la CIVS peut désormais s’autosaisir ou être saisie par toute personne concernée. Est évoqué dans ce décret la nécessité de créer une mission auprès du ministre chargé de la Culture. En 2019 la Mission de recherche et de restitution des biens culturels spoliés entre 1933 et 1945 (M2RS) est instituée par arrêté du ministre de la Culture.21 février 2022 loi n° 2022-218Une loi d’espèce, adoptée à l’unanimité, permet la restitution ou la remise de 15 biens des collections publiques françaises aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites.22 juillet 2023 loi n° 2023-650La loi relative à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945, adoptée à l’unanimité, instaure un nouveau régime de sortie des biens culturels des collections publiques, qui confie à la CIVS la mission de recommander la restitution des biens spoliés.26 décembre 2023 décret n° 2023-1254Le mandat des membres du collège de la CIVS est prorogé jusqu'au 31 janvier 2024, en prévision de l'entrée en vigueur, le 1er février, de la réforme prévue par la loi du 23 juillet 2023.1er février 2024 décret n° 2024-11Le décret d’application de la loi du 22 juillet 2023, publié le 6 janvier, est entré en vigueur le 1er février. A la même date, les mandats en cours des membres du collège et des magistrats nommés auprès de la commission ont pris fin, et un nouveau mandat commence pour les membres et les magistrats nommés pour trois ans le 1er février.

Missions La commission examine les demandes individuelles, formulées par les victimes ou par leurs ayants droit, et . Le décret de précise que .

L'apport de la loi du 22 juillet 2023 Il s'agit d'une loi relative à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945.

Le droit administratif des biens admet pour principes, que les biens du domaine public (ceux qui appartiennent à la personne publique, qu’ils soient mobiliers ou immobiliers), sont imprescriptibles et inaliénables. Le caractère inaliénable des biens du domaine public signifie que ceux-ci ne peuvent être ni vendus, ni échangés, régulièrement. Ils sont indisponibles. Son propriétaire ne peut en disposer librement. Si d’aventure une personne privée se prévaut d’un acte de propriété d’un bien du domaine public, cet acte sera entaché de nullité. Le caractère de l’imprescriptibilité des biens du domaine public signifie qu’il s’agit d’une chose hors de tout commerce, qu’il est impossible de d’en acquérir la propriété par l’écoulement du temps, impossible de constituer des droits réels, sur la chose.

En cas de spoliation, ces deux notions de doctrine peuvent poser des difficultés, dans les cas où elles s’appliquent aux biens culturels mobiliers conservés dans les musées publics.

La spoliation est un terme pour désigner tout acte de dépossession illégitime des biens d’une personne par l’autorité publique (confiscation, saisie…). Les actes de spoliation sont plus spécifiquement des actes de disposition accomplis durant un conflit, soit par l’ennemi, soit sous son inspiration, ayant pour conséquence de déposséder la personne physique ou morale d’un bien, d’un droit, qu’elle ait ou non apporté son concours matériel.

Avant , pour déclasser un bien culturel appartenant au domaine public, c’est-à-dire, pour qu’un musée, se sépare d’un bien figurant dans ses collections, il fallait l’intervention du législateur.

Jusqu’à cette date, certains dossiers de la CIVS étaient donc bloqués par manque de fondement légaux, parce que la CIVS n’avait pas compétence pour se prononcer sur la restitution de biens culturels spoliés.

Depuis la loi du , la CIVS a les compétences juridiques nécessaires pour dépasser les verrous de l’inaliénabilité et de l’imprescriptibilité des biens du domaine public.

Cette loi lui donne compétence de proposer au Premier ministre des mesures de dérogation à ces principes pour les biens culturels spoliés ; mais cela spécifiquement dans les cas où la spoliation a lieu dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre et le 24 aout 1944 (Article 2 – I de la loi n° 2023-650 du ). Le déclassement des biens culturels de leur caractère d’intérêt public, et donc de la domanialité publique, est la mesure préalable à la restitution ou au retour du bien dans le patrimoine de la personne spoliée (la victime directe, ou ses ayants droit). Il s’agit d’une dérogation qui touche plus précisément les biens acquis par dons et par legs ou avec le concours de l’État ou d’une collectivité territoriale, et ayant été intégrés aux collections des musées de France (Article de la loi n° 2023-650 du ). Celle-ci est applicable pour les musées personne morale publique ou privée, sans but lucratif.

La Loi du apporte des compétences complémentaires à la CIVS.

Le CIVS conserve ces compétences premières à savoir de recommander des mesures de réparation aux victimes de spoliation sur des biens dépourvus d’intérêt culturel. La mission de la CIVS recouvre un large panel de possibilités pour ce qui est de la définition de la spoliation, elles peuvent être d’ordre matérielles ou bancaires.

Composition de la Commission Présidents La Commission a été présidée par : : Pierre Drai, premier président honoraire de la Cour de cassationDécret du , JORF, , , , NOR PRMX9903736D.Décret du , JORF, , , , texte , NOR PRMX0205893D. ; : Gérard Gélineau-Larrivet, président honoraire de la Chambre sociale de la Cour de cassationDécret du , JORF, , , , texte 27, NOR PRMX0508716D.Décret du , JORF, , , , texte , NOR PRMX0821900D. ; : , premier président honoraire de la Cour d'appel de DijonDécret du , JORF, , , , texte , NOR PRMX1124061D.Décret du , JORF, , , , texte , NOR PRMX1421236D.Décret du , JORF, , , texte , NOR PRMX1725530D.Décret du , JORF, , , texte , NOR PRMX2021745D. ; depuis le : Frédérique Dreifuss-Netter, conseillère honoraire de la Cour de cassationDécret du , JORF, , , texte , NOR PRMX2416907D..

Membres du collège délibérant