La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), appelée Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) jusqu'en 2015, est une autorité administrative indépendante française qui veille à ce que les techniques de recueil de renseignement soient mises en œuvre conformément au code de la sécurité intérieure (CSI).

Localisation Elle est située au 32 rue de Babylone, dans le de Paris en proximité immédiate avec l'hôtel de Cassini.. Elle était située auparavant à l'hôtel de Broglie, 35 rue Saint-Dominique, également dans le .

Historique En 1991, une Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) est instituée par la loi du relative au secret des correspondances émises par la voie des télécommunicationsArticles 13 à 19 de la , sur Légifrance. à la suite de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) dans les affaires Kruslin et Huving contre FranceBertrand WARUSFEL. La légalisation du renseignement. 2016, page 191.. Elle a pour rôle d’émettre un avis au Premier ministre, après une décision d’autoriser « les interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques ayant pour objet de rechercher de renseignement intéressant la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, ou la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisées et de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous en application de la loi du sur les groupes de combat et les milices privées ».

En 2006, la loi relative à la lutte contre le terrorisme prévoit que l'accès aux données de connexion par les autorités policières ne soit plus soumis à l'autorisation d'un magistrat — et donc effectué sous contrôle judiciaire (sachant que selon l’article 66 de la Constitution, le juge judiciaire est ) — mais simplement à celle d'un haut fonctionnaire de la police nommé par la CNCIS.

En 2015, la loi relative au renseignement crée à sa place la CNCTRArticle 2 de la .. Son avis est désormais rendu à la demande d’un ministre et avant la décision du Premier ministre..

Le , une question de constitutionnalité a été soulevée concernant la loi relative au renseignement : le fait que des députés sont membres de la « Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement » ne contrevient-il pas au principe de séparation des pouvoirs, principe garanti par l'article 16 de la Déclaration de 1789) ? Le , le Conseil constitutionnel a répondu que dès lors que les membres du Parlement y sont minoritaires, et qu', la présence de membres du Parlement au sein de cette commission ..

Rôle La mise en œuvre en France des techniques, des accès administratifs aux données de connexion, des interceptions de sécurité, de la sonorisation de certains lieux et véhicules et de la captation d’images et de données informatiques et des mesures de surveillance des communications électroniques internationales est soumise à autorisation préalable du Premier ministre, délivrée après avis de la CNCTRArticle L821-1 du code de la sécurité intérieure..

L’autorisation est délivrée sur demande écrite et motivée du ministre des Armées, du ministre de l’Intérieur, du ministre de la Justice ou du ministre de l’Économie et des FinancesArticle L821-2 du code de la sécurité intérieure..

Pour l’accomplissement de ses missions, la commissionArticle L833-2 du code de la sécurité intérieure. :

reçoit communication de toutes demandes et autorisations ; dispose d’un accès permanent, complet et direct aux relevés, registres, renseignements collectés, ainsi qu’aux dispositifs de traçabilité des renseignements collectés et aux locaux où sont centralisés ces renseignements ; est informée à tout moment, à sa demande, des modalités d’exécution des autorisations en cours ; peut solliciter du Premier ministre tous les éléments nécessaires à l’accomplissement de ses missions, y compris lorsque la technique de recueil de renseignement mise en œuvre n’a fait l’objet ni d’une demande, ni d’une autorisation ou ne répond pas aux conditions de traçabilité, à l’exclusion des éléments communiqués par des services étrangers ou par des organismes internationaux ou qui pourraient donner connaissance à la commission, directement ou indirectement, de l’identité des sources des services spécialisés de renseignement ; peut solliciter du Premier ministre tout ou partie des rapports de l’inspection des services de renseignement (ISR) ainsi que des rapports des services d’inspection générale des ministères portant sur les services qui relèvent de leur compétence, en lien avec les missions de la commission.

La commission répond aux demandes d'avis du Premier ministre, du président de l'Assemblée nationale, du président du Sénat et de la délégation parlementaire au renseignement (DPR)Article L833-11 du code de la sécurité intérieure. et établit chaque année un rapport publicArticle L833-9 du code de la sécurité intérieure..

Composition La CNCTR est composée de neuf membresArticle L 831-1 du code de la sécurité intérieure. :

deux députés et deux sénateurs, désignés de manière à assurer une représentation pluraliste du Parlement ; deux membres du Conseil d’État, d’un grade au moins égal à celui de conseiller d'État, nommés par le vice-président du Conseil d’État (mandat de six ans, renouvelés par moitié tous les trois ans) ; deux magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, nommés conjointement par le premier président et par le procureur général de la Cour de cassation (mandat de six ans, renouvelés par moitié tous les trois ans) ; une personnalité qualifiée pour sa connaissance en matière de communications électroniques, nommée sur proposition du président de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) (mandat de six ans).

Le président de la commission est nommé par décret du président de la République, après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée., parmi les membres magistrats administratifs ou judiciaire.

Le mandat des membres n’est pas renouvelable.

Les membres de la commission sont autorisés ès qualités à connaître des informations ou des éléments d’appréciation protégés et les travaux de la commission sont couverts par le secret de la défense nationaleArticle L 832-5 du code de la sécurité intérieure..

Activités Si la loi du prévoit que la CNCIS n'exerce qu'un contrôle a posteriori des autorisations d'interception, la pratique du contrôle préalable à la décision d'autorisation a été instaurée avec l'accord du Premier ministre dès les premiers mois de fonctionnement de la Commission. Son avis consultatif est généralement suivi par le Premier ministre, qui prend la décision, et le Groupement interministériel de contrôle (GIC), qui l'exécute.. Cependant, en , le GIC est cité et ce contre toute attente, au cours de l'affaire de Tarnac, en raison du plantage d'un terminal de paiement électronique (TPE) d'une épicerie sur une ligne téléphonique...

Le , la commission autorise les ministères de l'Intérieur et de la Défense à obtenir la liste des appels téléphoniques passés depuis un poste sans demander d'autorisation à l'opérateur de communications éléctroniques (OCE)..

La CNCIS évoque seulement une « période d'essai » jusqu'en , où les ministères de l'Intérieur et de la Défense pouvaient s'adresser directement au GIC, pour obtenir la liste des appels, la Commission n'exerçant qu'un contrôle a posteriori, au moins une fois par semaine. La CNCIS assure n'avoir autorisé en aucun cas les enquêteurs à demander les listings directement aux OCE.

En 2014, la CNCIS dispose d'un quota de , autrement dit, elle ne peut autoriser que à la fois. L'écoute administrative ne concerne pas seulement les téléphones personnels des « objectifs », mais aussi des téléphones susceptibles d’être utilisés par ces « objectifs », pouvant être « testés » et « retestés » périodiquement..

À la suite des attentats de janvier 2015 en France, ce quota passe à simultanées..

Le rapport annuel de la CNCTR indique qu'en 2018, ont fait l’objet d’au moins une mesure de surveillance sur le territoire national, ce qui correspond à une augmentation annuelle de l'ordre de 3 %..

La CNCTR indique souhaiter, en , étendre son contrôle aux fichiers dits « fichiers de souverainneté » des différents services secrets, tels que CRISTINA, Biopex, Doremi, Sirex et Startrac mais sans succès : ..

À l'instar de 2008 et ce en 2021, la CNCTR n'ayant pas appris des erreurs de la CNCIS, le GIC aurait mis en œuvre pas moins de de renseignement sans obtenir la signature du Premier ministre, faisant de la CNCTR un énième comité Théodule..

Succession des membres

Présidents Présidents de la CNCIS : Paul Bouchet, nommé le , JORF 229 du , 12800, NOR PRMX9110259D. Dieudonné Mandelkern, nommé le , JORF 215 du , 13445, NOR PRMX9702257D. Jean-Louis Dewost, nommé le , JORF 226 du , 16685, texte 10, NOR PRMX0306858D. Hervé Pelletier, nommé le , JORF 230 du , 16160, texte 11, NOR PRMX0902857D. Jean-Marie Delarue, nommé le , JORF 147 du , 10637, texte 66, NOR PRMX1414634D..

Représentants de l'Assemblée nationale

François Massot, Bernard Derosier, Jean-Michel Boucheron, Henri Cuq, Bernard Derosier, Daniel Vaillant, Jean-Jacques Urvoas,

Représentants du Sénat

Marcel Rudloff, Jacques Thyraud, Jacques Golliet, Jean-Paul Amoudry, Pierre Fauchon, André Dulait, Jacques Baudot, Hubert Haenel, Jean-Jacques Hyest,

Administration Sous l’autorité du président, le secrétaire général est chargé de la direction et du fonctionnement des services, dont il assure la gestion administrative et financière. En 2015, la commission comprend en outre une secrétaire-comptable, une assistante et un chauffeur..

Notes et références

Sources juridiques, sur Légifrance :

Bibliographie

Rapports d'activité, édités par La Documentation française :

d'activité 1991-1992 d'activité 1993 d'activité 1994 d'activité 1995 d'activité 1996 d'activité 1997 d'activité 1998 d'activité 1999 d'activité 2000 d'activité 2001 d'activité 2002 d'activité 2003 d'activité 2004 d'activité 2005 d'activité 2006 d'activité 2007 d'activité 2008 d'activité 2009 d'activité 2010 d'activité 2011-2012 d'activité 2012-2013 d'activité 2013-2014 d'activité 2014-2015 Alexis Deprau, Le droit face à la terreur, éditions du Cerf, Paris, 2021

Liens externes

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