L'arrêt Romer v. Evans, 517 U.S. 620 (1996), est un arrêt de la Cour suprême des États-Unis rendu le qui reconnait que l'amendement 2 de la Constitution du Colorado interdisant les législations contre la discrimination concernant l'orientation sexuelle sont contraires au amendement de la Constitution des États-Unis.

La Cour juge, six votes contre trois, que l'amendement 2 à la Constitution du Colorado, qui interdit les législations contre la discrimination envers les personnes homosexuelles et bisexuelles, ne satisfait pas à la clause d'égale protection prévue par le amendement de la Constitution des États-Unis.. L'opinion majoritaire affirme que l'amendement manque d'un « lien rationnel avec les intérêts légitimes de l'État », et l'opinion dissidente relève que la majorité « de tout évidence est d'accord que le fondement rationnel est le standard dirigeant. ». L'amendement ne passe pas l'analyse du « fondement rationnel ».....

La décision Romer v. Evans est annonciatrice d'autres arrêts importants pour les droits des personnes LGBTQ : Lawrence v. Texas, effectuant en 2003 un revirement de la jurisprudence Bowers, , annulant en 2013 la section 3 du Defense of Marriage Act, et Obergefell v. Hodges légalisant en 2015 le mariage homosexuel à l'échelle du pays. Dans ces quatre arrêts, l'opinion majoritaire est rédigée par Anthony Kennedy.

Adoption de l'amendement 2 En 1992, les électeurs du Colorado doivent se prononcer par initiative populaire sur un amendement à la constitution du Colorado qui interdit à l'État, aux villes et aux comtés de l'État de voter des législations contre la discrimination envers les personnes homosexuelles et bisexuelles. Par conséquent, l'orientation sexuelle d'une personne ne peut pas être un motif de protection au même titre que la couleur de peau (contre le racisme), la religion (contre l'antisémitisme) Des législations en ce sens avaient été adoptées par les villes de Denver, Boulder et Aspen..

Selon l'amendement 2 :

L'amendement est approuvé par 53 % des votants. Selon les enquêtes d'opinion, les habitants du Colorado étaient en grande majorité opposés aux discriminations basées sur l'orientation sexuelle. Ils étaient cependant opposés à la discrimination positive en faveur des homosexuels et c'est cette crainte qui aurait conduit à l'adoption de l'amendement... Dès le passage de l'initiative, des appels au boycott de l'État du Colorado sont lancés.

Procédure devant la Cour de l'État Richard G. Evans, un homme homosexuel travaillant pour le maire de Denver . ainsi que plusieurs autres individus et trois municipalités du Colorado (Denver, Boulder et Aspen) introduisent un recours en justice contre l'amendement 2. Un tribunal de l'État émet une injonction permanente contre l'amendement et, en appel, la Cour suprême du Colorado affirme que l'amendement est sujet à un « strict examen » au regard de la clause d'égale protection de la Constitution fédérale... Le tribunal, sur renvoi, conclut que l'amendement ne passe pas ce « strict examen », ce que confirme la Cour suprême du Colorado après réexamen.. À deux reprises, la Cour suprême de l'État a rendu un arrêt à deux voix contre une.

La Cour suprême du Colorado soutient que l'amendement 2 enfreint le droit fondamental des homosexuels à participer équitablement au processus politique. Le jugement du tribunal estime que les homosexuels ne sont pas une , susceptible d'être sujette à discrimination ; la Cour suprême ne se prononce pas sur ce point, la disposition en question n'ayant pas fait l'objet d'un appel.

La majorité de la Cour suprême du Colorado précise que l'amendement 2 n'affecterait pas les lois du Colorado qui protègent généralement de la discrimination :

Le juge ayant un avis divergeant estime que ni une , ni un droit fondamental ne sont en jeu dans l'affaire, et qu'il aurait ainsi appliqué un « test de fondement rationnel » () plutôt qu'un « strict examen » ().

Décision de la Cour suprême L'affaire est débattue le devant la Cour suprême des États-Unis.. Le , la Cour suprême déclare par six voix contre trois que l'amendement 2 du Colorado est inconstitutionnel, mais adopte un raisonnement différent des tribunaux du Colorado. Anthony Kennedy écrit l'opinion majoritaire que rejoignent John Paul Stevens, Sandra Day O'Connor, David Souter, Ruth Bader Ginsburg et Stephen Breyer. La Cour estime que l'amendement constitutionnel du Colorado vise les LGBTQ en raison d'une animosité manquant de lien rationnel avec les buts légitimes d'un gouvernement.

En ce qui concerne l'argument que l'amendement 2 empêche simplement les LGBTQ de recevoir des « droits spéciaux », Kennedy écrit :

Kennedy conclut que l'amendement fait peser une difficulté particulière sur les LGBTQ, en leur interdisant de chercher des protections « sans contrainte ». Plutôt que d'appliquer la méthode du « strict examen » comme la Cour suprême du Colorado, Kennedy pense que l'amendement ne remplit même pas le critère inférieur de lien rationnel avec les buts légitimes du gouvernement :

Il ajoute que l'amendement :

Kennedy n'approfondit pas son rejet des arguments en faveur de la loi, comme la protection des propriétaires souhaitant expulser des locataires gays s'ils jugent l'homosexualité moralement offensante. Il insiste cependant sur le fait que la loi est si particulière qu'elle « déconcerte ce processus normal d'examen judiciaire » et « défie (...) l'instruction conventionnelle ». Il estime que « ce n'est pas dans notre tradition constitutionnelle de promulguer des lois de ce genre »..

Trouvant que « les lois comme celle qui nous est présentée amènent à l'inévitable conclusion que le désavantage imposé est né d'une animosité envers le groupe de personnes affecté »., Kennedy précise : « si la conception constitutionnelle d'« égale protection des lois » signifie quelque chose, il signifie au strict minimum qu'un simple (...) désir de blesser un groupe politiquement impopulaire ne peut constituer un intérêt gouvernemental « légitime » ».Department of Agriculture v. Moreno, 413 U.S. 528, 534 (1973)..

L'opinion majoritaire dans Romer ne mentionne ni ne revient sur la jurisprudence Bowers v. Hardwick de 1986, qui permet aux États d'interdire les rapports homosexuels..

Opinion divergente

Notes et références

Références

Traductions

Liens externes L'arrêt de Romer v. Evans est disponible sur wikisource, Findlaw, Justia et LII. Texte de l'arrêt de la Cour suprême du Colorado

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