La loi du sur les groupes de combat et milices privées est une loi française qui est promulguée le afin de donner au président de la République la possibilité de dissoudre certains groupes présents sur le territoire français. Elle est votée en réaction aux ligues d'extrême droite, responsables notamment de l'émeute du .

La loi est aujourd'hui abrogée et ses dispositions codifiées en à l'article et suivants du Code de la sécurité intérieure en ce qui concerne les critères de dissolution, et en à l' et suivants du Code pénal en ce qui concerne les sanctions pénales liées à la dissolution.

Histoire vignette|L'émeute du sur la place de la Concorde a provoqué le vote de la loi du .

C'est une loi de circonstance, votée en réaction aux ligues d'extrême droite, responsables notamment de l'émeute du .

La dissolution des associations était déjà prévue par la loi du , renforcée par le décret-loi du Décret du portant modification de la loi du relative au contrat d'association, JORF, , , ., mais son application s'est révélée inefficace.. La loi du a permis d'y remédier pour dissoudre les ligues.

Une ordonnance du Ordonnance du , JORF, , , ., dans le contexte de la guerre d'Algérie, a rendu les dispositions de cette loi applicables aux organisations provoquant en Algérie , ainsi que celles manifestant avec des organisations dissoutes.

Elle a ensuite été utilisée pour dissoudre des organisations poursuivant d'autres buts : indépendantistes (algériennes, malgaches, bretonnes, corses, basques, antillaises, alsaciennes, kurdes, vietnamiennes, camerounaises), liées à la collaboration pendant l'occupation allemande, anti-indépendantistes pendant la guerre d'Algérie, d'extrême gauche, suprémacistes noires, ou encore islamistes.

En , d'après l'historien Nicolas Lebourg, en omettant les associations islamistes locales et en ne conservant que les mouvements politiques, le bilan de toutes les dissolutions montre qu'elles concernent à 53 % l'extrême droite, le reste étant réparti entre l'extrême gauche et les mouvements séparatistes..

Une autre procédure de dissolution administrative d'associations et de groupements de fait a été créée après les attentats du ; elle a été introduite par la loi du de la loi du prorogeant l'application de la loi du relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions, JORF, , , texte , , NOR INTX1527699L., qui a créé un à la loi du relative à l'état d'urgence de la loi du relative à l'état d'urgence...

Critères

Les critères permettant la dissolution d'une organisation sont définis à l'article du Code de la sécurité intérieure, reprenant l' de la loi du . Peuvent ainsi être dissous les associations ou groupements de fait :

(après le régime de Vichy) ;

.

La dissolution d'une organisation peut donc intervenir pour ses activités, sa forme d'organisation, ou ses buts..

Procédure

La dissolution est prononcée par décret du président de la République en Conseil des ministres. Elle peut être contestée devant le Conseil d'État, lequel peut l'annuler par un arrêt.

Modifications

Cette loi est modifiée à plusieurs reprises après son entrée en vigueur en : : Elle est abrogée par le régime de Vichy et remplacée par la loi du Loi du relative à la dissolution de groupements et associations dont les agissements se seront révélés contraires à l'intérêt général du pays, JOEF, , , .. : À la Libération, elle est rétablie par l'ordonnance relative au rétablissement de la légalité républicaine, qui abroge la loi du de l'ordonnance du relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, JORF, , , et 1, .. Ajouts de critères de dissolution à son : : Une ordonnance ajoute un (entrave au rétablissement de la légalité républicaine) et complète son Ordonnance du portant modification de la loi du sur les groupes de combat et milices privées, JORF, , , .. : La loi portant amnistie de certains faits de collaboration ajoute un de la loi du portant amnistie, instituant un régime de libération anticipée, limitant les effets de la dégradation nationale et réprimant les activités antinationales, JORF, , , .. : La loi relative à la lutte contre le racisme ajoute un de la loi du relative à la lutte contre le racisme, JORF, , , .. : La loi relative à la lutte contre le terrorisme ajoute un de la loi du relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'État, JORF, , , .. : Les dispositions de ses (relatifs, respectivement, aux peines applicables en cas de maintien ou de reconstitution d'un groupe dissous, et à la confiscation des biens appartenant à ces groupes) sont intégrées à l' et suivants du Code pénal du Code pénal. par une des lois opérant la refonte complète de ce code, celle introduisant le relatif aux crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publiqueLoi du portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'État et la paix publique, JORF, , , (9898), NOR JUSX9100041L.. Une loi relative à l'entrée en vigueur de ce nouveau Code pénal de la loi du relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur, JORF, , , (17594), NOR JUSX9200040L. abroge ensuite les deux articles de la loi de ainsi codifiés. : Une ordonnance recrée dans la loi de un la rendant applicable dans les collectivités d'outre-mer (régies par l' de la Constitution) et en Nouvelle-Calédonie de l'ordonnance du portant diverses dispositions d'adaptation du droit outre-mer, JORF, , , texte , (8141), NOR IOCX0824145R.. : Une ordonnanceOrdonnance du relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure, JORF, , , texte , (4545), NOR IOCD1129997R. abroge ses restants, et codifie le premier à l'article du Code de la sécurité intérieureArticle du Code de la sécurité intérieure.. : La loi confortant le respect des principes de la République modifie ses , et et ajoute un nouvel article prévoyant que peuvent être imputés à une organisation certains agissements commis par ses membres de la loi du confortant le respect des principes de la République, JORF, , , texte , NOR INTX2030083L. (elle ajoute également un article afin de permettre la suspension, à titre conservatoire, des activités d'une organisation, mais ces dispositions sont retoquées par le Conseil constitutionnelDécision du , JORF, , , texte , NOR CSCL2125044S. qui les juge contraires à la liberté d'association)..

Associations et groupements de fait dissous en application de cette loi

Notes et références

Textes législatifs et réglementaires, sur Légifrance ou Gallica : dans des codes :

dans le Journal officiel de la République française (JORF) ou de l'État français (JOEF) :

Voir aussi Texte officiel .

Bibliographie . . . . . . . . . . . .

Rapports parlementaires Deux commissions d'enquête parlementaire sur l'extrême droite ont abordé le sujet de la loi du : « La dissolution administrative : la loi du » dans . « La dissolution administrative : Une procédure utile dont le cadre juridique doit être renforcé » dans .

Articles connexes Droit des associations en France Liberté d'association en France Terrorisme en France

Liens externes

Loi, 1936, 01, 10 Loi, 1936, 01, 10 Loi, 1936, 01, 10 Loi, 1936, 01, 10 Loi, 1936, 01, 10 Loi, 1936, 01, 10 1936, 01, 10 Loi, 1936, 01, 10 Loi, 1936, 01, 10