La prescription de l'action publique en droit pénal français est la période durant laquelle l'action publique doit être entamée faute d'extinction. L'action publique peut aussi être prescrite immédiatement après un événement particulier, on parle alors d'extinction.

L'étude de cette prescription suppose, l'étude des causes légales de celle-ci, de leur durée et de leur modalité de calcul. Depuis la loi du , l'action civile exercée devant les juridictions répressives obéit aux mêmes règles.

Seuls les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles en droit français.

Causes légales d'extinction Les causes légales d'extinction sont contenues dans l'article 6 du code de procédure pénale. Ces causes entraînent l'extinction immédiate de l'action publique mais pas de l'action civile.

Ces causes sont donc : la mort du prévenu, la prescription, l'amnistie, l'abrogation de la loi pénale et la chose jugée mais aussi l'exécution d'une composition pénale et dans certains cas le retrait de la plainte de la victime ou la transaction.

Causes d'extinction de l'action publique étrangères au mis en cause Les causes d'extinction de l'action publique étrangères au mis en cause sont listées dans le premier alinéa de l'article 6 du code de procédure pénale : la mort du prévenu, la prescription, l'amnistie, l'abrogation de la loi pénale et la chose jugée.

Mort du prévenu En cas de décès du délinquant, l'action publique est éteinte dans tous les cas en raison de l'application du principe de personnalité des peines.

Pour les personnes morales, il est à noter que la Cour de cassation, dans un arrêt du a assimilé au décès du délinquant la fusion-absorption d'une société, emportant dissolution avec transmission du patrimoine à la société absorbante, et donc perte de son existence juridiqueCrim. 20 juin 2000 ; Bull. , D. 2001 note H. Matsopoulou ; Crim. 14 oct. 2003, Bull. (cité dans ).

Cas particulier du retrait de la plainte de la victime

Durée des délais de prescription de l'action publique Les durées de prescriptions pour l'action l'action publique sont réglementées aux articles 7, 8 et 9 du code de procédure pénale.

Computation des délais de prescription de l'action publique

Notes et références

Ouvrages utilisés

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