Droit à l'eau

thumb|upright=1.7|Femme collectant de l'eau dans un trou creusé dans un lit d'une rivière à sec, près du village de Kataboi (Kenya). Le droit à l'eau est considéré par de nombreux auteurs et personnalités comme un droit de l'homme important ou essentiel, fondé sur le droit international, comme Bigot, C. (2006). Le droit à l’eau en droit international et en droit communautaire: contribution à l’étude d’un droit de l’Homme et des générations futures en émergence (Doctoral dissertation, Paris 10) (résumé) et comme une condition nécessaire pour l'atteinte des objectifs de l'ONU en matière de santé publique, de bonne gouvernance, de développement durable et de paix dans le monde.

Une grande partie des ressources en eau n'a pas de frontières, et peut être polluée, gaspillée ou surexploitée par un voisin indélicat ou plus riche et mieux équipé en moyens de pompage. Ce droit implique donc une approche « globale »Kickbusch I (1999) Global+ local= glocal public health. Journal of Epidemiology and Community Health, 53(8), 451., c'est-à-dire à la fois « locale » (car c'est localement que se fait l'accès à l'eau, sous la responsabilité des États, municipalités et collectivités territorialesSmets H (2007) Le rôle des municipalités et des collectivités territoriales dans la mise en œuvre du droit à l’eau. Droit de l’environnement, 146, 52 et « globale », systémique et solidaire et donc internationale car la ressource en eau est inégalement partagée et accessible dans le monde. De plus, le contexte du dérèglement climatique pourrait exacerber le déficit hydrique dans certaines régions du monde alors que d'autres pourraient souffrir en saison humide d'inondations et de crues qui peuvent aussi contribuer à dégrader la qualité de l'eau et la source d'eau améliorée.

La question du statut de l'eau se pose aussi. La qualification de l’eau comme patrimoine commun de l’humanité est acceptée comme le rappelle par exemple la Charte Mondiale de la nature ou le droit international de l'environnement .

Certains incluent dans le droit à l'eau, un droit à l'eau d'irrigation pour l'agriculture, droit qui demande d'autres types d'infrastructures.

Définition thumb|Le droit à l'eau inclut le droit à une eau durablement potable et donc à l'assainissement et à la protection de la ressource en eau Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies (CDESC) a défini le droit à l'eau comme suit : CDESC, Observation générale - Droit à l'eau, 2002, para.2

Modalités de développement Même si le droit international à l'eau possède désormais un statut de droit humain explicite, il n'a pas un caractère d'obligation et les États signataires restent libres de sa mise en œuvre. Le droit à l'eau se développe donc au travers de plusieurs dynamiques :

Dynamique d'expérimentations locales En Amérique du Sud et en Afrique du Sud, des expérimentations de mise en œuvre du droit à l'eau ont été mises en placeVircoulon T (2003) L'eau gratuite pour tous ? L'exemple de la nouvelle politique de l'eau en Afrique du Sud. Afrique contemporaine, (1), 135-150 (résumé).

En Europe, la France et le Royaume-Uni sont considérés comme des pays pionniers de la mise en œuvre du droit à l'eau.

Dynamique d'introduction dans le droit L’évolution du droit international, et en particulier du droit international relatif aux droits de l’homme (DIDH) qui en 2002, via le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations unies (CDESC / Engl. UN CESCR)Consultez la page du comité : http://www2.ohchr.org/french/bodies/cescr/, a présenté une liste des obligations des gouvernements afin que ces derniers garantissent le « droit à l’eau » de leur population : l’observation générale CDESC (Comité des droits économiques sociaux et culturels des Nations Unies), Observation générale - Droit à l'eau, 2002, disponible à l'adresse suivante : http://www.waterlex.org/attachments/File/Documentation/GC15_G0340230.pdf.

Soutien de la société civile et des ONG Périodiquement, ce droit est revendiqué par des populations locales ou proposé comme droit universel par une partie de la société civile.

Les ONG sont depuis longtemps confrontées à des famines et catastrophes sanitaires et humanitaires induites par le manque d'eau ou aggravées par le non-accès à l'eau potable et/ou à l'assainissement.

Depuis le début du , la planification et l’organisation des projets évoluent au sein des ONG de développement, passant d'une approche charitable et souvent religieuse à une « approche basée sur les droits de l’homme » (Engl. Human Rights Based Approach – HRBA)Voir OHCHR, Frequently asked questions about the human rights based approach to development cooperation, Geneva, 2006, disponible en anglais à l'adresse suivante : http://www.ohchr.org/Documents/Publications/FAQen.pdf ; le "learning package" des Nations Unies, disponible en anglais à la page suivante : http://www.undg.org/index.cfm?P=531 ; la page de UNFPA (en anglais): http://www.unfpa.org/rights/approaches.htm; et le respect des besoins vitaux et fondamentaux (respirer, boire, manger, s'abriter, vivre en paix et en bonne santé, avoir accès à la culture et aux possibilités de déterminer son avenir). Ceci passe par une approche plus systémique et intégrée des acteurs comme "parties prenantes" (Engl. stakeholders) ; ayant un effet sur un besoin (ex. l’accès à l’eau des populations), en prenant pour base de dialogue les obligations juridiques respectives de tous les acteurs.

L’ONG est alors aussi facilitatrice de l’interaction de ces acteurs entre eux et avec leur environnement. Elle utilise le droit national et international, à la fois comme formulation des engagements (droits et devoirs) de chaque parti, ainsi que comme garant de son indépendance dans le processus.

Émergence du droit à l'eau Dans le monde, au niveau international

Le droit international public relatif aux droits de l'homme a plusieurs sources, qui sont notamment les conventions internationales ratifiées par les États.

Plusieurs conventions ont reconnu le « droit à l'eau » explicitement (ex. CEDAW Art.14(2), CRC Art.24)Les citations complètes sont disponibles en anglais sur le site du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme (Nations Unies) : http://www2.ohchr.org/english/issues/water/iexpert/standards.htm. D'autres conventions le reconnaissent « implicitement », à l'image du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC)PIDESC (Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels), 1967, disponible à l'adresse suivante : http://www2.ohchr.org/french/law/cescr.htm. En effet, le pacte ne reconnaît explicitement que le droit à un niveau de vie adéquat (Art.11) et le droit à la santé (Art.12), mais le Comité d'experts chargé du suivi de son application a considéré en 2002 que le « droit à l'eau et à l'assainissement» était implicite aux Art.11 et 12.

Parallèlement aux évolutions juridiques existe une évolution de la reconnaissance politique de ce droit, comme le montre notamment la récente résolution de 2010 de l'Assemblée générale des Nations unies reconnaissant le droit à l'eauNations Unies, Résolution de l'assemblée générale du mercredi 28 juillet 2010, (UN Doc. A/64/L.63/Rev.1), disponible à l'adresse suivante : http://doc.un.org/DocBox/docbox.nsf/GetFile?OpenAgent&DS=A/64/L.63/REV.1&Lang=F&Type=PDF, ainsi que le travail de l'experte indépendante du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, Catarina de Albuquerque, chargée d’examiner la question des obligations en rapport avec les droits de l’homme qui concernent l’accès à l’eau potable et à l’assainissementLes rapports de l'experte peuvent être trouvés à l'adresse suivante : http://ap.ohchr.org/documents/dpage_e.aspx?m=167 et des expérimentations, dont dans certains pays ou certaines communautés d'Afrique et d'Amérique latineHugon P (2007) Vers une nouvelle forme de gouvernance de l'eau en Afrique et en Amérique latine. Revue internationale et stratégique, (2), 65-78 (résumé)..

Le droit à l'eau constitue la première cible de l'Objectif de développement durable n° 6 de l'ONU.

Amérique du Sud Dès , la population de l'Uruguay vote par référendum un amendement constitutionnel faisant de l’accès à l'eau et à l'assainissement des droits humains fondamentaux, et interdisant la privatisation de ces secteurs publics...

Europe Dans cette région du monde qui n'est pas la plus touchée par le manque d'eau ou d'accès à l'eau, la première « initiative citoyenne européenne » à avoir atteint le million de voix et à avoir été acceptée par l'Europe (en 2014) porte sur le droit à l'eau et à l'assainissementright2water.eu (2014) Initiative citoyenne : L'eau et l'assainissement sont un droit humain ! l'eau est un bien public, pas une marchandise ! Nous invitons la Commission européenne à proposer une législation qui fasse du droit à l'eau et à l'assainissement un droit humain au sens que lui donnent les Nations unies, et à promouvoir la fourniture d'eau et l'assainissement en tant que services publics essentiels pour tous. Cette initiative nommée « Right2Water » demande aux institutions européennes et aux États membres de donner à tous les Européens et à chaque Terrien un droit égal d'accès à l'eau et à l'assainissement, et que pour cela , demande qui contredit un projet porté par le commissaire Michel Barnier sur la Commande publique, en pointant une divergence entre les attentes locales et citoyennes et les logiques de marché que l'Europe a favoriséesActu-Environnement (2014), Premiers pas chaotiques entre l'Europe et la société civile sur le droit à l'eau 21 avril 2014 .

M. Maroš Šefčovič, vice-président de la Commission européenne a commenté cette première initiative en disant : Pierre Emmanuel Bouchez (2014) L'initiative citoyenne pour le droit à l'eau acceptée par la Commission européenne, Brève d'Actu-Environnement du 19 mars 2014.

La Slovénie est devenue le premier pays de l'Union européenne à inscrire dans sa Constitution le droit à une eau potable non privatisée, en . Le texte stipule notamment que : La Slovénie inscrit le droit à une eau potable non privatisée dans sa Constitution, RTBF, 17 novembre 2016.

France

La loi du autorise les services publics d'eau et d'assainissement à attribuer une subvention au fonds de solidarité pour le logement pour contribuer au financement des aides relatives au paiement des fournitures d'eau. Le , l'Assemblée nationale adopte en première lecture une proposition de loi initiée par 34 organisations de la société civile, dont la Fondation France Libertés, la Coalition Eau et la Coordination Eau Île-de-France, visant à renforcer le droit à l'eau potable et à l'assainissement. Le texte prévoit notamment la mise à disposition de toilettes publiques dans les communes de plus de 3 500 habitants et de douches municipales (gratuites) dans celles de plus de 15 000 habitantsPauline Rey-Brahmi (2016) Droit à l'eau : proposition adoptée à l'Assemblée nationale mais..., Environnement-Magazine, article publié le 17/06/2016. Les modalités de financement de cette proposition de loi ont fait l'objet de débats parlementaires, notamment autour de la création d'un mécanisme national de solidarité pour l'eau. Lors des campagnes présidentielles de 2017 et de 2022, le candidat de La France insoumise, Jean-Luc Mélenchon, propose d'inscrire le droit à l'eau dans la Constitution française et de proposer gratuitement aux Français les premières quantités d'eau nécessaire à la vie. Ces deux propositions ont d'ailleurs été portées à l'assemblée nationale en 2018 mais été rejetées par le Parlement Le droit à l’eau ne sera pas inscrit dans la Constitution - Stéphanie Senet , Euractiv, article publié le 05/02/2018.