La réforme des retraites en France en 2010 repousse de deux ans l'âge minimum de liquidation de pensionGazette du Palais, année 2010, nos 337, 338, édition spécialisée droit du travail et de la protection sociale, dossier réforme des retraites 2010, pages 11-32, prévoit un allongement progressif de la durée de cotisation, , respectant le principe posé par la réforme Fillon de 2003 associant durée de cotisation et gains d'espérance de vie.
La réforme vise ainsi à préserver à l'horizon de dix ans l'équilibre financier du système français de retraites par répartition.
Elle est présentée au Parlement le par le ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique Éric Woerth, dix mois après la communication du document d'orientation aux partenaires sociaux. Elle occasionne alors un important mouvement social. Après avoir été votée par les assemblées, la loi est finalement validée par le Conseil constitutionnel le et promulguée le lendemain.
Déroulement de la réforme et ses prémices
thumb|Éric Woerth, ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique.
Le Conseil d'orientation des retraites (COR) rend, le , un rapport mettant en exergue l'impact de la crise financière de 2008 sur le financement des régimes de retraites, c'est-à-dire l'augmentation rapide du chômage qui cause une baisse des cotisations - phénomène qui s'accumule avec celui du départ à la retraite de la génération du baby boom. Deux jours plus tôt, le gouvernement avait lancé une concertation avec les partenaires sociaux et les partis politiques.
Le , Éric Woerth, ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique, transmet aux partenaires sociaux le document d’orientation du gouvernement indiquant les pistes privilégiées pour assurer le financement des régimes de retraites. Dans ce document, 2010, il déclare que seule l’augmentation progressive de la durée d’activité peut assurer un financement du système sans pénaliser le niveau de vie des Français (niveau des cotisations et pensions), la croissance et l’emploi (pas d'impôt supplémentaire sur le capital). Éric Woerth annonce ensuite, le suivant, son souhait de porter l'âge légal de départ à la retraite de 61 à , dans le cadre d'un avant-projet de loi sur les retraites qui repose principalement sur deux mesures-phares, concernant l'âge de départ.
Le gouvernement présente, le à l'Assemblée nationale, un projet de loi dont il avait annoncé les grandes lignes le en se basant sur les prévisions financières du Conseil d'orientation des retraites, contestées par les syndicats.
Principales mesures de la réforme Durée de cotisation pour une retraite à taux plein Le gouvernement prend la décision de confirmer la durée de cotisation pour une retraite à taux plein prévue par la réforme Fillon de 2003 à l'horizon 2020 (166 trimestres soit 41,5 ans en 2020)"Le dogme des 60 ans, ou comment y renoncer", article dans Le Monde du 26 mai 2010 , en estimant que le scénario de croissance de l'espérance de vie sur laquelle reposait la réforme de 2003 est toujours valide pour les projections à 2020. Deux mesures sur l'âge de départ le relèvement progressif en six ans, à raison de quatre mois par an, de l'âge légal de départ à la retraite de 60 à , à partir de 2011. le relèvement progressif de 65 à , à partir de 2016, de l'âge à partir duquel ne s'applique plus le mécanisme de décote (dans le cas où le salarié n'a pas cotisé le nombre de trimestres requis pour obtenir une retraite à taux plein). Un salarié du privé de à qui il manque quatre années, car il n'a cotisé que et demi, devra travailler deux ans de plus, jusqu'à , ou bien subir une décote de 1,25% par trimestre manquant, dans la limite de 20%.
Mesures complémentaires pour compléter ou aménager À ces deux mesures s'ajoutent d'autres dispositifs, dont le chiffrage et le périmètre ont été précisés progressivement :
le maintien du Dispositif pour carrière longue, les conditions de départ étant toutefois durcies puisqu'il faudrait avoir cotisé et demi pour partir à la retraite à partir de . Les personnes ayant commencé après sont exclues du dispositif et devraient donc cotiser jusqu'à ; de plus, les personnes ayant commencé à devraient aller jusqu'à (contre 56 auparavant) ; la prise en compte des conséquences de l'invalidité sur des critères individuels : un certificat médical prouvant une invalidité de 20 % permettra de continuer à partir à , seuil ensuite abaissé à 10 %. Toutefois, entre 10 et 20 %, un passage devant une commission qui décidera ou non d'accorder le départ anticipé sera nécessaire ; augmentation de 7,85 % à 10,55 % du taux de cotisation de la retraite des fonctionnaires étalé sur , sans augmentation de salaire ; le relèvement de deux ans de l'âge de départ à la retraite de certaines catégories de fonctionnaires dites « catégories d'active » ; l'utilisation anticipée du Fonds de réserve pour les retraites, censé être utilisé à partir de 2020L’ensemble des mesures d’augmentation de la durée d’activité et des recettes permettront de remettre les régimes de retraite à l’équilibre en 2018. Les déficits accumulés durant cette période seront intégralement transférés à la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES), qui aura la propriété des actifs et des ressources du Fonds de réserve pour les retraites. Le FRR restera finalement le gestionnaire de ces actifs et de ces ressources, pour le compte de la CADES, alors doté de d'euros ; le gel de l'effort financier de l'État pour le financement du régime de retraite des fonctionnaires. ; l'allongement (déjà programmé par la Loi Fillon), de la durée de cotisation de à et demi à l'horizon 2020 ; la mise à contribution de certains revenus, par un prélèvement additionnel de 1 % sur la tranche d'impôt la plus haute sur le revenu (celle-ci passant de 40 à 41 %) ; l'augmentation d'un point des prélèvements sur plus-values mobilières (de 18 % à 19 %) et immobilières (de 16 % à 17 %) et du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et les intérêts (de 18 % à 19 %) ; la fin du crédit d'impôt relatif aux dividendes, qui permettaient une « ristourne » d'impôt sur le revenu jusqu'à pour les personnes ayant perçu des dividendes d'actions l'augmentation des prélèvements sur les stock-options et sur les retraite-chapeau ; à partir de 2015, en cas de baisse significative du chômage, un basculement d'une partie des cotisations sociales chômage sur les cotisations sociales retraite ; la mise en place de nouvelles obligations concernant l'égalité professionnelle homme-femme, ainsi que la pénibilité du travail ; des aides à l'embauche des et plus ; la poursuite à titre définitif des dispositifs de retraite progressive.
Retraites complémentaires et retraite des parlementaires Au régime de base s’ajoute le régime de retraite complémentaire des salariés, calculé en points. Ce régime a été rendu obligatoire par la loi du , pour les salariés relevant du régime général et du régime des salariés agricoles, mais pas pour les fonctionnaires. Il est financé par des cotisations sociales, patronales (60 %) et salariales (40 %), qui permettent d’obtenir des points, dont la valeur est régulièrement revalorisée. Les points accumulés s’ajouteront à la pension du régime de base..
Selon le Conseil d'orientation des retraites (COR) sur la période 1963-2008 , les rendements effectifs des régimes complémentaires des salariés du secteur privé ont été divisés par près de deux, passant d’environ 14,2 % à 6,8% pour l’AGIRC et de 12,8% à 6,8% pour l’ARRCOhttps://www.cor-retraites.fr/sites/default/files/2019-06/doc-1073.pdf .
Le régime de retraite spécial des parlementaires est régulièrement critiqué comme trop généreux. En 2010, un ancien député touche en moyenne une pension de net par mois et un ancien sénateur de , pension calculée au prorata des annuités acquises. Les parlementaires ont le droit de cotiser double les quinze premières années, puis les cinq années suivantes. Il est donc possible de toucher une retraite pleine en ayant cotisé . L’indemnité perçue par les anciens présidents de la République au titre de la retraite, elle, ne dépend pas du temps de cotisation : bruts par an, soit par mois, quel que soit le nombre de ..
Cette critique est ressortie sur fond de manifestations de rues et de grèves contre la réforme française des retraites de 2010David Servenayn Retraites : la réforme suspendue (pour les parlementaires), sur le site rue89, nouvelobs.com, le , spécialement lorsque l'amendement tendant à aligner ce régime spécial sur le régime général a été rejeté à une très large majorité..
Pénibilité et invalidité
Dans le cadre de la réforme de 2010, un des thèmes qui occupe la scène est celui de la pénibilité. Si l'idée de tenir compte de cette notion pour moduler les conditions d'accès à la retraite ne pose pas de problème de principe (pour certaines professions exposant à des contraintes particulières, il est déjà possible de prendre sa retraite plus tôt que dans le régime de droit commun), sa concrétisation est plus délicate.
Les expositions aux contraintes physiques : port de charges lourdes, mauvaises postures, horaires variables, travail de nuit usent prématurément.
Des négociations entre les partenaires sociaux pour définir précisément les critères de pénibilité (et les compensations à prévoir) .
la notion plus classique et mieux définie d'invalidité. Dans l'avant-projet de la réforme 2010 des retraites, seules les personnes ayant un taux d'incapacité égal à 20 % pouvaient prendre leur retraite à . . En l'état actuel du processus d'adoption, le taux d'incapacité requis serait de 10 % sous condition qu'une commission pluridisciplinaire valide cette incapacité. Les syndicats ne se satisfont pas de cette disposition : ils estiment que la pénibilité ne peut se réduire à l'invalidité, et que donc la question de la pénibilité doit être traitée en soi.
Pour les personnes reconnues « inaptes au travail » le montant de la retraite versée par la sécurité sociale est celle qu'aurait perçue une personne ayant tous ses trimestresJe suis invalide / inapte au travail, sur le site lassuranceretraite.fr, consulté le 15 mai 2013. L'avant-projet de loi peut être consulté sur le site mis en place pour la réforme. et son financement sur le dossier de presse. La loi du s'y trouve également Texte de la loi.
Calendrier des annonces thumb|Manifestation du à Paris. thumb|Manifestation du à Paris. Le , le Conseil d'orientation des retraites (COR) a rendu un rapport soulignant l’impact de la crise financière de 2008 sur le financement du système de retraite, l'augmentation rapide du chômage diminuant les cotisations. Éric Woerth, ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique, a ensuite indiqué le qu'il souhaitait reporter l’âge légal de départ à la retraite. Le , Éric Woerth a transmis aux partenaires sociaux un « document d’orientation » du gouvernement sur la réforme des retraites, quiDocument d'orientation du gouvernement sur la réforme des retraites, sur le site retraites2010.fr déclare que seule l’augmentation progressive de la durée d’activité peut répondre au « choc démographique ». Le , Éric Woerth a annoncé le passage de l’âge légal de départ à la retraite à contre auparavant, ce qui a accentué les grèves contre la réforme française des retraites de 2010, des grèves et manifestations organisées par les huit principaux syndicats. gauche|vignette|Éric Woerth, Ministre du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique, le 17 juin 2010 au Ministère du Travail, au lendemain de l'annonce du passage de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans.