Au Canada, l'assurance-emploi est une prestation proposée par le gouvernement fédéral pour offrir un soutien temporaire de revenu aux personnes sans emploi..
Ce régime existe officiellement depuis 1940, à la suite d'une modification à la constitution canadienne (elle-même établie à la suite de l'adoption de la Loi constitutionnelle de 1867). La responsabilité de l'assurance-emploi est expressément confiée au gouvernement fédéral.
Historique lang=fr|500pxNombre d'allocataires depuis 1975 Gouvernement en place Assurance-chômage (1935–1996) Genèse (1935–1940) La crise économique des années 1930 pousse le gouvernement du Canada à réfléchir à un régime de soutien aux personnes sans emploi alors que le marasme économique cause une forte poussée du chômage. Une première tentative échoue en 1935 au motif qu'une telle initiative ne relève pas d'un domaine exclusivement fédéral, la Loi sur le placement et les assurances sociales est ainsi déclarée inconstitutionnelle..
Le gouvernement fédéral enclenche une consultation auprès des provinces pour modifier l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867 et ainsi faire de l'assurance-chômage une compétence exclusivement fédérale. Les provinces donnent un appui unanime à la proposition fédérale et l'article 91 est amendé le par la Loi constitutionnelle de 1940, permettant au Parlement d'adopter la Loi sur l'assurance-chômage le .
Réforme de 1971 Le régime connaît une refonte en profondeur lorsque la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage est sanctionnée le . La protection est largement étendue et devient alors presque universelle à l'exception de certains cas tel: Les travailleurs indépendants (sauf les pêcheurs qui ont un régime particulier) ; Les personnes âgées de 70 ans et plus ; Les personnes n'atteignant pas la rémunération hebdomadaire minimale.
Le taux de remplacement est alors fixé à 75 % pour les prestataires ayant des enfants à charge, et 66 % sinon. Ce taux sera abaissé plusieurs fois dans les années suivantes : Le le taux est ramené à 66 % de la rémunération. Le même jour les personnes de 65 à 69 ans sont exclues du régime; Le le taux de prestation est maintenu à 66 % de la rémunération assurable mais le plancher de 20 $ de rémunération instauré en 1976 est abandonné; Ce pourcentage est ensuite abaissé à 60 % à partir du .
Sous le gouvernement Mulroney (1984–1993) Quelques semaines après les élections fédérales de 1984 le gouvernement nouvellement élu publie une ordonnance augmentant les taux de cotisations au à 2,35 % pour les employés et 3,29 % pour les employeurs ; la première hausse du taux depuis 1983.
Le gouvernement Mulroney annonce en 1989 un plan d'économie de 1,3 milliard dans le régime d'assurance-chômage. Les mesures restreignent l'éligibilité au régime et réduisent les prestations. Le nombre de semaines de travail requises pour se qualifier au régime est fixé de 10 à 20 semaines dépendamment du taux de chômage de la région du bénéficiaire (contre 10 à 14 précédemment). Le temps pendant lequel les prestations sont versées est également réduit de 6 à 7 semaines selon les cas.
La ministre de l'Emploi et de l'Immigration, Barbara McDougall, estime que bénéficiaires seront touchées par les changements annoncées alors que le leader du NPD, Ed Broadbent, estime qu'un million de personnes seront touchées par la réforme, chiffre jugé « exagéré » par Barbara McDougall.
Le , le déposé par le ministre des Finances, Michael Wilson, prévoit le désengagement du gouvernement fédéral du financement du programme d'assurance-chômage à partir du . Jusqu'à cette date le gouvernement fédéral défrayait une partie des dépenses du régime d'assurance-chômage. Le régime est dès lors entièrement financé par les contributions des salariés et des employeurs (incluant le gouvernement fédéral lorsqu'il agit à titre d'employeur) ..
Le les personnes de 65 ans et plus sont réintégrées dans le régime.
Confronté à un déficit grandissant du régime d'assurance-chômage du fait de la récession du début des années 1990, le successeur de Michael Wilson, Don Mazankowski, annonce en que le taux des prestations d'assurance-chômage pour les nouveaux prestataires est abaissé de 60 à 57 % à partir du .. Cette disposition est incluse dans la Loi n° 2 de 1993 sur la compression des dépenses publiques qui est sanctionnée le Décret fixant au 3 avril 1993 la date d'entrée en vigueur des articles 18 à 25, 27 et 28 de la Loi. C.P. 1993-709 du ..
Malgré l'important déficit du régime en 1992-93, le taux de cotisation est maintenu à 3 % en 1993 alors que la rémunération assurable maximale est fixée à 745 $Gazette du Canada Partie II, Vol. 127, 6..
Sous le gouvernement Chrétien (1993–1996) Paul Martin, nommé ministre des Finances en , annonce en dans son premier budget une baisse du taux de cotisation à l'assurance-chômage. Alors que ce taux aurait (en l'absence de mesures) été porté à 3,30 % des gains assurables en 1995, le ministre annonce qu'il sera abaissé à 3,00 %, par rapport au taux de 3,07 % applicable en 1994 .. Le budget 1994 prévoit également certain resserrements : La modification du taux de prestation (qui était fixé à 57 % depuis ) Il passe à 55 % des revenus assurables en règle générale ; Un taux bonifié de 60 % est créé pour les prestataires à faible revenus ayant une personne à charge. Le nombre minimum de semaines requises pour qualifier aux prestations est haussé de 10 à 12.
Assurance-emploi (depuis 1996) Le , la Loi sur l'assurance-emploi est sanctionnée et remplace ainsi la Loi sur l'assurance-chômage. Le projet de loi C-12 introduit une vague de changements majeurs qui changent la physionomie du régime : L'admissibilité du régime est désormais déterminée par rapport aux heures travaillées et non plus en semaines travaillées ; Le mode de calcul de la prestation est modifié : il est désormais basé sur les gains moyens lors des 26 dernières semaines travaillées ; Un nouveau paramètre (la règle d'intensité) est créé pour réduire les prestations versées aux prestataires fréquents ; Le montant maximum de rémunération assurable est drastiquement réduit (de 845 $ à 750 $).
Bonifications du régime (1999–2000) En 1999, le gouvernement fédéral annonce une réforme de l'AE prévoyant une bonification des prestations parentales, de maternité et d'adoption. Le Québec conteste en cours cette réforme arguant que cette modification empiète sur son champ de compétence (la politique familiale). La réforme entre en vigueur le ..
À l'automne 2000, le gouvernement dépose au Parlement le projet de loi C-2 qui réforme l'assurance-emploi. Ce projet de loi vise notamment à abroger la règle d'intensité qui cesse de s'appliquer à partir du . Cela fait en sorte que l'intégralité des prestataires percevront 55 % de leurs gains assurables .. Le projet de loi C-2 (devenu Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Règlement sur l’assurance-emploi (pêche)) est adopté par la Chambre des communes le par un vote de 174 voix contre 87Chambre des communes du Canada, 37 législature - 1 session. Journaux n43, 4 avril 2001., transmis au Sénat puis sanctionné le .
Entente avec le Québec sur l'assurance parentale (2005) Le le gouvernement fédéral et le gouvernement du Québec signent l'Entente finale Canada-Québec sur le Régime québécois d’assurance parentale portant sur la création d'un régime québécois d'assurance parentale (RQAP). La Loi modifiant la loi sur l'assurance parentale est votée par l'Assemblée nationale du Québec le et entre en vigueur le . Depuis cette date le taux de cotisation à l'AE au Québec est inférieur à celui des autres provinces (puisqu'une cotisation séparée finance le RQAP).
Covid-19: Assouplissement temporaire Dans le cadre de la pandémie de Covid-19, un assouplissement des règles d'admission à l'assurance-emploi, d'une durée d'un an, est prévu à la fin de la prestation canadienne d'urgence, ce qui permettra à supplémentaires d'y avoir accès..
Fonctionnement
500pxTaux de cotisation des employés à l'assurance-emploi (en % du revenu assurable) Gouvernement en place
Financement du programme Le programme d'assurance-emploi est presque exclusivement financé par les cotisations obligatoires versées par les employeurs et les salariés. Les travailleurs non-salariés ont la possibilité d'adhérer au régime depuis 2010, dans ce cas ils doivent aussi verser une contribution au régime ..
Jusqu'au le gouvernement fédéral contribuait financièrement au régime d'assurance-chômage pour assurer son équilibre financier. Depuis cette date il ne participe à ce programme qu'à titre d'employeur.
Taux de cotisation Depuis le , le taux de cotisation (hors Québec) pour les employés est fixé à 1,66 % (1,63 % en 2023) de leur salaire annuel assurable (c'est-à-dire leur salaire à concurrence de $ par an). La cotisation annuelle maximale en 2024 est donc de $..
Au Québec ce taux est fixé à 1,32 % (1,27 % en 2023) du salaire assurable (la limite est la même) puisque le Gouvernement du Québec administre lui-même depuis 2006 le régime québécois d'assurance parentale (RQAP).
La cotisation des employeurs est fixée à 1,4 fois la cotisation versée par l'employé..
Résultats financiers lang=fr|600pxRésultats financiers avant ajustements et financements ponctuels
+ Résultats financiers en milliards de dollars canadiens (année terminée le 31 mars)Comptes publics du Canada, années 1995–96 à 2017–18.Année fiscaleRecettesDépensesSoldeCotisationsPrestations1989–90 Dont 2 424 millions de financement fédéral. 1990–91 Dont 1 549 millions de financement fédéral. 1991–92 15 772 38 18 386 1 230 3 023 1992–93 17 790 42 19 128 1 269 2 335 1993–94 18 6715117 5961 760 747 1994–95 19 3716114 9611 7082 763 1995–96 18 9218213 5121 5793 912 27 1996–97 20 20716112 5281 3746 46606 493 1997–98 19 15141711 8721 3216 375012 868 1998–99 19 70481611 9521 3607 208020 076 1999–00 18 8391 10911 4431 4067 099027 175 2000–01 18 9881 60611 0911 3848 119 35 177 2001–02 18 3421 15913 7481 5684 185039 362 2002–03 18 2431 12514 4961 6063 2661 16843 796 2003–04 17 9001 17515 0581 5812 436046 232 2004–05 17 6551 04714 7481 6392 315048 547 2005–06 16 9171 40314 4171 6342 269050 816 2006–07 17 1092 00914 0841 7323 302054 118 2007–08 16 8772 02114 2981 7652 835056 953 2008–09 17 2171 01516 3081 8309412457 171 colspan="9" 2009–10 17 1215621 5862 177 1 522Financement ponctuel des mesures d'améliorations des prestations par le gouvernement fédéral (Budget 2009). 2010–11 17 8625819 8501 959 1 4282011–12 18 9387217 6482 031 118 2012–13 20 7968817 0991 7891 996 2013–14 22 1606817 3011 6983 2290 2014–15 22 9625318 0521 7073 2560522 2015–16 23 4919519 4191 7742 39302 915 2016–17 22 5376620 7111 8088402 999 2017–18 21 5338119 7151 947 02 951 2018–19 22 6998318 8881 929 1 96504 9162019–20 7702020–21 Dont 24 644 consacrés à la prestation canadienne d'urgence.Financement ponctuel au titre de la prestation d'assurance-emploi d'urgence.2021–22 2022–23 2023–24
Controverses Abolition du Compte d'assurance-emploi (2010) Dans le cadre du budget 2010, le gouvernement conservateur a aboli le Compte d'assurance-emploi (avec effet rétroactif au ) en le remplaçant par le Compte d'opérations de l'assurance-emploi sans y transférer le surplus de 57 milliards de dollars accumulé dans l'ancien compte. Deux centrales syndicales du Québec (la CSN et la FTQ) ont attaqué en justice la constitutionalité de cette décision, se rendant jusqu'à la Cour suprême du Canada début 2014.
La Cour suprême donne raison au gouvernement du Canada dans cette cause en .
Quotas de radiations (2013) En , une employée de Service Canada a révélé que les enquêteurs à l'emploi de l'assurance-emploi ont un quota annuel de à atteindre, c'est-à-dire qu'ils ont pour mission de rechercher activement les personnes qui violent les règles de l'assurance-emploi.
Discriminations