280px|vignette|Départements métropolitains qui perdent des députés (2009) :Départements métropolitains qui gagnent des députés :
Le redécoupage des circonscriptions législatives françaises de 2010 est le douzième découpage électoral des circonscriptions permettant l'élection de députés à l'Assemblée nationale. Il est établi par les deux ordonnances du Ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés et Ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France, consultées le 7 oct. 2024, ratifiées par les deux chambres du Parlement les 19 et , validées par le Conseil constitutionnel le et publiées au J.O. le suivant.
La nouvelle carte électorale est entrée en application depuis les élections législatives de 2012. Elle introduit la représentation des Français de l'étranger à l'Assemblée nationale.
Un impératif démographique vignette|280px|Représentativité des circonscriptions législatives (1999) :
vignette|280px|Ampleur en % de l'écart entre la population réelle (1999) et la population théorique des circonscriptions.
Comme pour les découpages précédents, les 577 sièges de l'Assemblée nationale issus du redécoupage de 1986Loi n° 86-825 du 11 juillet 1986 relative à l'élection des députés et autorisant le gouvernement à délimiter par ordonnance les circonscriptions électorales. sont répartis entre les départements métropolitains et d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer proportionnellement à leur population. Une fois déterminé le nombre de députés pour chaque territoire, chacun de ces derniers est divisé en autant de circonscriptions qu'il contient de fois plus une pour la fraction. Ce chiffre de , dont la méthode de calcul n'a pas été formellement précisée par la loiRéponse du ministre de l'Intérieur à la question écrite 22313 de Pierre Morel-A-L'Huissier, juillet 2008, Assemblée nationale., résulte de la division d'une population de France métropolitaine de 60 millions par un nombre de députés en métropole maintenu à 555"Du recensement au découpage électoral", Population & Sociétés, INED, , . et des quelques autres critères également pris en compte, en particulier le maintien d'un minimum de deux députés par département et la non diminution du nombre de députés sur les départements sur-représentésRapport 2620 de Gilbert Bonnemaison, 18 avril 1985..
Par tradition remontant à 1875, reprise en 1958 et dans l'ordonnance de 1986, les départements ont au moins deux députés. Sans ce nombre minimum, par exemple en 1986, les Hautes-Alpes et la Lozère n'auraient eu droit qu'à un siège. Cette distorsion dans la représentation du corps électoral, quoique voulue et assumée par le législateur et le gouvernant, aboutit tout de même à ce qu'une voix d'un habitant de la Lozère vaut plus que trois voix d'électeurs dans les Bouches-du-Rhône. Pourtant, l'essentiel de la distorsion de représentation vient des évolutions démographiques constatables à long terme. Les chiffres qui servent à calculer les ratios de l'actuel redécoupage ne sont pas ceux du dernier recensement, celui de 1999, mais des données glissantes échelonnées sur les années 2004-2008, livrées par l'INSEE dans les premiers jours de Populations légales 2006 pour les départements et les collectivités d'outre-mer, pour le détail cantonal et communal, chiffres regroupés par circonscription existante à cette date par le ministère de l'IntérieurRapport de la commission des lois 1949 d'octobre 2009, Assemblée nationale, Charles de La Verpillière, 175–201.. Selon ces dernières données destinées à servir d'étalon démographique, 18 départements ou collectivités d'outre-mer sont sous-représentés et doivent gagner au moins un siège, dont 3 doivent en gagner deux. Vingt-sept départements sont sur-représentés d'au moins un siège, dont 2 de deux sièges et 2 de trois sièges. La variation divergente de population entre départements a abouti à ce que par exemple trois habitants de Saône-et-Loire équivalent à cinq de La Réunion ; ou encore que trois de la Moselle ont le poids de quatre de la Haute-Garonne ; etc. L'évolution démographique aggrave la disparité à l’intérieur même des départements, alors que les députés d'un même département sont censés avoir le même poids démographique. Par exemple, dans le Var, la population de la première circonscription (partie sud de la ville de Toulon) est de , celle de la sixième (Brignoles) de , maximum constaté en 2004-2008, soit un rapport de 100 à 269, ou encore deux habitants pour la première comptant cinq de la sixième. Mais même dans certains départements qui ne doivent gagner ni ne perdre de siège, de graves distorsions de population entre circonscriptions sont apparues; c'est le cas dans les Alpes-Maritimes, l'Aude, les Bouches-du-Rhône, le Bas-Rhin, le Rhône, les Yvelines, la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane. Les deux seules circonscriptions de ce département alignaient respectivement et . La combinaison des deux facteurs trouve son expression extrême dans le fait qu'un habitant de la circonscription la moins peuplée de France (hormis les Collectivités d'outre-mer inférieures en population mais isolées), en Lozère, pèse autant que six habitants de la circonscription la plus peuplée, dans le Var.
Pour y remédier, l'article 2 de la loi 86-825 du prévoit : « Il est procédé à la révision des limites des circonscriptions, en fonction de l'évolution démographique, après le deuxième recensement général de la population suivant la dernière délimitation ». La dernière délimitation remonte à 1986 et a été faite à partir du recensement de 1982. Il y a eu deux recensements depuis, en 1990 et 1999. Les gouvernements de Lionel Jospin, de Jean-Pierre Raffarin, de Dominique de Villepin et de François Fillon n'ont pas modifié le découpage électoral malgré l'obligation de la loi et les recommandations du Conseil constitutionnel. Les élections législatives françaises de 2007 eurent donc lieu sur la base du recensement de 1982, alors qu’en 25 ans la démographie française a considérablement évolué.
L'élection des sénateurs connaît les mêmes inégalités ; mais au moins peut-il se prévaloir de sa fonction : représenter les collectivités locales, et non la population (les petites communes y sont donc sur-représentées, logiquement, au détriment des villes).
Démographie à long terme et biais de représentation en résultant
Les évolutions démographiques d'un grand pays correspondent à des tendances à long terme frappant préférentiellement des territoires de même type. Ainsi, jusqu'au recensement de 1975, la population était en forte croissance dans les banlieues, secondairement le long de la côte méditerranéenne. Il s'agissait donc principalement de couches populaires, donc de gauche ; en conséquence, la gauche accumulait les circonscriptions devenues les plus surpeuplées depuis le grand découpage de 1958.
Depuis les années 1980, de fortes croissances se produisent dans les banlieues les plus éloignées, mais moindres que précédemment parce que la masse de l'exode rural est terminée et parce que les gens concernés ne sont plus seulement des gens chassés des centres-villes donc de classe populaire. De surcroît, de plus fortes croissances ont lieu dorénavant le long de la Méditerranée et plus largement dans le sud-est du pays, c'est-à-dire dans le domaine d'élection du tourisme et des activités nouvelles, toutes activités qui occasionnent en général un virage à droite, surtout pour les premières. Ainsi sont passés à droite et dès les années 1970 la Côte d'Azur, puis, à partir des années 1980, les cantons bénéficiant d'une station de sports d'hiver dans les Alpes du nord. Pour cette raison, les circonscriptions les plus peuplées sont maintenant en majorité à droite.
L'aboutissement logique est l'avantage de la gauche dans l'actuel découpage. Ainsi, selon les chiffres INSEE de population publiés au début de et redistribués en circonscriptions de 1986 et selon les résultats des élections législatives de 2007Voir la Liste des circonscriptions législatives en France classée par population décroissante., 25 % des plus peuplées sont représentées à l'Assemblée par 45 députés de gauche, 2 divers (Mayotte et Martinique) et 97 favorables à la majorité présidentielle de l'époque. À l'opposé du spectre démographique, sur le quart des circonscriptions les moins peuplées, 70 ont envoyé à la Chambre un élu de gauche, 1 a envoyé un MoDem et 73 un élu de droite. Pour mémoire, le total national était en 2007 de 227 de gauche, 3 divers, 4 MoDem et 343 de droiteJournal "Le Monde" daté du mardi 19 juin 2007.. La droite est donc sous-représentée parce qu'elle est élue dans la grande majorité des circonscriptions les plus peuplées, et la gauche sur-représentée grâce aux moins peuplées.
Si on resserre l'analyse aux 10 % des circonscriptions les plus peuplées, celles donc où les écarts de population sont les plus forts, les élections de 2007 ont enregistré 11 élus de gauche, 2 divers et 45 de droite. À l'opposé, les 10 % de circonscriptions les moins peuplées ont envoyé à l'Assemblée 30 députés de gauche contre 28 de droite. L'actuel découpage bénéficie donc nettement à la gauche et pénalise la droite, et ce surtout aux deux extrêmes démographiques.
Un autre moyen permet de constater l'accumulation des circonscriptions faiblement peuplées et représentées par la gauche et l'accumulation des circonscriptions surpeuplées représentées par la droite. Huit départements politiquement monocolores sont destinés à perdre un siège ; 5 sont entièrement à gauche (Allier, Charente, Nièvre, Hautes-Pyrénées, Haute-Vienne), 3 à droite (Lozère, Marne, Haut-Rhin).
C'est la situation inverse à celle observable juste avant l'institution de la proportionnelle pour 1986, quand presque toutes les petites circonscriptions étaient des circonscriptions de droite (Paris, Lozère et outre-mer notamment) tandis que la majorité des plus peuplées étaient les circonscriptions de banlieue ayant considérablement gagné en population, circonscriptions votant en majorité à gauche. À l'époque, les inégalités de population entre circonscriptions étaient plus prononcées parce que celles-ci remontaient à 1958, hormis dans la région parisienne et autour de Lyon, retouchés respectivement en 1965 et 1967. La plus peuplée, la des Bouches-du-Rhône, avait Atlas électoral de la France de 1848 à nos jours, Frédéric Salmon. au lieu de en 2009. Aussi ce découpage bénéficiait-il encore davantage à la droite. En effet, sur les 10 % de circonscriptions les plus peuplées au regard des chiffres du recensement de 1982 et selon les résultats des élections législatives de 1981, toutes sauf 7 étaient à gauche alors qu'à l'opposé, les 10 % de circonscriptions les moins peuplées se partageaient pour moitié entre élus de gauche et élus de droite. La gauche était donc très sous-représentée en étant élue dans les circonscriptions les plus peuplées, et la droite très sur-représentée grâce aux moins peuplées.
Déroulement
Mise en place d'une commission
En 2005, un rapport préconisant le remodelage des circonscriptions avant les législatives de 2007, n'a été rendu public qu'en , par le journal Le MondeLe Monde, édition du 7 juin 2007..
Un projet de redécoupage électoral a été entrepris en 2008 par Alain Marleix sur instruction de Nicolas Sarkozy pour remplacer le précédent, réalisé en 1986 à partir des données du recensement général de 1982. En , le gouvernement lance le projet de redécoupage électoral, le Premier ministre François Fillon recevant les représentants des formations politiques représentées au Parlement et un projet de loi devant être présenté au Conseil des ministres le « L'exécutif remodèle la carte électorale, l'opposition aux aguets », Le Point, 22 septembre 2008..